SIMAIR SAS représentée par, Président Directeur Général, d’une part :
et
les organisations syndicales signataires, d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Un accroissement temporaire d’activité et concernant les secteurs détourage et traitement de surface (trois mois, renouvelable une fois portant à six mois maximum) a conduit à la mise en place d’équipe de travail de week-end - dite de « VSD » - travaillant du vendredi 21 au dimanche 21h.
Afin de pouvoir répondre à toute problématique de panne machine qui interviendrait pendant cette plage de week-end, la direction a proposé la mise en place d’une organisation d’astreinte au niveau du service maintenance, sur la durée de mise en place et sur les plages de présence des équipes week-end.
Champ d’application Le régime d’astreinte est institué pour les équipes du service maintenance de l’entreprise. Les salariés visés ci-dessus sont tenus de rester disponible en dehors de leur horaire habituel de travail, à leur domicile ou à proximité en vue d’une intervention possible à tout moment sur le matériel de production de l’entreprise lorsque cette dernière est ouverte pour produire :
Organisation de l’astreinte :
Personnel concerné Type Astreinte nb heures astreinte Week-end 1 / Equipe 1 Vendredi 21h00 à dimanche 21h00 48h Week-end 2 / Equipe 2 Vendredi 21h00 à dimanche 21h00 48h
Durant ces périodes d’astreinte, il sera mis à disposition du salarié un téléphone, à usage strictement professionnel et uniquement pour les besoins de cette mission afin d’être joignable le plus rapidement possible.
Lorsque le salarié sera amené à se déplacer à l’entreprise, les frais de déplacement lui seront remboursés conformément aux règles URSSAF en vigueur.
Pour formaliser son accord, chaque salarié concerné par ce dispositif d’astreinte signera un avenant à son contrat de travail.
Chaque salarié sera informé du programme de ses jours et heures d’astreinte au moins 15 jours calendaires avant la date de sa mise en application.
L’information se fera selon la modalité suivante : affichage d’un planning au bureau maintenance, comme cela se pratique aujourd’hui pour les horaires.
En cas de circonstances exceptionnelles, les dates et plages prévues pour un ou plusieurs jours d’astreinte pourront être modifiées en respectant un délai de prévenance minimum d’un jour franc. Cette modification interviendra selon la modalité suivante : le salarié concerné sera vu directement par un de ses responsables hiérarchiques.
Le salarié s’engage par principe à se rendre disponible pendant la période d’astreinte contractuellement prévue. Cependant, en cas de circonstances exceptionnelles motivée, et moyennant un délai de prévenance de 15 jours, le salarié pourra modifier son programme d’astreinte.
Il sera remis à chaque salarié placé en astreinte, une fois par mois, un document récapitulant son temps passé en astreinte. Ce document indiquera également la compensation perçue par le salarié pour le temps passé en astreinte.
Les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir sur le matériel de l’entreprise ou celui des clients pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.
Compensation de l’astreinte Toutefois, le salarié bénéficiera, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, une compensation de 80 euros bruts par tranche de 12 heures d’astreintes.
Dans la situation ou le planning d’astreintes d’un collaborateur serait modifié avec un délai au plus égal à un jour franc, il percevra une compensation doublée pour la période d’astreinte modifiée.
L’entreprise veillera à verser les compensations prévues dans le respect du planning de paye. A défaut, le salarié pourra suspendre sa participation au programme d’astreinte le temps d’obtenir la régularisation des montants non payés.
Modalités en cas d’intervention Le temps d’intervention qui est un temps de travail effectif sera rémunéré comme tel et pris en compte au regard de l’application de l’ensemble de la règlementation du temps de travail (le temps d’intervention comprend le temps de déplacement + l’intervention proprement dite).
Si le salarié est amené à intervenir pendant la période légale de repos quotidien de 11 heures consécutives, il bénéficiera de son repos intégral à compter de la fin de l’intervention, sauf s’il s’agit de travaux urgents destinés à préserver la sécurité des biens et des personnes. Dans ce cas, le salarié bénéficiera d’une durée de repos équivalente au temps de repos supprimé.
Si le salarié est amené à intervenir pendant la période de repos hebdomadaire légal de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures légales consécutives de repos quotidien, il bénéficiera de son repos intégral à compter de la fin de l’intervention, sauf s’il s’agit de travaux urgents destinés à préserver la sécurité des biens et des personnes. Dans ce cas, le salarié bénéficiera d’une durée de repos équivalente au temps de repos supprimé.
Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord entre en vigueur le 19/02/2024, pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois pour une durée de 3 mois.
Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de faire un bilan de l’utilisation du présent accord à la fin de période d’application.
Révision Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Formalités de publicité et de dépôt Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rochefort.
