La société SILEANE, SAS au capital de 50 000€, enregistrée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 442 004 461 00046, ayant pour code NAF 5829C, sise 17 rue Descartes à Saint Etienne, représentée par Monsieur XXXXX, en qualité de Président dûment habilité à signer les présentes, ci-après désignée « la société » ;D’une part,
ET
Monsieur XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CFE CGC, dûment habilité à signer les présentes ;
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Il est établi, à la suite des 3 réunions de négociation qui se sont déroulées pour l'année 2019 en date du 04/01/2019, 05/02/2019, et du 11/03/2019, le présent procès-verbal d’accord. Les négociations se sont déroulées conformément à l’accord d’adaptation des NAO signé le 04/01/2019.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
A – La Direction :
Les propositions de la Direction ont été les suivantes :
Sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Rémunération et salaires effectifs
La Direction propose d’accorder des augmentations individuelles d’un montant total égal à 1.2% de la masse salariale brute de l’année 2018 réparti entre les salariés suivant l’avis du comité de pilotage (COPIL) et validation de la Direction.
La Direction indique également qu’elle envisage de mettre en place, au cours de l’année et pour une période qu’elle définira, une part variable de rémunération pour 2020, sur la base d’un « contrat d’activité périodiquement négociable » qui sera déterminé par la direction et dont les modalités de fonctionnement seront précisées dans une charte.
Temps de travail
La Direction propose :
de fixer pour l’année 2019, la date de la journée de solidarité au 08/05/19.
Et
la fermeture de l’entreprise le 16/08/19 et du 25/12/19 au 01/01/19 inclus.
Partage de la valeur ajoutée
La Direction propose de négocier un accord de participation au cours de l’exercice 2019. Conformément à l’accord d’adaptation, et conformément à la durée prévue par la loi de l’accord de participation, ce thème ne sera renégocié que dans 3 ans.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
La Direction propose de négocier des objectifs dans les thèmes suivants : rémunération effective, promotion professionnelle, articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
B– LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Le syndicat CFE-CGC souhaite la mise en place et la communication d’un calendrier sur le process d’évolution/ revue de personnel. Le syndicat CFE-CGC est en phase avec les thèmes choisis concernant l’égalité entre les hommes et les femmes.
ARTICLE 2 : Points d’accord
A l’issue des discussions, les signataires sont finalement parvenus aux points d’accord suivants :
Sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Rémunération et salaires effectifs
Les parties conviennent :
d’accorder des augmentations individuelles d’un montant total égal à 1.2% de la masse salariale brute de l’année 2018 réparti entre les salariés suivant l’avis du comité de pilotage (COPIL) et validation de la Direction. Cette validation interviendra au plus tard le 2 Mai 2019.
De mettre en place, au cours de l’année et pour une période à définir, une part variable de rémunération pour 2020, sur la base d’un contrat d’activité périodiquement négociable qui sera déterminé par la direction et dont les modalités de fonctionnement seront précisées dans une charte.
Temps de travail
Les parties décident également :
De Fixer pour l’année 2019, la date de la journée de solidarité au 08/05/19.
D’une fermeture l’entreprise le 16/08/19 et du 25/12/19 au 01/01/19 inclus.
Partage de la valeur ajoutée
Les parties conviennent de négocier un accord de participation au cours de l’exercice 2019. Conformément à l’accord d’adaptation, et conformément à la durée prévue par la loi de l’accord de participation, ce thème ne sera remis sur la table des négociations que dans 3 ans.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail
Les parties sont convenues de retenir les objectifs suivants :
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
Les constats des différences de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de chaque catégorie de personnel sont résumés comme suit :
Catégories socio professionnelles
Qualification
Ecarts de rémunération constatés (fixe au 31/12/2018)
Non cadres
D (administratif/technicien)
Absence d’écarts
Cadres
A (COPIL)
Non représentatif
B (Chef de projets/Pilote/manager intermédiaires)
6,9 % en faveur des femmes
C (Concepteurs), 25 ans < âge <= 30 ans
7,4 % en faveur des hommes
C (Concepteurs), âge > 30 ans
2,3 % en faveur des hommes
D (développeurs)
1,2 % en faveur des femmes
Objectif fixé :
Ayant pris connaissance de la présentation des niveaux de rémunération entre hommes et femmes par catégorie socio-professionnelle en vigueur au sein de l’entreprise, les parties se fixent comme objectif de maintenir l’écart de rémunération à un taux inférieur à 10% pour toutes les catégories sur la durée du présent accord. Cet indicateur sera calculé hors départ et entrées en cours d’année.
Suivi des ratios
Rémunération fixe, au 31 décembre de l’année N, des femmes (par catégorie et qualification), hors départ et entrées en cours d’année.
Rémunération fixe, au 31 décembre de l’année N, des hommes (par catégorie et qualification), hors départ et entrées en cours d’année.
Ecart entre les 2
Promotion professionnelle
Durée moyenne entre 2 promotions par catégorie professionnelles et par sexe pour 2018
Catégories
Femmes
Hommes
Durée moyenne en année
Durée moyenne en année
Non cadres 1.5 2.33 Cadres 2 1.76 Constat est fait que :
Pour les non cadres femmes, la durée moyenne entre deux promotions est de 1.5 ans contre 2.33 ans pour les hommes
Pour les cadres femmes, la durée moyenne entre deux promotions est de 2 ans contre 1.76 ans pour les hommes
Objectif :
Les parties ont décidés de mettre en place un processus de rémunération supplémentaires et de promotion fondé sur des critères objectifs (CAPN).
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Objectif fixé :
La direction souhaite à nouveau offrir la possibilité pour chaque salarié (hommes et femmes) ayant des enfants en maternelle et jusqu’à la rentrée en classe de 6ème incluse de demander à bénéficier d’une absence autorisée non rémunérée mais récupérable (sans générer d’heures complémentaires ou supplémentaires) de 2 heures à prendre le jour de la 1ère rentrée scolaire de l’année.
Objectif de progression :
La direction a pour objectif d’accepter 100% des demandes formulées dès lors qu’elles respectent les conditions posées.
Suivi des ratios
Nombre de demandes d’autorisation d’absence le jour de la rentrée scolaire
Nombre de demandes acceptées
% entre les 2
Qualité de vie au travail
Les parties conviennent pour l’année 2019 d’aménager de nouveaux bureaux et d’isoler le réfectoire.
Les parties ont convenus de faire un rappel sur l’année 2019 concernant l’envoi de communication (mail, téléphone) en dehors des heures habituelles de travail.
ARTICLE 3 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord s'applique à compter du 12/04/2019. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
ARTICLE 4 – NOTIFICATION PUBLICITE DEPOT
Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure, à la DIRECCTE.
Il sera annexé au présent accord lors de sa transmission à la DIRECCTE :
La copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord ;
Une version publiable de l’accord, rendu anonyme, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.
article 5 - Signatures
Fait à Saint-Etienne, le 12/04/2019 En 2 exemplaires originaux
