ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE AU TITRE DE L’ANNEE 2026
Entre,
La Société Simu S.A.S. Dont le siège social est situé Zone Industrielle des Giranaux – 70100 ARC-LES-GRAY N° Siret 425 650 090 00011 Représenté par ,agissant en qualité de Directeur de Site Ci-après désignée « la Société »
d’une part, et,
Le Syndicat C.F.E – C.G.C., représenté par, déléguée syndicale en vertu du mandat dont elle dispose,
Le syndicat C.F.D.T, représenté par, délégué syndical en vertu du mandat dont il dispose,
Ci-après désignées « les Parties ».
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE : Sur convocation de la Direction, les Parties se sont rencontrées au siège social de l’Entreprise pour la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, au titre de l’année 2026, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail.
A l’issue des négociations entre la Direction et les délégations syndicales C.F.E.-C.G.C, C.F.D.T. et C.G.T., afin de renforcer ces différentes mesures, il a été convenu le présent accord d’entreprise, à l’exclusion toutefois de l’organisation syndicale C.G.T. qui n’a pas souhaité le signer.
CALENDRIER DES REUNIONS ET INFORMATIONS
Calendrier des réunions de négociation : Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (C.F.E.-C.G.C., C.F.D.T. et C.G.T) ont été convoquées à la négociation sur la Rémunération, le Temps de Travail et le Partage de la Valeur Ajoutée. Leurs ont été communiquées les dates de tenue de séance suivantes : Réunion n°1 : Mercredi 3 décembre 2025, 15h30 - Salle La Saône Réunion n°2 : Mercredi 17 décembre 2025 à 14h00 - Salle La Saône Réunion n°3 : Vendredi 9 janvier 2026 à 8h30 - Salle La Saône
Informations remises
Afin d’éclairer les négociations, la Direction a remis aux délégations syndicales les informations suivantes lors de la réunion du 3 décembre 2025 :
Calendrier prévisionnel des négociations
Rappel de la politique salariale sur 5 ans
Bilan des négociations salariales 2025
Rappel de l’analyse de la situation comparée F/H présentée en CSE le 3 avril 2025 et disponible dans la BDESE
Indication des effectifs CDI
Rappel des Accords d’entreprise, notamment sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’accord CET, l’accord Temps de Travail et l’accord Télé Travail.
Indicateurs de conjoncture économique (économie mondiale, économie France, tendances de marché).
Situation économique macro du Groupe SOMFY et de SIMU S.A.S
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise SIMU SAS lié par un contrat de travail et présent dans l’entreprise à la date de mise en œuvre effective des mesures négociées, à l’exception des contrats de professionnalisation et des contrats d’apprentissage.
Négociation sur les salaires effectifs :
Une réflexion conjointe entre la Direction et les partenaires sociaux a été menée dans le but de suivre l’inflation et de protéger les collaborateurs les plus exposés aux variations du coût de la vie. Une réflexion a également été menée sur la reconnaissance des salariés avec ancienneté et le souhait de favoriser l’épargne PEE et PERCOL.
a – Revalorisation des salaires bruts de base :
Revalorisation des salaires brut de base classes d’emplois A à E
Une augmentation générale (AG) de 1,7 % sera appliquée :
sur un salaire de référence de 28 000 € pour les salaires inférieurs à ce montant,
et de 1,7 % sur le salaire réel pour les salaires supérieurs à ce montant.
Une augmentation individuelle de 0,3% en moyenne
Revalorisation des salaires brut de base classes d’emplois F11 et +
Une augmentation individuelle de 1,4% en moyenne
Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois de mars 2026.
b – Revalorisation du montant d’abondement pour le placement d’épargne salariale
L’Entreprise complétera uniquement les versements au Plan, issus de la prime de participation ou de la prime d’intéressement, par un abondement calculé comme suit :
Taux d’abondement à 100 % dans la limite de 500 euros placés par année et par épargnant ;
Taux d’abondement de 5% au de-là des 500€ versés.
Cette enveloppe est commune au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et au plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCOL) auquel l’Epargnant participe. Ainsi, lorsque l’Epargnant verse concomitamment au PEE et au PERCOL, les sommes prioritairement abondées sont celles du PEE.
Cette disposition fera l’objet d’un avenant à l’accord d’entreprise instituant le dispositif de PEE et le dispositif de PERCOL.
c- Revalorisation de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du CSE :
Les parties ont convenu de revaloriser la contribution patronale aux Activités Sociales et Culturelles du CSE. L’employeur versera désormais 0,8% de la Masse Salariale au titre des activités Sociales et Culturelles (ASC) au CSE.
d- Revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant et revalorisation de la prime panier
Les parties ont convenu de revaloriser la valeur faciale du Titre Restaurant à 10€. Le pourcentage de prise en charge employeur / salarié reste identique, c’est-à-dire une part employeur à 60% et une part salariale à 40%.
La prime panier est revalorisée au prorata du ticket restaurant.
e – Prise en charge de l’augmentation des frais du Restaurant d’entreprise
Les parties ont convenu que l’employeur prend à sa charge l’ensemble des augmentations 2026 des frais fixes et denrées alimentaires du Restaurant d’entreprise pour l’année 2026.
f – Jour de congé supplémentaire pour les salariés avec 15 ans d’ancienneté ou plus.
Les parties ont convenu que l’employeur octroie un jour de congé supplémentaire par an pour les salariés avec une ancienneté égale ou supérieur à 15 ans.
ARTICLE 2 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société. La notification sera effectuée soit par lettre recommandée avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel. Le présent accord sera déposé par la Direction à la DREETS de Haute-Saône, conformément à la réglementation en vigueur, en version électronique sur la plateforme en ligne dédiée. Il sera également déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de VESOUL. Un exemplaire sera remis à l’initiative de la Direction à chaque délégation syndicale signataire. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. L’accord entrera en vigueur dès le lendemain de la dernière formalité de dépôt au plus tôt.
Fait à Arc-Lès-Gray, le 29 janvier 2026 (En 7 exemplaires originaux)
