ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TRAVAIL EN DEHORS DES LOCAUX DE L’ENTREPRISE DE LA POPULATION ITINERANTE, DIT « HOME OFFICE »
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TRAVAIL EN DEHORS DES LOCAUX DE L’ENTREPRISE DE LA POPULATION ITINERANTE, DIT « HOME OFFICE »
Entre les soussignés :
SIGNIFY France, Société par actions simplifiée au capital de 195.990.000 €, dont le siège social est situé 33 rue de Verdun, 92150 Suresnes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 402 805 527, représentée par la Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée à l’effet des présentes.
(Ci-après dénommée la «
Société »)
D'une part, ET : Les organisations syndicales représentatives :
C.F.T.C. représentée par en sa qualité de déléguée syndicale centrale ;
C.F.D.T. représentée par en sa qualité de délégué syndical central ;
C.F.E. – C.G.C. représentée par en sa qualité de délégué syndical central ;
CGT, Organisation syndicale représentative non représentée dans la société ;
FO, Organisation syndicale représentative non représentée dans la société ;
Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales »)
D’autre part, (Ci-après ensemble dénommées les «
Parties »).
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u
Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc152248810 \h 3 Article 2 : Lieu de travail PAGEREF _Toc152248811 \h 3 Article 3 : Mise en œuvre PAGEREF _Toc152248812 \h 3 3.1.Les salariés présents dans l’entreprise antérieurement à la conclusion de l’accord PAGEREF _Toc152248813 \h 4 3.2.Les salariés embauchés postérieurement à la conclusion de l’accord PAGEREF _Toc152248814 \h 4 Article 4 : Durée du travail PAGEREF _Toc152248815 \h 4 Article 5 : Modalités de prise en charge PAGEREF _Toc152248816 \h 4 5.1.Frais d’installation et d’usure du matériel PAGEREF _Toc152248817 \h 5 5.2.Le remboursement des frais supportés au titre de la situation de Home Office PAGEREF _Toc152248818 \h 5 Article 6 : Vie privée du salarié en situation de Home Office PAGEREF _Toc152248819 \h 5 Article 7 : Droits et devoirs du salarié PAGEREF _Toc152248820 \h 6 7.1.Droits individuels PAGEREF _Toc152248821 \h 6 7.2.Droits collectifs PAGEREF _Toc152248822 \h 6 7.3.Protection des données et confidentialité PAGEREF _Toc152248823 \h 6 Article 8 : Santé et sécurité au travail PAGEREF _Toc152248824 \h 6 8.1.Règles générales relatives à la santé et à la sécurité PAGEREF _Toc152248825 \h 6 8.2.Déclaration de conformité du domicile PAGEREF _Toc152248826 \h 7 8.3.Prévention des risques d’isolement liés au travail régulier en dehors des locaux de l’entreprise PAGEREF _Toc152248827 \h 7 Article 9 : Equipements du salarié en situation de Home Office PAGEREF _Toc152248828 \h 7 Article 10 : Assurance PAGEREF _Toc152248829 \h 8 Article 11 : Couverture sociale PAGEREF _Toc152248830 \h 8 Article 12 : Information des salariés PAGEREF _Toc152248831 \h 8 Article 13 : Durée et dépôt PAGEREF _Toc152248832 \h 9 Article 14 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc152248833 \h 9
Préambule :
Le présent accord est conclu afin de garantir et promouvoir les valeurs et les principes du Groupe sur l’ensemble du territoire. En ce sens, la Société et les partenaires sociaux affirment leur volonté de fixer un cadre commun pour la mise en œuvre du Home Office à l’échelle du territoire, tout en conciliant les nécessités de l’Entreprise et les aspirations des collaborateurs au regard de leurs conditions de travail.
Cet accord, institué au sein de la société en respect des dispositions de l’article L. 2253-6 du Code du travail, vient se substituer à l’accord collectif relatif au travail en dehors des locaux de l’entreprise des populations nomades et itinérantes datant du 13 avril 2021 portant sur le sujet du Home Office. Le présent accord d’entreprise prendra effet le 1er janvier 2024.
