A L’ACCORD « 35 HEURES ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL »
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La Société SIMAFEX SAS,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : 342 412 434 R.C.S. La Rochelle, dont le siège social est situé 16 avenue des Fours-à Chaux 17230 MARANS, représentée par Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société SIMAFEX :
Syndicat Chimie Energie Poitou-Charentes - CFDT – 23 rue Arsène Orillard 86000 Poitiers, représentée par Délégué Syndical,
Syndicat du personnel de l’encadrement de la Chimie Aquitaine - CFE-CGC - 26 allées de Tourny 33000 Bordeaux, représentée par Délégué Syndical,
Syndicat FO des Personnels de SIMAFEX-Marans - 119bis rue des Gonthières 17140 Lagord, représentée par Franck MET, Délégué Syndical.
ARTICLE 3Articulation des horaires des équipes postés et conditions financières PAGEREF _Toc127950965 \h 4
ARTICLE 4Durée et date d’application PAGEREF _Toc127950966 \h 5
ARTICLE 5Révisions ou dénonciation de l’avenant PAGEREF _Toc127950967 \h 5
ARTICLE 6Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc127950968 \h 5
Préambule
Il est rappelé que l'accord « 35 heures et organisation du temps de travail » a été signé le 27 décembre 2001, avec une date d’effet au 1er janvier 2002, pour une durée indéterminée.
Le 15 décembre 2022, l’avenant n°4 de l’accord « 35 heures et organisation du temps de travail » a été signé. Cet avenant actait l’organisation du recouvrement au poste de travail, des opérateurs postés, entre les équipes de production montantes et descendantes, afin notamment d’assurer la continuité de la surveillance des lignes de fabrication et des ateliers. Cet avenant couvrait les opérateurs de production postés.
Cependant, depuis la signature de cet avenant n°4, un nouveau poste a été mis en place : celui de technicien de production posté.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Objet Le présent avenant a pour vocation à compléter l’avenant n°4 de l’accord « 35 heures et organisation du temps de travail » en ajoutant, pour les techniciens de production postés, l’articulation des horaires des équipes postés et des conditions financières associées à l’identique de celles indiquées sur l’avenant n°4 pour les opérateurs de production postés.
Champ d’application Le présent avenant s’applique à tous les salariés, de l’entreprise SIMAFEX, occupant le poste d’opérateurs et de techniciens de production chimie en rythme posté.
Articulation des horaires des équipes postés et conditions financières Afin d’aligner les pratiques appliquées aux opérateurs de production chimie postés, sur l’articulation des horaires des équipes postés et des conditions financières associées, aux techniciens de production chimie postés, il est négocié, dans le cadre du présent avenant n°5 de l’accord « 35 heures et organisation du temps de travail », les éléments suivants :
Articulation des horaires des équipes postés pour les opérateurs et les techniciens de production chimie postés :
L’organisation s’articulera autour de deux périodes :
I - 5 minutes de recouvrement au poste de travail qui seront organisées avant la fin du poste.
II – 10 minutes seront consacrées à la douche après la fin du poste.
L’équipe du matin prendra son poste à 4 heures 50 au lieu de 5 heures. L’équipe d’après-midi prendra son poste à 12 heures 50 au lieu de 13 heures. L’équipe du soir prendra son poste à 20 heures 50 au lieu de 21 heures.
Conditions financières pour les opérateurs et les techniciens de production chimie postés :
Les 5 minutes consacrées au recouvrement au poste de travail correspondent à 13.67 heures travaillées par an sur une base de 162 postes complétés par le poste de renfort et le poste de journée de solidarité.
Les 13.67 heures seront compensées par :
La suppression du poste correspondant au poste de renfort (ou 163ème poste) actuellement prévu dans l’accord 35 heures ;
La suppression du poste correspondant à la journée de solidarité (7 heures).
Soit un total de 15 heures accordé en compensation.
Le temps consacré à la douche sera payé au taux horaire moyen d’un salarié posté éligible, sur une base 35 heures. En application au 1er janvier 2023, le taux horaire d’un salarié posté éligible est fixé à 15.61 euros brut/heure, soit 2.60 euros bruts en prime de douche pour 10 minutes de douche par poste réalisé.
Ce montant pourra être révisé chaque année dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Durée et date d’application Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application au 1er janvier 2023.
Révisions ou dénonciation de l’avenant Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des Organisations Syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente (par écrit), dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier tout différend, d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.
Dépôt de l’accord Le texte du présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée de la Société SIMAFEX et des Organisations Syndicales et une version publiable anonymisée : la Société SIMAFEX et des Organisations Syndicales conviennent de la publication intégrale du présent avenant.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire de cet avenant sera remis à chacun des signataires.
Cet avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Fait à Marans, le 22 février 2023
Société SIMAFEX
Signature
Pour la société SIMAFEX, Directeur Général,
Délégués Syndicaux
Signatures
Pour le Syndicat Chimie Energie Poitou-Charentes - CFDT, Délégué Syndical,
Pour le Syndicat du personnel de l’encadrement de la Chimie Aquitaine - CFE-CGC, Délégué Syndical,
Pour le Syndicat Force Ouvrière de la Charente-Maritime, Délégué Syndical.
