AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PREVOYANCE / FRAIS DE SANTE) DE LA SOCIETE SIMAFEX
Entre les soussignés :
La société SIMAFEX SAS, SAS dont le siège social est situé 16 avenue des Fours-à-Chaux 17230 MARANS, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro B 342 412 434,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SIMAFEX :
pour la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T),
pour Force Ouvrière (F.O).
Préambule.
Connaissance prise des comptes de résultat des régimes de 2018, les parties se sont rencontrées pour faire évoluer les garanties et les cotisations relatives au dispositif de protection sociale complémentaire collectif et obligatoire de la société SIMAFEX à effet du 1er avril 2019.
Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité sociale et après information et consultation du CSE.
Article 1.
Les garanties de frais de santé complétant celles du Régime Professionnel Conventionnel RPC, sont définies en annexe 1 (maladie – chirurgie – maternité) qui se substitue à l’annexe 1 de l’accord du 30 juin 2014. Les nouvelles garanties prennent effet pour toute prescription médicale établie à compter du 1er avril 2019.
Article 2.
A compter du 1er avril 2019, le taux de cotisation de 0,63 % visé à l’article 4.1.2 dans sa rédaction résultant de l’avenant n°2 du 7 septembre 2018 est fixé à 0,60 %.
Article 3.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 30 juin 2014 modifié par les avenants 1 et 2 demeurent inchangées.