Article 1 : Champ d’application Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des établissements de Signify France, Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés revêtant le caractère de « travailleurs itinérants » tel que défini ci-dessous, en contrat à durée indéterminée dans le respect des dispositions légales et conventionnels.
Sont exclus de l’application du présent accord les salariés sédentaires en situation de télétravail ou en déplacement professionnel, visés par un accord spécifique. En effet, les salariés visés par le présent accord sont placés dans une situation différente, du fait de la nature même de leur fonction, et non de leur seule volonté, dont le déplacement quotidien est inhérent à leur mission. Il est rappelé que, dans un souci de clarté, le terme « Home Office » qualifie une forme d’organisation du travail propre aux populations dites itinérantes.
Les populations concernées revêtant le caractère d’itinérant sont celles dont l’organisation du travail nécessite des déplacements réguliers et systématiques en clientèle afin d’y assurer une prestation commerciale et qui, pour réaliser leur mission, pour partie en clientèle et pour partie à leur domicile, utilisent les technologies de l’information et de la communication mis à leur disposition par l’entreprise.
Article 2 : Lieu de travail Les parties conviennent que, pour les salariés concernés par le présent accord, le lieu de travail n’est plus un élément déterminant pour l’exercice de leur métier, et qu’ils sont, de fait, affectés à plusieurs lieux de travail, à savoir :
L’exécution du métier se fait prioritairement au contact de clients, conformément à la mission qui lui est dévolue.
Par ailleurs, il est expressément convenu que les salariés seront amenés à exercer une partie de leur activité à leur domicile (résidence principale), dans les conditions définies par le présent accord. Enfin, il est rappelé que les salariés seront également amenés à exercer ponctuellement une partie de leur travail au sein de leur site de rattachement, pour assister à des réunions de travail par exemple.
Le domicile désigne la résidence principale du salarié déclarée auprès du service des Ressources Humaines.
Article 3 : Mise en œuvre Contrairement au télétravail applicable aux travailleurs sédentaires, le principe de volontariat n’a pas vocation à s’appliquer pour les salariés itinérants, du fait de la nature de leur fonction.
Les salariés présents dans l’entreprise antérieurement à la conclusion de l’accord
Les populations présentes dans l’entreprise avant la conclusion du présent accord se verront communiquer les nouvelles dispositions par voie de communication RH.
Les salariés embauchés postérieurement à la conclusion de l’accord
Les salariés embauchés après la conclusion du présent accord se verront appliquer ces dispositions de plein droit.
Article 4 : Durée du travail Le décompte du temps de travail est effectué de manière auto déclarative, sous réserve de la validation du manager.
Les parties signataires disposent que, malgré les modalités de travail retenues, et l’autonomie accordée aux travailleurs itinérants dans la gestion de leur temps de travail, les salariés concernés et la Direction s’engagent à respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives :
D’une part au repos quotidien, d’une durée de 11 heures consécutives entre deux journées travaillées ;
D’autre part, au repos hebdomadaire samedi et dimanche, d’une durée minimale de 35 heures consécutives (24 heures + 11 heures hebdomadaires).
En effet, les parties considèrent que les nouvelles contraintes liées à l’exécution du métier de travailleur itinérant, en découlant notamment de la pluralité des lieux de travail, doivent rester compatibles avec le principe du respect de la vie privée du salarié. L’application des règles relatives aux durées minimales de repos et maximales de travail doivent ainsi permettre d’encadrer la disponibilité du salarié, en particulier lorsqu’il se trouve à son domicile. En conséquence, les parties soulignent l’importance pour les travailleurs itinérants de veiller à respecter un nécessaire équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
En outre, la Direction et les partenaires sociaux soulignent tout particulièrement le fait que les travailleurs ou itinérants visés par le présent accord bénéficient eux aussi d’un droit à la déconnexion en dehors de leurs plages de joignabilité. Aucun reproche ne pourra leur être adressé s’ils ne répondent pas à une sollicitation adressée en dehors de celles-ci. A ce titre, les collaborateurs, et leur hiérarchie veilleront au respect de ce droit, notamment en s’attachant à respecter les principes de l’accord relatif au droit à la déconnexion du 5 octobre 2017.
