AVENANT 1 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \t "Article;2;Article2;3;Article3;4;CHAPITRE;1" SOMMAIRE PAGEREF _Toc148097406 \h 1 PREAMBULE PAGEREF _Toc148097407 \h 2 Article 1 -Périmètre de l’avenant PAGEREF _Toc148097408 \h 4 Article 2 -Période d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) PAGEREF _Toc148097409 \h 4 Article 3 -Description du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) PAGEREF _Toc148097410 \h 5 Article 4 -Réduction de l’horaire de travail PAGEREF _Toc148097411 \h 5 Article 5 -Déclenchement et mise en œuvre de l’activité partielle PAGEREF _Toc148097412 \h 5 5.1.Modalités de déclenchement de l’activité partielle PAGEREF _Toc148097413 \h 5 5.2.Mise en place PAGEREF _Toc148097414 \h 5 Article 6 -Indemnisation des salariés placés en APLD PAGEREF _Toc148097415 \h 6 6.1.Indemnisation des salariés PAGEREF _Toc148097416 \h 6 6.2.Apprentis et salariés en contrat de professionnalisation PAGEREF _Toc148097417 \h 6 6.3.Indemnisation du salarié en arrêt maladie durant la période de mise en place du dispositif APLD PAGEREF _Toc148097418 \h 6 Article 7 -Impact de l’activité partielle PAGEREF _Toc148097419 \h 6 7.1.Impact sur les éléments de rémunération et les primes PAGEREF _Toc148097420 \h 6 7.2.Impact sur l’intéressement et la participation PAGEREF _Toc148097421 \h 7 7.3.Impact sur les congés et RTT PAGEREF _Toc148097422 \h 7 7.4.Autres impacts PAGEREF _Toc148097423 \h 7 Article 8 -Engagements pour le maintien de l’emploi PAGEREF _Toc148097424 \h 8 Article 9 -Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc148097425 \h 8 Article 10 -Mobilisation du compte personnel de formation PAGEREF _Toc148097426 \h 8 Article 11 -Efforts proportionnés des cadres dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord et des mandataires sociaux PAGEREF _Toc148097427 \h 8 Article 12 -Information des salariés PAGEREF _Toc148097428 \h 9 Article 13 -Information des organisations syndicales et du CSE Central - suivi de l’avenant PAGEREF _Toc148097429 \h 9 Article 14 -Durée et Entrée en vigueur de l’avenant PAGEREF _Toc148097430 \h 9 Article 15 -Clause de rendez vous PAGEREF _Toc148097431 \h 9 Article 16 -Révision et dénonciation PAGEREF _Toc148097432 \h 10 Article 17 -Notification, Publicité et Dépôt PAGEREF _Toc148097433 \h 10
Entre la société Sika France SAS (l’entreprise), au capital de 468.018.260 Euros, dont le siège est situé 84 rue Edouard Vaillant, 93350 Le Bourget, représentée par M. X, Directeur Général, d’une part,
Et Les organisations syndicales de salariés suivantes :
CFDT représentée par son délégué syndical central, M X,
CFE-CGC représentée par son délégué syndical central, M X,
CFTC représentée par son délégué syndical central, M X,
FO représentée par sa déléguée syndicale central, M X,
d’autre part,
Il est conclu le présent avenant à l’accord du 20 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif l’activité partielle de longue durée au sein de Sika France SAS afin de renouveler cet accord. Les parties conviennent également, à cette occasion, d’actualiser et réviser les dispositions relatives au diagnostic, aux perspectives et engagements initiés.
PREAMBULE
Le présent avenant est conclu en application des mêmes dispositions relatives au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), sur lesquelles se fonde l’accord du 20 décembre 2022, à savoir l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, dont les dispositions ont été prolongées et adaptées par l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 et le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022.
Au sein de l’entreprise, le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle, les difficultés économiques durables, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
DIAGNOSTIC ET PERSPECTIVES
Le recours à ce dispositif est motivé par la situation économique suivante :
Dans le cadre de l’accord du 20 décembre 2022, selon notre diagnostic, le ralentissement de l’activité devait s’accentuer sur la fin d’année 2022 avec une baisse de -6% et une poursuite de cette baisse sur l’année 2023.
