Entre les soussignés La Société Sika France SAS 84 rue Edouard Vaillant 93350 Le Bourget, Siret 572232411, représentée par M. DRH, d’une part,
et
Les organisations syndicales de salariés suivantes : CFDT représentée par M. délégué syndical CFE-CGC représenté par M. délégué syndical CFTC représenté par M. délégué syndical CGT représenté par M. délégué syndical FO représenté par M. délégué syndical UNSA représenté par M. délégué syndical
organisations représentatives au niveau de l’entreprise, ayant recueilli, ensemble, plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. d’autre part,
Préambule
Le présent accord est établi, à la suite de deux réunions de négociation collective, prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, suivant ce calendrier :
1ère réunion : 22 octobre 2025 à 10h
2ème réunion : 6 novembre 2025 à 10h
Suite à la 2ème réunion, les différentes parties s’étant mises d'accord, un projet d’accord leur a été transmis et a recueilli leur assentiment.
Objet
Le présent accord collectif est conclu en application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, qui concerne la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Sika France SAS, exerçant leur activité sur l’un des sites situés sur le territoire Français.
Sont exclus des dispositions salariales actées dans le présent accord :
les salariés ayant acté leur départ à date d’application des dispositions salariales
les salariés en absence longue durée (depuis 12 mois et plus au 31 décembre 2025)
les membres du Comité de Direction et les salariés rattachés à la division « Corporate »
les salariés dont le salaire de l’année 2026 a été défini, ce qui comprend, sauf dispositions particulières des contrats et avenants :
Les salariés ayant eu une mobilité avec évolution salariale après le 30 septembre 2025
Les salariés dont le contrat de travail ou l’avenant a été signé en 2025 mais prend effet en 2026
Les salariés embauchés après le 30 septembre 2025
Dans cette dernière situation, les cas particuliers pourront être étudiés par la DRH.
Concernant les membres du Comité de Direction et les salariés rattachés à la division « Corporate », l’enveloppe d’augmentation et les modalités d’exclusion seront communiquées aux équipes RH du Groupe afin qu’elles puissent déterminer les niveaux d’augmentation de ces salariés au regard du budget et des conditions d’augmentation France.
Par ailleurs, les alternants ne sont pas concernés par les décisions issues de cette NAO, leurs rémunérations étant indexées sur le SMIC ou le Salaire minimum conventionnel.
Informations transmises
Les informations suivantes ont été transmises par la Direction et ont fait l’objet de discussions :
Effectifs
Répartition des effectifs présents au 30/09/2025
Effectif équivalent temps plein (ETP) au 30/09/2025
Embauches CDI cumulées au 30/09/2025
Départs CDI cumulés au 30/09/2025
Evolution de l’emploi des travailleurs handicapés
Salaires
Information sur les salaires effectifs (effectif inscrit au 30/09/2025 hors Corporate, Comité de Direction et alternants)
Budget des augmentations de salaires au cours de la campagne 2025
Durée et organisation du temps de travail
Epargne salariale
Egalite professionnelle entre les hommes et les femmes : suivi des indicateurs retenus dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en vigueur
Information sur la mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou associations d’employeurs
Discussions entre les parties
Négociation salariale
Au cours de la négociation, les parties ont échangé sur des propositions adaptées aux demandes des délégués syndicaux et à la situation économique de l’entreprise.
A fin septembre 2025, l’inflation sur 12 mois est de 1,2% (source INSEE).
Au cours de la 1ère réunion, le 22 octobre 2025, les parties ont ouvert la négociation
Négociation salariale
Au cours de la négociation, les parties ont échangé sur des propositions adaptées aux demandes des délégués syndicaux et à l’environnement économique de l’entreprise.
1ère partie
Les délégués syndicaux présents CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, ont effectué les demandes suivantes :
la réévaluation des pourcentages de primes sur objectifs pour une catégorie des collaborateurs
la possibilité de différencier la répartition entre augmentation collective et augmentation individuelle en fonction des populations en réponse à un point mis en avant par la direction évitant un impact sur l’ensemble des salariés. Ils soulignent leur souhait de convenir d’une augmentation collective plus importante que l’année précédente
La Direction a proposé une enveloppe d’augmentation totale de la masse salariale de 1%, les modalités de répartition restant à définir.
A ce stade, les parties ont effectué une suspension de séance.
2ème partie
Reprise des négociations avec une contre-proposition des délégués syndicaux :
une enveloppe d’augmentation de 1,5%, les modalités de répartition restant à définir
La Direction a proposé en retour :
une enveloppe d’augmentation de 1,2%, soit au niveau de l’inflation, applicable au 1er avril 2026, sans effet rétroactif.
Les parties ont quelques points de convergence mais ne sont pas encore parvenus à un accord à ce stade.
Les parties se séparent en désaccord en convenant d’une nouvelle réunion, le jeudi 6 novembre 2025 à 10h au Bourget.
Au cours de la 2ème réunion, le 6 novembre 2026, les parties ont poursuivi la négociation.
En introduction, les parties échangent sur le niveau d’inflation de 1,2% à fin septembre 2025 (source INSEE) en comparaison du ressenti des salariés sur leur niveau de pouvoir d’achat au quotidien.
La Direction entend cet écart de ressenti, mais rappelle toutefois que c’est le seul élément factuel et pérenne ainsi que le contexte économique 2025 et 2026 qui doivent être pris en compte. L’objectif est de trouver un bon équilibre entre bonne gestion de l’entreprise et maintien du pouvoir d’achat des salariés.