Article 5 : Modalités de prise en charge Cette situation de Home Office est liée à la fonction itinérante du salarié. En cas de changement significatif de la fonction (mutation, changement de poste, et retour à une fonction sédentaire), cette situation cessera, et le remboursement pouvant être sollicité au titre du Home Office ne sera plus possible.
Le salarié pourra, le cas échéant, bénéficier du télétravail faisant l’objet d’un accord spécifique, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité et de mise en œuvre requises.
Les salariés visés par le présent accord et résidant à 30 minutes maximum en voiture d'un site ou agence (trajet Google Maps pour un départ à 8h30) ne bénéficieront d'aucun remboursement pour les frais d'installation (Article 5.1) et les frais liés à l’exercice du Home Office (Article 5.2). Il est entendu que ces salariés disposent d’un accès non contraint à un site disposant des infrastructures et du matériel nécessaire à leur activité professionnelle.
Frais d’installation et d’usure du matériel
Les outils informatiques et matériels de communication nécessaires à l'installation seront définis et confiés par la société, et placés sous la responsabilité de l’utilisateur.
Les fournitures, matériels de bureau et frais éventuels liés à l'installation initiale en Home Office sont remboursés uniquement sur présentation des justificatifs, dans la limite de 550 Euros TTC. Cette règle est applicable une seule fois et dans les 6 mois qui suivent l’installation, à toute personne considérée comme étant en Home Office. Par installation, il faut entendre l’embauche chez Signify entrainant l’entrée dans le statut de Home Worker, ou bien si le salarié venait à changer de fonction le rendant éligible au statut de Home Worker, sans pour autant en avoir bénéficié par le passé au sein de la Société.
Le matériel informatique étant fourni et entretenu par l’entreprise, ces remboursements ne visent que les dépenses liées à l’aménagement du poste de travail, à savoir l’achat d’un bureau, d’un fauteuil, d’une lampe de bureau, et éventuellement de tout matériel informatique d’appoint non fourni par l’entreprise.
D’autre part, l’ensemble des collaborateurs en Home Office pourra bénéficier d’une prise en charge de l’usure du matériel (matériels de bureau) sur frais réels dans la limite de 200 Euros TTC, uniquement sur justificatifs d’achats et après accord formalisé du manager, suivant le cycle de renouvellement du matériel de l’établissement auquel il est rattaché. La société pourra prendre en charge, tous les 5 ans et à hauteur de 100 Euros TTC, sur présentation de justificatif datant de moins de 3 mois, le remplacement d’une imprimante.
Le remboursement des frais supportés au titre de la situation de Home Office
A l’occasion de cette activité, l’entreprise s’engage à prendre en charge une quote-part des frais réellement supportés au titre du domicile affecté à un usage professionnel.
40 Euros TTC de prise en charge comprenant une partie des dépenses engagées en matière de connexion internet, frais d’électricité, frais de chauffage, d’eau, de gaz et d’assurance sur présentation des justificatifs de moins de 3 mois ;
40 Euros TTC de prise en charge sur les consommables (stylos, ramettes de papier, encre, cahier, pochettes, classeurs, enveloppes). Cette prise en charge peut être cumulable sur 2 mois (80 Euros TTC maximum) sur présentation de justificatifs de moins de 3 mois.
Le remboursement de frais réels devra être sollicité via l’outil adapté et devra comporter le formulaire (Annexe 3) et les justificatifs afférents.
Article 6 : Vie privée du salarié en situation de Home Office La Direction et les partenaires sociaux reconnaissent et rappellent que le salarié en situation de Home Office bénéficie d’un droit à la déconnexion en dehors de ses plages de joignabilité. Aucun reproche ne pourra lui être adressé s’il ne répond pas à une sollicitation adressée en dehors de celles-ci.