L’activité de Sika France est fortement dépendante du secteur de la Construction. Il apparait que ce secteur subit actuellement et va subir à minima sur l’année 2024, une crise majeure résultant de plusieurs éléments :
Accentuation de la baisse des mises en chantier de 25% en septembre 2023, se traduisant par une baisse attendue du nombre d’unités construites de 77.000 en 2025 (233.000 unités en 2025 vs 310.000 unités en 2023)
Baisse prévue de 10% en 2024 du marché des constructions résidentielles
Baisse prévue de 2,7% en 2024 du marché des constructions non résidentielles
Baisse de 37,9% au second semestre 2023 du nombre d’appartements neufs commercialisés
Baisse de 30,8% depuis le début de l’année 2023 du nombre de réservation de logements neufs
Forte augmentation du nombre de désistements des clients particuliers après réservation : passage de 13% en moyenne à 50%
Baisse de 100.000 permis de construire sur 12 mois.
En lien avec cette forte baisse attendue du marché de la construction, est prévue une diminution importante de volume de granulats (en Millions de Tonnes – MT) et de Béton Prêt à l’Emploi (BPE – en Millions de M3 – Mm3) sur 2024, éléments sur lesquels Sika France est extrêmement présent :
Dans ce cadre, en raison des perspectives de marché, du contexte économique susmentionné et dans la lignée des actions déjà entreprises par Sika France en 2023 pour limiter ses coûts, l’entreprise souhaite continuer en 2024 à se doter d’un outil supplémentaire qui lui permettra d’assurer le maintien de son activité, des emplois et des compétences nécessaires au redémarrage de l’activité en temps voulu.
Il est à noter qu’en 2023, même si l’accord APLD du 20 décembre 2022 était pleinement applicable, Sika France n’a pas activé ce dispositif et ne prévoit pas à ce jour de le faire.
ENGAGEMENTS INITIES PAR L’ENTREPRISE
A l’instar des engagements pris par Sika France dans le cadre de l’accord du 20 décembre 2022, les dits engagements sont reconduits sur 2024 car nombre d’entre eux ont été mis en œuvre et le seront de nouveau en 2024 ; d’autres font l’objet d’un plan pluriannuel d’investissement et seront donc reconduits en 2024. Tous ont pour objectif de permettre la mise en œuvre de mesures de réduction des coûts de l’entreprise, notamment par la réduction des coûts énergétiques dans le cadre du plan de sobriété énergétique. Les mesures suivantes ont ainsi pour objet de limiter l’impact de la facture énergétique sur les résultats de l’entreprise, tout en ayant un impact positif sur l’environnement :
Arrêt du chauffage des bâtiments de production et de logistique à Saint-Amand
Baisse de la consigne de chauffage de 1 à 2°C dans tous nos locaux
Poursuite du remplacement des éclairages de certains bureaux, des usines et dépôts par des LED
Poursuite de l’installation de compresseurs basse consommation voire avec récupération des calories dans certaines usines
Optimisation du séchage du sable à Paviers (Crouzilles)
Poursuite de la suppression des climatiseurs « inutiles » et remplacement des radiateurs « grille-pains »
Optimisation de l’utilisation des chariots élévateurs…
D’autres mesures visant la réduction des coûts énergétiques, entre autres, ont été actées dans le cadre de ce plan et sont en cours de mises en œuvre :
Consigne de conduite des véhicules de fonction : réduction de la vitesse et passage à la conduite « en mode éco » (réduction consommation carburant)
Fermeture actée jusqu’à nouvel ordre du Siège les vendredis
Périmètre de l’avenant
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société Sika France SAS.
Période d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)
Le dispositif d’APLD pourra être mobilisé dans l’entreprise à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024.
Description du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)
Ce dispositif est destiné à sécuriser à la fois les salariés et l’activité de l’entreprise. Il permet à une entreprise confrontée à des difficultés de réduire ou suspendre temporairement l’activité des salariés tout en leur assurant une rémunération partielle et en bénéficiant d’une allocation de l’Etat.
Il est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun et vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l'emploi des salariés, tout en conservant leur savoir-faire et leur expertise.
Le dispositif d’APLD est par essence temporaire et son motif présente un caractère exceptionnel. Il s’applique à l’ensemble des collaborateurs concernés sans qu’il soit nécessaire d’obtenir des accords individuels.
Réduction de l’horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent avenant de 40% au maximum sur la durée d'application du dispositif, conformément aux dispositions légales. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie par salarié sur la durée de mise en place du dispositif. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité, tout en respectant le plafond de réduction de 40% sur la durée de mise en place du dispositif, soit 60% de temps travaillé ou assimilé.
Cas des salariés à temps partiel : L’activité partielle des salariés à temps partiel se fait au prorata de leur temps partiel et le plafond de réduction d’horaire est proratisé. Ainsi, pour un salarié à 80%, la réduction d’activité maximale serait de 32%.
