ACCORD DE SUBSTITUTION PORTANT SUR LE STATUT SOCIAL DES SALARIES TRANSFERES D’ADDUP A SIRIUS SPACE SERVICES
Entre les soussignés :
La Société Sirius Space Services,
SAS au capital de 37 073,25 euros, Evry B 883 112 971, code NAF 7219Z, Dont le siège est situé Immeuble BAHIA, 1 rue Noël Pons, 92000 Nanterre Représentée par,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D'une part,
Et Le Comité Social et Economique de la Société Sirius Space Services
Représenté par, agissants en qualité de membre élu titulaire du CSE.
Article 1. Objet de l’accord PAGEREF _Toc208513012 \h 4
Article 2. Nouveau statut conventionnel PAGEREF _Toc208513013 \h 4 Article 2.1. Modalités de compensation frais de santé PAGEREF _Toc208513014 \h 4 Article 2.2. Modalités de compensation prévoyance PAGEREF _Toc208513015 \h 5 Article 2.3. Modalités de compensation de la prime de vacances ou de prise du congé principal PAGEREF _Toc208513016 \h 6 Article 2.4. Modalités de compensation de la prime d’habillage PAGEREF _Toc208513017 \h 6 Article 2.5. Modalités de compensation de la prime d’équipe PAGEREF _Toc208513018 \h 6 Article 2.6. Modalités concernant les tickets restaurant PAGEREF _Toc208513019 \h 7 Article 2.7. Modalités concernant les heures de pause payées PAGEREF _Toc208513020 \h 7 Article 2.8. Modalités concernant la prime de cooptation et la prime de médaille du travail PAGEREF _Toc208513021 \h 7 Article 2.9. Modalités concernant le télétravail et les conditions de déplacement PAGEREF _Toc208513022 \h 7 Article 2.10. Modalités concernant la durée et l’organisation du temps de travail PAGEREF _Toc208513023 \h 8
Article 3. Dispositions finales PAGEREF _Toc208513024 \h 8
Article 3.1. Date d’application- Révision- Dénonciation PAGEREF _Toc208513025 \h 8 Article 3.2. Dépôt et Publicité PAGEREF _Toc208513026 \h 8
Préambule
Dans le cadre de la cession du fonds de commerce de l’établissement du Coudray Montceaux, de la société AddUp à la société Sirius Space Services, la Direction et les membres élus du Comité Economique et Social de Sirius Space Services ont ouvert la négociation d’un accord de substitution afin d’adapter le statut collectif social des salariés transférés du fonds de commerce cédé par AddUp à Sirius Space Services, et permettre leur intégration au sein de la société Sirius Space Services.
Afin de mener cette négociation, une instance de concertation a été mise en place au sein de laquelle deux représentants des salariés de l’établissement impacté ont participé aux discussions au côté des membres élus du Comité Economique et Social de Sirius Space Services, ces derniers étant les seuls habilités à signer le présent accord avec la Direction de Sirius Space Services.
Les parties se sont rencontrées lors de plusieurs réunions ayant abouti au constat de la perte d’avantages sociaux pour les salariés transférés en raison du mécanisme légal de mise en cause automatique de leur statut collectif.
Les parties ont conclu le présent accord de substitution afin de compenser la perte de certains avantages sociaux, tout en assurant une intégration harmonieuse et dans de bonnes conditions des salariés transférés au sein de la communauté de travail Sirius Space Services.
Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’adapter le statut social des salariés transférés de la société AddUp dans le cadre de leur intégration au sein de la société Sirius Space Services.
Il s’applique aux salariés transférés à compter du 1er octobre 2025.
Article 2. Nouveau statut conventionnel
Le présent accord vaut substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail.
Ces dispositions se substituent aux accords de la société AddUp applicables à l’établissement du Coudray Montceaux ainsi qu’aux usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de ce même établissement et portant sur les thèmes traités dans le présent accord.
Les salariés Sirius Space Services conservent quant à eux l’intégralité du statut social dont ils bénéficient avant l’opération d’apport d’activité (cession de l’établissement du Coudray Montceaux par AddUp).
Les salariés transférés bénéficieront également de l’intégralité du statut collectif en vigueur au sein de Sirius Space Services, à l’exclusion des dispositions traitées dans le présent accord qui s’y substituent pleinement.