Les parties rappellent également l’existence de l’Accord du 5 octobre 2017 relatif au droit à la déconnexion en vigueur dans l’entreprise, et réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Aussi, les outils numériques, s’ils constituent une opportunité notamment en matière de développement de nouvelles organisations du travail, comme le télétravail, ne doivent pas conduire à confondre le temps de travail et le temps de repos.
Article 7 : Droits et devoirs du salarié Le salarié en situation de Home Office bénéficie des mêmes droits et devoirs que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant en permanence dans les locaux de l’entreprise.
Droits individuels
L’activité du salarié en situation de Home Office doit s’exercer dans le respect des dispositions légales réglementaires et conventionnelles en vigueur en matière de durée du travail.
Ce dernier doit être placé dans une situation identique à celle des salariés exerçant une activité comparable au sein des locaux de l’entreprise, notamment en ce qui concerne la charge de travail, les délais d’exécution, ainsi que l’évaluation de ses résultats. Il en est de même en matière de formation professionnelle et de déroulement de carrière, d’entretiens professionnels et de politique d’évaluation.
Droits collectifs
Le salarié en situation de Home Office a également les mêmes droits collectifs que l’ensemble des salariés de l’entreprise notamment en ce qui concerne les relations avec les représentants du personnel et l’accès aux informations syndicales. Il compte dans la détermination des seuils d’effectifs de l’établissement auquel il est rattaché. Il est électeur et éligible aux élections des instances représentatives du personnel de l’établissement.
Protection des données et confidentialité
Ce dernier s’engage à respecter les standards d’utilisation du matériel informatique fixé par Signify dans le cadre des règles en vigueur dans l’entreprise notamment au regard de la charte informatique disponible.
Il doit préserver la confidentialité des accès et données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à disposition et respecter l’obligation de discrétion ou de confidentialité sur les procédés et les méthodes de réalisation et de commercialisation des produits et services de l’entreprise qui pourraient être portés à sa connaissance dans l’exercice de son activité. Plus généralement, il se doit de protéger son outil de travail et de sécuriser son travail afin de préserver les informations sensibles dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de ses fonctions.
Le matériel mis à disposition du salarié est réservé à usage strictement professionnel et demeure la propriété de l’entreprise. Sauf accord de l’employeur, il ne peut utiliser un autre matériel que celui fourni par l’entreprise.
Les manquements aux dispositions ci-dessus pourront donner lieu à sanction disciplinaire au sens des règlements intérieurs des établissements concernés.
Article 8 : Santé et sécurité au travail
Règles générales relatives à la santé et à la sécurité
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés en situation de Home Office et doivent être strictement respectées par le responsable hiérarchique.
Ce dernier est informé de la politique de l’entreprise en matière de santé et de sécurité au travail, et en particulier des règles relatives à l’utilisation des écrans de visualisation. A ce titre, une brochure relative à la prévention des troubles musculo squelettiques (TMS) est disponible en annexe dans le présent accord (Annexe 2). Le salarié est tenu de respecter et d’appliquer correctement ces politiques de sécurité.
En outre, le document unique d’évaluation des risques professionnels est régulièrement mis à jour en incluant les risques auxquels s’exposeraient les salariés. Ce document englobe des actions d’identification et de classement des risques et également la mise en place d’actions de prévention.
Déclaration de conformité du domicile
Le salarié devra s’assurer que son domicile (lieu de télétravail), et son environnement de manière générale, permettent l’exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Pour ce faire, le salarié devra utiliser le modèle de déclaration annexé au présent accord (Annexe 1), et le retourner signé à HR Services.
Le salarié pourra demander des conseils en ergonomie auprès du médecin du travail et organiser avec ce dernier une étude de poste à distance (appel téléphonique ou vidéo). Par ailleurs, la situation de Home Office sera abordée avec la médecine du travail lors de la visite médicale du salarié.