1ère partie
Les organisations syndicales présentes CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO, UNSA demandent en premier lieu une enveloppe d’augmentation de 1,5% applicable au 1er avril 2026, ainsi qu’une prime de type prime de partage de la valeur. La Direction indique que la situation économique de l’entreprise et du Groupe ne permet pas d’aller au-delà de la proposition initiale à savoir 1,2%, qu’elle accepte cependant d’appliquer dès le 1er janvier 2026.
2ème partie
Après une suspension de séance, les élus font la proposition suivante :
Une enveloppe d’augmentation de 1,3% applicable au 1er janvier 2026 décomposée comme suit :
une augmentation collective de 0,8%
une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,5%
La Direction accepte cette proposition et les parties conviennent de signer un accord.
Salaires 2026
Les parties se sont mises d’accord pour appliquer, sur le périmètre défini dans le champ d’application, les mesures salariales suivantes pour l'année 2026, à effet au 1er janvier 2026 :
Une
enveloppe globale de 1,3% de la masse salariale (somme des SMBB de décembre 2025 - hors salariés exclus du champ d’application visé à l’article 2 du présent accord, notamment les alternants, COMDIR, Corporate et salariés en absence longue durée…) est allouée au titre des augmentations 2026.
Pour l’ensemble des salariés du champ d’application :
une augmentation collective de 0,8%
une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,5%
Par ailleurs, les parties conviennent qu’au cours de l’année 2026, l’attribution d’un complément de rémunération pourrait être envisagé (dispositif à définir) en fonction de la situation économique.
Durée et Organisation du travail 2026
Les parties ont convenu des modalités suivantes pour l’organisation du temps de travail en 2026, en application des dispositions de l’accord sur le temps de travail applicable depuis le 1er janvier 2025.
Durée et aménagement du temps de travail Les modalités d’organisation de la durée du travail fixées en application de l’accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail sont appliquées depuis le 1er janvier 2025
Journée de solidarité En application du code du travail, il est prévu que :
la journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés (article L3133-7) ;
les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité peuvent être fixées par accord d'entreprise ou d'établissement en prévoyant :
1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; 2° Soit le travail d'un jour de repos accordé au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ; 3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises (article L3133-8).
En conséquence, il est convenu que la journée de solidarité sera positionnée sur le Lundi de Pentecôte,
à savoir le lundi 25 mai 2026.
Calendrier des fermetures 2026
Le calendrier des fermetures a été présenté en CSE Central et d’Etablissements.
Toute exception sera validée par la DRH.
Prise des congés payés Il est rappelé que les congés payés acquis avant le 1er juin 2025 doivent être soldés au 31 mai 2026, hors situations individuelles prévues par la loi.
3 semaines de CP minimum doivent être prises entre le 1er juillet et le 31 octobre. Sur cette période, les managers pourront, à discrétion, imposer à leurs équipes des dates - en cohérence avec les fermetures 2026 - avec un délai de prévenance d’un mois minimum et une information préalable au CSE d’établissement s’il s’agit d’une mesure collective.
Ordre des départs en congés Notre activité devant être assurée, toutes les demandes de congés ou RTT ne pourront pas être acceptées par les responsables hiérarchiques et des arbitrages s’imposeront.
Emploi et Classifications
En 2026, la Direction continuera à adapter l’organisation de l’entreprise en fonction du développement de son activité. Comme chaque année, un contrôle de la cohérence des classifications sera effectué.
Qualité de vie au travail
En 2026, la Direction s’engage à maintenir son niveau de communication vers les collaborateurs et à favoriser les relations entre les services dans le but d’assurer plus de fluidité dans l’activité de chacun.
Comme chaque année, l’accord télétravail fera l’objet d’un suivi, présenté au CSE Central.
Situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise
L’accord sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes de Sika France SAS signé en 2023, traite des quatre thématiques obligatoires : embauche, formation, promotion et rémunération effective seront traités. Ces thématiques ont pu être examinées par les élus grâce aux informations transmises dans le document préparatoire et le bilan social. Sur la base des informations communiquées dans le document préparatoire transmis aux élus, les parties ont examiné la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise et le suivi des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La Direction a confirmé qu’elle s’assure du respect de l’égalité hommes/femmes notamment au moment des embauches et de ce qu’aucune discrimination ne soit pratiquée dans l’entreprise aussi bien en matière de promotion, que de formation ou de rémunération. La Direction rappelle également que les situations individuelles de rémunération, coefficient, formation, évolution peuvent et doivent être abordées lors des entretiens annuels (entretien d’objectifs et entretien professionnel).
Travailleurs handicapes
La Direction, dans la mesure du possible, s’efforce de favoriser le développement de l’emploi des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise.
Epargne salariale
L’ensemble des thèmes relatifs à l’épargne salariale sont traités au niveau du CSE Central. Notification, Publicité et Dépôt
Le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par courrier électronique ou par lettre remise en main propre contre décharge ou recommandée avec accusé de réception.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif
sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt sera accompagné des pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du Travail.
au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le siège social
Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. Il sera également établi une version publiable de cet accord, au format docx, destinée à la base de données nationale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, ni les informations occultées.
Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines. Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera communiqué aux salariés et l’accord sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet. Un exemplaire du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau intranet de l’entreprise.