Déclenchement et mise en œuvre de l’activité partielle
Modalités de déclenchement de l’activité partielle Afin de conserver un dialogue social optimal, les parties s’entendent pour que si l’entreprise envisage d’avoir recours à l’activité partielle, la Direction consulte les élus sur le périmètre et les salariés concernés au plus tard 6 jours avant la mise en œuvre de l’activité partielle. Cette consultation n’étant pas juridiquement obligatoire, les élus du périmètre concerné (CSE d’établissement ou CSE central) veilleront à rendre leur avis dans un délai le plus court possible.
Mise en place La réduction d’activité se fera uniquement par ½ journée ou journée complète.
Indemnisation des salariés placés en APLD
Indemnisation des salariés Le salarié placé en APLD reçoit une indemnité d’activité partielle versée par l'employeur, en lieu et place de son salaire, selon les dispositions légales et réglementaires applicables.
Au jour de la signature du présent avenant, en application de l’accord de branche des Industries Chimiques, cette indemnité horaire est fixée à
80% de la rémunération horaire brute*, dans la limite du plafond de 4,5 fois le SMIC et du plancher de 8,76€, soit un complément d’indemnité activité partielle de 10% par rapport à l’indemnité d’activité partielle légale (70% de la rémunération brute horaire).
* Rémunération servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise ou de la durée collective du travail ou de la durée stipulée dans le contrat de travail lorsqu’elle est inférieure à la durée légale de travail.
Il est précisé que les salariés soumis à une convention de forfait en heures ou à une convention de forfait annuel en jours, ainsi que les cadres sans référence horaires le cas échéant, bénéficient également de l’indemnisation réglementaire applicable.
Apprentis et salariés en contrat de professionnalisation Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation placés en activité partielle dans le cadre de l’APLD bénéficient d’une indemnisation calculée dans les conditions légales et réglementaires applicables. L’indemnité d’activité partielle ne pourra amener l’apprenti ou le salarié en contrat de professionnalisation à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu’il perçoit lorsqu’il travaille.
Indemnisation du salarié en arrêt maladie durant la période de mise en place du dispositif APLD En cas d'absence ouvrant droit à l'indemnisation maladie ou accident du travail au cours d'une période de placement en activité partielle, le salarié reçoit une indemnité égale à celle qu'il aurait perçue pendant cette période s’il avait été en activité partielle comme les collaborateurs de son service.
Impact de l’activité partielle
Impact sur les éléments de rémunération et les primes
Date de versement du salaire Quelle que soit la configuration du temps de travail, chaque collaborateur percevra son salaire à la date habituelle de versement de la paie.
Indemnisation de l’activité partielle
La Convention Collective des Industries Chimiques prévoit une compensation de la rémunération, appelée Allocation d’activité partielle, égale à 80% de la rémunération brute horaire par heure chômée.
Cette allocation n’est pas soumise à charges sociales - hors CSG/CRDS sur les revenus de remplacement et les cotisations mutuelle (frais de santé et prévoyance)
Eléments impactés par l’activité partielle
Prime sur objectifs
Prime d’ancienneté
Eléments non impactés par l’activité partielle
13ème mois et prime de vacances
Impact sur l’intéressement et la participation La période d'activité partielle ouvre droit à la répartition de la participation et de l'intéressement. Sur la part répartie proportionnellement à la durée de présence du salarié, toutes les heures chômées sont neutralisées et n’impactent donc pas les montants alloués.
Impact sur les congés et RTT Acquisition des congés payés Le rythme de travail en activité partielle étant défini par la réduction d’horaire, il n’y a pas d'impact sur l'acquisition des congés payés.
Acquisition des RTT L’acquisition des RTT se fait dans les conditions habituelles, en application des accords collectifs sur le temps de travail en vigueur.
Jours fériés et journée de solidarité Il n’y a pas d’activité partielle possible :
Sur un jour férié habituellement chômé -> les jours fériés étant chômés dans l’entreprise, ils seront rémunérés normalement
Sur la journée de solidarité -> la journée de solidarité est un jour de RTT obligatoire, donc payé normalement
Sur les jours de fermetures obligatoires dans l’entreprise
Rappel L’utilisation des jours issus des compteurs CP, RTT ou CET permet de retarder les impacts de l’activité partielle sur les rémunérations des salariés. Les salariés auront la possibilité de les utiliser dans la limite des jours réellement acquis au dernier jour du mois civil précédent la mise en activité partielle.
Autres impacts Acquisition des titres restaurant Les salariés éligibles aux titres restaurant qui ont travaillé conservent leur droit à ticket restaurant selon les règles habituelles.