L’instance compétente pourra, le cas échéant, être amenée à accéder au lieu dans lequel s'exerce l’activité de Home Office, sur rendez-vous. Une telle démarche ne pourra être effectuée qu'avec l'accord écrit préalable du salarié (un courriel avec accusé de réception par exemple). S'il y a un risque identifié par l’instance compétente, le salarié devra se mettre en conformité pour permettre la poursuite de son activité de Home Office.
Prévention des risques d’isolement liés au travail régulier en dehors des locaux de l’entreprise
Les parties signataires reconnaissent les nombreux avantages du développement du travail en dehors des locaux de l’entreprise, à la fois pour le salarié et l’employeur, mais s’accordent sur le fait qu’il comporte également des risques professionnels, amplifiés par l’éloignement, l’isolement, et l’utilisation accrue des technologies de l’information et de la communication (TIC). La séparation physique entre le travailleur et son entreprise peut ainsi causer un sentiment d'isolement social et professionnel, et une source de stress pour le salarié qui doit gérer seul son organisation et évaluer l’atteinte de ses objectifs.
Ainsi, au-delà des entretiens trimestriels (« Quaterly Check-In ») portant sur les résultats, les conditions d’activité et l’évaluation de la charge de travail du salarié, ainsi que l’entretien professionnel organisé tous les 2 ans, le manager devra veiller à organiser des points d’échange réguliers avec le salarié. Ce dernier devra également veiller à organiser des réunions d’équipes afin de maintenir un bon niveau de communication interne.
Enfin, les salariés en situation de Home Office, devront faire l’objet d’une attention particulière de la part de leurs managers, qui devront veiller à :
A être disponible pour le salarié, et entretenir un contact téléphonique régulier avec le salarié en situation de Home Office ;
Organiser des réunions d’équipes fréquentes afin de maintenir un bon niveau de communication interne au sein de l’équipe, et éventuellement organiser des réunions exceptionnelles supplémentaires en cas de lancement de nouveaux projets ;
Et le cas échéant, accompagner occasionnellement à des visites clients le salarié itinérant exerçant une activité commerciale.
Article 9 : Equipements du salarié en situation de Home Office Afin que le collaborateur en situation de Home Office soit responsabilisé dans ce domaine, l’entreprise attirera son attention sur le fait qu’il doit disposer d’un espace de travail conforme à un exercice satisfaisant de ses missions professionnelles. Le salarié s’engage à prévoir un espace de travail dédié dans son domicile, qui soit conforme aux règles de sécurité et qui permette un aménagement du poste en Home Office. L’environnement personnel doit être propice au travail et à la concentration.
Dans l’hypothèse où le salarié ne serait pas déjà équipé dans les locaux de l’entreprise, l’employeur s’engage à lui fournir les outils nécessaires adaptés aux besoins de l’activité du salarié concerné, à savoir :
Un ordinateur portable ;
Les logiciels informatiques adaptés au travail au domicile du salarié ;
Une souris ;
Un casque audio adapté.
Le matériel mis à la disposition du salarié par le service informatique est réservé à un usage strictement professionnel, et l’entreprise reste la propriété de celle-ci. Il est précisé qu’aucun autre équipement ne sera mis à disposition ou pris en charge par Signify France. L’entreprise s’engage à entretenir les équipements nécessaires à l’activité en Home Office comme ils le seraient dans les locaux.
En contrepartie, le salarié prend soin des équipements qui lui sont confiés. En cas d’incident technique l’empêchant d’effectuer normalement son activité, le salarié doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique qui prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l’activité.
Article 10 : Assurance Le salarié doit déclarer sa nouvelle situation auprès de sa compagnie d’assurance. Ainsi, il devra informer sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile une activité de bureau sans accueil de public, et que son assurance multirisque habitation doit couvrir sa présence pendant ces journées de travail.
Le collaborateur devra fournir à l'entreprise une attestation en conséquence avant signature de l'avenant à son contrat de travail (Cf. Annexe 1).
