AVENANT N° 2 A L’ACCORD SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL PERMETTANT LA CREATIOn D’ EMPLOIS
Entre
SIMAIR SAS représentée par par son président, la société Nisima 4, Représentée par
et
les organisations syndicales signataires, d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent avenant s’inscrit dans le contexte de crise sanitaire que traversent les entreprises et leurs collaborateurs depuis mars 2020. La direction a souhaité déroger à l’article 6 du 1er avenant à l’ « accord sur la réduction et l’aménagement de la durée du travail permettant la création d’emplois » actuellement en place afin d’accompagner les salariés et atténuer les effets économiques de la crise.
Champ d’application
Cet avenant concerne le personnel assujetti à un temps de travail horaire ( hors cadre et forfait jours)
Paiement des heures supplémentaires
A compter du 1er mai 2021 et jusqu’au 31 octobre 2021, il est convenu que les heures supplémentaires effectuées entre 34h65 et 40h00 pourront, à titre exceptionnel, être rémunérées avec majoration.
Les heures rémunérées seront celles traitées sur la période de paie (décalage variables de paie)
Sans demande expresse du salarié, les heures comprise entre 34h65 et 40h00 alimenteront, conformément à l’accord en vigueur, le compteur de modulation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est signé pour une durée déterminée du 1er mai 2021 au 31 octobre 2021
Révision Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Dénonciation Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Formalités de publicité et de dépôt Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Rochelle et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rochefort. Fait à Rochefort, le 06 mai 2021
Pour la Société SIMAIRPour la CGTPour la CFE/CGC Représentée par son président, la société Nisima 4, Représentée par
