A L’ACCORD « 35 HEURES ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL »
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La Société SIMAFEX SAS,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : 342 412 434 R.C.S. La Rochelle, dont le siège social est situé 16 avenue des Fours-à Chaux 17230 MARANS, représentée par Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société SIMAFEX :
Syndicat Chimie Energie Poitou-Charentes - CFDT – 23 rue Arsène Orillard 86000 Poitiers, représentée par Délégué Syndical,
Syndicat du personnel de l’encadrement de la Chimie Aquitaine - CFE-CGC - 26 allées de Tourny 33000 Bordeaux, représentée par Délégué Syndical,
Syndicat FO des Personnels de SIMAFEX-Marans - 119bis rue des Gonthières 17140 Lagord, représentée par Délégué Syndical.
ARTICLE 3Articulation des horaires des chefs de poste postés et conditions financières PAGEREF _Toc181711443 \h 4
ARTICLE 4Durée et date d’application PAGEREF _Toc181711444 \h 4
ARTICLE 5Révisions ou dénonciation de l’avenant PAGEREF _Toc181711445 \h 5
ARTICLE 6Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc181711446 \h 5
Préambule
Il est rappelé que l'accord « 35 heures et organisation du temps de travail » a été signé le 27 décembre 2001, avec une date d’effet au 1er janvier 2002, pour une durée indéterminée.
Le 15 décembre 2022, l’avenant n°4 de l’accord « 35 heures et organisation du temps de travail » a été signé. Le 22 février 2023, l’avenant n°5 de l’accord « 35 heures et organisation du temps de travail » a été signé. Ces avenants actaient l’organisation du recouvrement au poste de travail, des opérateurs et techniciens de production en rythme postés, entre les équipes de production montantes et descendantes, afin notamment d’assurer la continuité de la surveillance des lignes de fabrication et des ateliers. Cette organisation du recouvrement au poste de travail a ainsi modifié le temps de travail des opérateurs et techniciens de production postés, en augmentant leur temps de travail de 5 minutes par poste. En contrepartie à cette durée de travail supplémentaire, d’en moyenne 13.67 heures à l’année, il a été acté la suppression des postes de rappel sur temps de repos suivants :
le poste de renfort (ou 163ème poste) d’une durée de 08 heures ;
le poste correspondant à la journée de solidarité d’une durée de 7 heures.
Pour les Chefs de poste en rythme postés, l’organisation du recouvrement au poste de travail est actuellement cadrée selon les dispositifs suivants :
9.10 minutes payées par poste effectué ;
2 jours de congés supplémentaires, chaque année, de passation de consignes.
Cependant, les Chefs de poste en rythme postés, malgré leur organisation du temps de travail et leur rémunération associée citées ci-dessus, restent les seuls postés à devoir effectuer les postes de rappel sur temps de repos, à savoir le poste de renfort (ou 163ème poste) et le poste correspondant à la journée de solidarité.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Objet Le présent avenant a pour objet de :
harmoniser les pratiques des temps de travail des postés, notamment en supprimant les postes de rappel sur temps de repos (poste de renfort et poste correspondant à la journée de solidarité)
augmenter le temps consacré au recouvrement au poste de travail de 5 minutes par poste.
Champ d’application Le présent avenant s’applique à tous les salariés, de l’entreprise SIMAFEX, occupant le poste de chef de poste en rythme posté.
Articulation des horaires des chefs de poste postés et conditions financières Afin de supprimer les postes de rappel sur temps de repos pour tous les salariés postés et d’acter un temps de recouvrement au poste de travail des Chefs de poste postés à 20 minutes par poste réalisé, il est négocié les éléments suivants :
Articulation des horaires des équipes postés pour les chefs de poste postés :
L’équipe du matin prendra son poste à 4 heures 45 et terminera son poste à 13 heures 05. L’équipe d’après-midi prendra son poste à 12 heures 45 et terminera son poste à 21 heures 05. L’équipe du soir prendra son poste à 20 heures 45 et terminera son poste à 05 heures 05.
20 minutes de recouvrement au poste de travail seront organisées au début de chaque poste entre les chefs de poste postés des équipes montantes et descendantes.
Conditions financières pour les chefs de poste postés :
Les 20 minutes consacrées au recouvrement au poste de travail seront compensées par :
la suppression du poste correspondant au poste de renfort (ou 163ème poste) actuellement prévu dans l’accord 35 heures ;
la suppression du poste correspondant à la journée de solidarité (7 heures) ;
le maintien des 2 jours de congé supplémentaires pour passation de consignes actuellement prévu dans l’accord 35 heures ;
le maintien du paiement d’une prime de passation de consigne pour chaque poste réalisé à hauteur de 9.10 minutes.
Durée et date d’application Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application au 1er janvier 2025.
Révisions ou dénonciation de l’avenant Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des Organisations Syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente (par écrit), dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier tout différend, d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.
Dépôt de l’accord Le texte du présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée de la Société Simafex et des Organisations Syndicales et une version publiable anonymisée : la Société Simafex et les Organisations Syndicales conviennent de la publication intégrale du présent accord.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Fait à Marans, le 05 novembre 2024
Société SIMAFEX
Signature
Pour la société SIMAFEX, Directeur Général,
Délégués Syndicaux
Signatures
Pour le Syndicat Chimie Energie Poitou-Charentes - CFDT, Délégué Syndical,
Pour le Syndicat du personnel de l’encadrement de la Chimie Aquitaine - CFE-CGC, Délégué Syndical,
Pour le Syndicat Force Ouvrière de la Charente-Maritime, Délégué Syndical.