Le matériel fourni par l’entreprise pour l’exercice de ses missions n’entre pas dans la couverture de l’assurance de l’employé car il serait remplacé par l’entreprise le cas échéant.
Article 11 : Couverture sociale Le salarié bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise.
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le Home Office pendant l’exercice de l’activité professionnelle du salarié est présumé être un accident du travail. Cette présomption s’applique conformément aux dispositions légales et réglementaires propres au régime accident du travail et maladies professionnelles en vigueur. Il y a incertitude lorsque le lieu de travail et les horaires de travail ne sont pas clairement identifiés. Dans ces cas, le salarié doit informer son responsable hiérarchique de l'accident dans les délais légaux et transmettre tous les éléments d'information nécessaires à l'élaboration d'une déclaration d'accident du travail.
Par ailleurs, il est précisé que le salarié est couvert au titre de la législation sur les accidents de trajet dès lors qu'il se déplace pour se rendre dans les locaux de l'entreprise ou dans le cadre de tout autre déplacement qu'il est amené à faire dans l'exercice de ses missions.
Article 12 : Information des salariés Le présent accord sera diffusé via le portail RH de l’entreprise afin qu’il soit consultable par tous les salariés.
Les salariés pourront demander à l’employeur de leur remettre annuellement une attestation indiquant l’exercice de leur activité en situation de Home Office.
Article 13 : Durée et dépôt Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et vient se substituer à tout autre accord de cette nature en vigueur.
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, cet accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DRIEETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Article 14 : Révision de l’accord Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé en cours d’exécution par avenant. Le cas échéant, la partie signataire souhaitant procéder à une révision de l’accord devra le notifier par courrier recommandé aux autres signataires, en respectant un préavis de trois mois.
Fait en plusieurs exemplaires originaux dont un remis, à l’occasion de la signature, à chacune des parties.
A Suresnes, le 1er Décembre 2024,
Pour la Direction
Pour la C.F.T.C. Pour la C.F.D.T.
Pour la C.F.E.-C.G.C.
CGT
Organisation syndicale représentative non représentée dans l’entreprise
FO
Organisation syndicale représentative non représentée dans l’entreprise
Annexe 1 : Attestation sur l’honneur
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Objet : Conformité du domicile à une activité de Home Office
Je soussigné(e) M, Mme……………………………….…………..salarié(e) de Signify France, certifie sur l'honneur que je dispose d’une connexion internet (ajouter une copie de l’abonnement) et d’un endroit adapté, à mon domicile, afin de pouvoir effectuer mes tâches dans les conditions répondant à toutes les exigences, tant sur le plan de la sécurité et du bien-être que sur le plan de la réalisation du travail. Je dispose d’une assurance multirisque habitation couvrant mes activités professionnelles à domicile (ajouter une copie de l’attestation d’assurance). Les installations électriques de mon domicile et de mon lieu de travail sont conformes aux règles de sécurité.
Fait à ……...…..….., le …..…
Signature
Annexe 2 : Brochure de prévention des troubles musco-squelettiques
Annexe 3 : Formulaire de demande de remboursement des frais liés au Home Office
DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS LIES AU HOME OFFICE
Je soussigné(e), Mme./M. .….….….….….….…………………………………, exerçant une partie de mon activité en Home Office, souhaite le remboursement d’une quote part des frais réellement engagés liés à cette activité dans la limite mensuelle de :
-40 € de prise en charge comprenant une partie des dépenses engagées en matière de connexion internet, frais d’électricité, frais de chauffage, d’eau, de gaz et d’assurance sur présentation des justificatifs de moins de 3 mois.
-40 € de prise en charge sur les consommable (stylos, ramettes de papier, encre, cahier, pochettes, classeurs, enveloppes). Cette prise en charge peut être cumulable sur 2 mois (80 euros maximum) sur présentation de justificatifs de moins de 3 mois.
Pour la période du ………….…….. au ..…………..….. .
A ce titre, je fournis le/les justificatif(s) de frais afférents sur la plateforme de remboursement de frais et y joins également le formulaire de demande de Home Office.
