ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES, POLITIQUE SALARIALE ET MESURES COMPLEMENTAIRES POUR L’ANNEE 2021
Entre les soussignés :
La société, Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, au capital de 4.753.980 euros, dont le siège social est situé 15 bis route nationale à Le TREPORT (76470), immatriculée au RCS de Dieppe, sous le n° B 326 050 044, représentée par Monsieur, Directeur de site
D’une part,
Ci-après dénommée "la Société"
Et, les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de la société .
Dans ce cadre, la société et les Organisations syndicales représentatives dans la société se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1e réunion : 14 janvier 2021 2e réunion : 20 janvier 2021 3e réunion : 9 février 2021 4e réunion : 16 février 2021
Après discussions et échanges sur les revendications des Organisations syndicales et les propositions faites par la Société, il a été conclu le présent accord ayant pour objet de formaliser les dispositions arrêtées entre les Parties.
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du site pour l’année 2021.
Article 2 : MESURES RELATIVES AUX SALARIES NON CADRES
Il est convenu entre les parties, en prenant en compte le contexte économique, de mettre en œuvre des mesures collectives de revalorisation du pouvoir d’achat comme suit
Augmentation générale de
1% sur le salaire de base brut applicable au 1er avril 2021 pour les salariés jusqu’au coefficient 830
Article 3 : ENVELOPPE GLOBALE CONSACREE AUX REVALORISATIONS DES SALAIRES DES CADRES
Pour la catégorie cadres, une enveloppe au moins égale à celle de la population non-cadres sera consacrée aux augmentations individuelles.
Article 4 : MESURES COMMUNES A TOUTES LES CATEGORIES
Revalorisation de la prime d’assiduité
Le montant de la prime d’assiduité est réévalué de 12,5% passant ainsi de
40€ à 45€ mensuels à compter du 1e avril 2021.
Article 5 : AUTRES MESURES
Aménagement de fin de carrière et transmission de savoir
Des discussions seront engagées d’ici la fin du premier semestre 2021 sur l’aménagement de fin de carrière et la transmission de savoir au sein de la société à travers la mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois et compétences.
Egalité professionnelle
La Direction s’engage à poursuivre l’effort en matière d’égalité professionnelle.
Article 5 : DISPOSITIONS FINALES
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires du présent accord.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : d’un courrier remis en main propre à l’attention du Directeur d’Usine ou à réception d’un courrier recommandé avec accusé de réception à son attention.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prescrites par les dispositions du code du travail.
Litiges
Si des contestations concernant l’application du présent accord apparaissaient entre les Parties signataires, celles-ci s’efforceraient d’apporter une solution. Les Parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur.
Au cas où un désaccord ne pourrait se régler à l’amiable, dans un délai d’un mois après sa constatation, il serait fait appel aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de l’entreprise.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié dès sa signature aux organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait au Tréport, le 16 février 2021
Pour la société
Directeur de site
Pour les organisations syndicales
(signatures)
Union Locale CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical
Syndicat CFDT Chimie-Énergie Haute-Normandie représenté par Monsieur, Délégué Syndical
Syndicat CFE/CGC représenté par Monsieur, Délégué Syndical