L'activité partielle n'a pas d'impact sur :
L'acquisition de l’ancienneté
La cotisation et la couverture Mutuelle Frais de Santé
La cotisation et la couverture Prévoyance
Engagements pour le maintien de l’emploi
La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique et ce pendant la période d’application prévue à l’article 2 du présent avenant. Cet engagement porte sur les salariés entrant dans le périmètre du dispositif d’activité partielle de longue durée mentionné à l’article 1 du présent avenant.
Engagements en matière de formation professionnelle
L’entreprise reconnait l’importance cruciale de former massivement les salariés afin d’accompagner au mieux sa relance de l’activité et de former ses salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel, et de permettre à l’entreprise de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux.
Ainsi, l’entreprise s’engage à : -maintenir les compétences acquises par les salariés : une attention particulière sera portée aux formations Sécurité afin que les salariés ne perdent pas leurs habilitations et autorisations actuelles, -à prioriser sur le plan et planifier les formations sur les compétences utiles à l’entreprise, dont le besoin aura été identifié lors de la campagne des entretiens professionnels et validé par les Responsables RH. - à favoriser la mise en place de validation des acquis de l’expérience sur les périodes couvertes par l’activité partielle Pour l’organisation de ces formations, l’entreprise fera appel à l’OPCO de son secteur et mobilisera dans la mesure du possible une convention FNE Formation qui permettra une prise en charge partielle des frais pédagogiques et/ou le Fonds social européen (FSE).
Mobilisation du compte personnel de formation
Pour mettre à profit la réduction de leur horaire de travail durant la période d'activité partielle de longue durée, les salariés visés à l'article 1 du présent avenant sont encouragés à utiliser les droits qu'ils ont acquis dans leur compte personnel de formation tel que prévu en l’état actuel de la législation, pour suivre une formation durant cette période. Si les modalités de recours au CPF venaient à évoluer, des discussions serraient ouvertes concernant la participation de l’entreprise.
Efforts proportionnés des cadres dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord et des mandataires sociaux
Afin d’assurer le partage des efforts de modération, une part des bonus annuels des cadres dirigeants sera indexée sur l’Operating EBIT de la période d’application de l’avenant.
Information des salariés
Le présent avenant sera diffusé aux salariés selon les modalités habituelles. Une note interne récapitulative sera également largement diffusée et affichée.
Les salariés concernés par la mise en œuvre du présent avenant au cours de sa période d’application seront informés par le Directeur d’établissement et le Responsable de service lors d’une réunion d’information, sous un délai de 5 jours avant la mise en place effective du dispositif et par tout moyen.
Information des organisations syndicales et du CSE Central - suivi de l’avenant
Afin de consolider la qualité du dialogue social existant, l’entreprise s’engage à faire un suivi régulier, et à minima tous les 3 mois, sur la mise en œuvre du présent avenant au CSE Central ou aux CSE des établissements concernés lors de réunions. Ce suivi portera sur :
Le volume d’heures chômées consommées,
L’évolution de la situation.
Conformément au décret du 28 juillet 2020, l’employeur adresse également à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l’emploi, de formation et d’information des IRP sur la mise en œuvre de l’avenant. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique.
Durée et Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2024, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et d’homologation par la DREETS. A défaut d’homologation, le présent accord sera caduc.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024.
En fonction de l’évolution de la situation, il pourra faire l’objet d’un renouvellement.
Cet avenant a été rédigé au regard de la législation et de la réglementation en vigueur à la date de signature.
Clause de rendez vous
Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations pourrait le cas échéant emporter la nécessité de modifier le présent avenant.
Dans l'hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires conduiraient à des difficultés d'application du présent avenant, les parties signataires se rencontreront pour examiner l'incidence des nouvelles dispositions sur les dispositions de l'avenant.
Révision et dénonciation
La révision de l’avenant pourra être engagée à l’initiative de l’une au moins des organisations syndicales visées ci-dessus sur demande écrite de sa part ou à l’initiative de la Direction.
Dans les deux cas, la négociation de révision s’engagera sur convocation écrite de la Direction de la société adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Les dispositions d’un avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent avenant qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent avenant, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Le présent avenant ne pourra être dénoncé que par accord unanime de l’ensemble des signataires.
Notification, Publicité et Dépôt
Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé :
En un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ;
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du Travail.
Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. Il sera également établi une version publiable de l’accord, au format docx, destinée à la base de données nationale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent avenant sera :
Communiqué aux organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par courrier électronique ou par lettre remise en main propre contre décharge ou recommandée avec accusé de réception,
Tenu à disposition du personnel (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation), et mis sur l’intranet de l’entreprise et fera l’objet d’un affichage dans les conditions prévues par la loi.
Les avenants éventuels suivront les mêmes modalités dépôt et de publicité.
