AVENANT 4 A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE GOURNAY EN BRAY
Entre La société Sika France SAS, au capital de 468.018.260 Euros, dont le siège est situé 84 rue Edouard Vaillant, 93350 Le Bourget, prise en son établissement de Gournay en Bray, sis ZI de l’Europe 76220 Gournay en Bray, immatriculé au RCS de Dieppe sous le numéro B572 232 411, représentée par M.X , Directeur Général d’une part,
Et Les organisations syndicales de salariés suivantes :
CFDT représentée par son délégué syndical central, M. X
CFTC représentée par son délégué syndical central, M. X
organisations représentatives dans l’établissement, ayant recueilli, ensemble, plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, d’autre part,
Il est conclu le présent avenant à l’accord relatif l’aménagement et la réduction du temps de travail dont l’avenant 1 du 18 décembre 2014 avait acté la mise en place du Compte Epargne Temps.
PREAMBULE
La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite loi PACTE et son texte d’application, l’ordonnance du 24 juillet 2019, ont réformé l’épargne retraite. Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, la société Sika France SAS a mis en place un Plan d’épargne Retraite Collectif (PERECO) au bénéfice de l’ensemble de ses salariés. Le régime du PERECO offre la possibilité aux salariés d’y transférer les droits inscrits dans leur Compte Epargne Temps.
Dans ces conditions, les parties conviennent de réviser, par le présent avenant, l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, dont l’avenant n°1 (du 18 décembre 2014) et l’avenant n°3 (du 18 juillet 2016) instituent les modalités du Compte Epargne Temps pour les salariés rattachés à l’Etablissement de Gournay de Sika France SAS.
Le présent avenant ne pourra être modifié ou dénoncé que par l’ensemble des signataires et dans des formes identiques à celles utilisées pour la conclusion de celui-ci.
Périmètre de l’avenant
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société Sika France SAS rattachés à l’établissement de Gournay.
Révision des dispositions de l’article 3 – Utilisation
L’article 3.5.3 est modifié et remplacé comme suit :
« 3.5.3. Pour alimenter un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne retraite collectif
Le Compte Epargne Temps peut être utilisé, à l’initiative du salarié, pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif, et ce dans la limite d’un plafond prévu par l’article L3152-4 du Code du travail (10 jours par an au jour de la signature du présent accord).
Il est rappelé que les jours de la 5ème semaine de congés épargnés en CET doivent nécessairement être utilisées sous forme de congés et ne peut donc être transférée sur un PERECO. Ainsi, peuvent être transférés en PERECO, les jours de CET issus des congés +59 ans, des jours de repos épargnés ou des congés ancienneté. »
Durée et Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er décembre 2023, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et d’homologation par la DREETS.
Cet avenant a été rédigé au regard de la législation et de la réglementation en vigueur à la date de signature. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emportera modification des termes de l’avenant. Dans l'hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires conduiraient à des aménagements ou à des difficultés d'application du présent avenant, les parties signataires se rencontreront pour examiner l'incidence des nouvelles dispositions sur les dispositions de l’avenant.
Notification, Publicité et Dépôt
Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé :
En un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ;
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du Travail.
Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. Il sera également établi une version publiable de l’accord, au format docx, destinée à la base de données nationale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent avenant sera :
Communiqué aux organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par courrier électronique ou par lettre remise en main propre contre décharge ou recommandée avec accusé de réception,
Tenu à disposition du personnel (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation), et mis sur l’intranet de l’entreprise et fera l’objet d’un affichage dans les conditions prévues par la loi.