Article 2.1. Modalités de compensation frais de santé
A compter du 1er octobre 2025, les salariés transférés d’AddUp bénéficieront du régime frais de santé en vigueur au sein de la société Sirius Space Services.
Ce régime frais de santé obligatoire implique une structure de cotisation différente, qui comporte une cotisation salariale, lorsque plus d’un adulte est affilié, plus élevée, que dans le régime appliqué par AddUp.
A titre de compensation, les Parties sont convenues de procéder à une augmentation mensuelle de salaire selon les modalités suivantes :
Bénéficiaires : Tous les salariés en CDI transférés le 1er juin 2025 ou le 1er juillet 2025 présents à l’effectif le 30 septembre 2025, et qui sont affiliés au contrat frais de santé de la société AddUp au 30 septembre 2025 ;
Montant de l’augmentation : Le montant brut de l’augmentation mensuelle est déterminé de façon forfaitaire, selon les ayants droits continuant à être affiliés, déclarée par le biais d’une attestation sur l’honneur et appréciée au 30 septembre 2025, après que le salarié ait fait valoir son droit à dispense le cas échéant. L’augmentation mensuelle est d’un montant brut de :
0 euros brut pour une cotisation 1 adulte
6 euros brut pour une cotisation 1 adulte et 1 enfant
15 euros brut pour une cotisation 1 adulte et 2 enfants ou plus
10 euros brut pour une cotisation 2 adultes
20 euros brut pour une cotisation 2 adultes et 1 enfant
30 euros brut pour une cotisation 2 adultes et 2 enfants ou plus
Article 2.2. Modalités de compensation prévoyance
A compter du 1er octobre 2025, les salariés transférés d’AddUp bénéficieront du régime prévoyance en vigueur au sein de la société Sirius Space Services.
Ce régime prévoyance obligatoire implique le précompte d’une cotisation salariale d’un montant plus élevé que celui résultant des régimes prévoyance d’AddUp.
A titre de compensation, les Parties sont convenues de procéder à une augmentation mensuelle de salaire selon les modalités suivantes :
Bénéficiaires : Tous les salariés en CDI transférés le 1er juin 2025 ou le 1er juillet 2025 présents à l’effectif le 30 septembre 2025, et qui sont affiliés au contrat prévoyance de la société AddUp au 30 septembre 2025 ;
Le montant brut de l’augmentation mensuelle est individualisé et indépendant de la composition familiale du salarié. Il correspond à la différence entre le montant de la cotisation salariale du contrat AddUp et le montant de la cotisation salariale du contrat Sirius Space Services. Les deux montants sont calculés en appliquant les pourcentages de cotisation salariale respectifs sur le salaire de base et l’ancienneté du mois de septembre 2025.
A titre informatif, la Direction prévoit de renégocier en 2026 le contrat de prévoyance obligatoire Sirius Space Services en visant des garanties supérieures en limitant l’impact sur les cotisations.
Article 2.3. Modalités de compensation de la prime de vacances ou de prise du congé principal
A compter du 1er janvier 2026, Sirius Space Services ne versera plus la prime de vacances ou de prise du congé principal telle que définie dans l’avenant du 1er juillet 2022 portant révision des dispositions conventionnelles territoriales (Clermont Ferrand et Puy de Dôme) conclues dans le champ de la Convention Collective (CSA). A titre de compensation, les Parties sont convenues de procéder à une augmentation mensuelle de salaire selon les modalités suivantes :
Bénéficiaires : Tous les salariés en CDI transférés le 1er juin 2025 ou le 1er juillet 2025 présents à l’effectif le 30 septembre 2025, et bénéficiaires en 2025 de la prime de vacances ou de prise du congé principal ;
Le montant brut de l’augmentation mensuelle est de 6,42 € (correspondant à 77 € brut divisé par douze mois).
Article 2.4. Modalités de compensation de la prime d’habillage
A compter du 1er octobre 2025, les salariés transférés d’AddUp qui perçoivent une prime d’habillage, au titre du temps d’habillage et déshabillage, calculée par application de l’article 13 de l’accord collectif de substitution sortant sur la durée et l’organisation du travail d’AddUp signée le 25 janvier 2023, percevront une contrepartie par application de l’article 96.1. de la Convention Collective Nationale de la métallurgie.
La contrepartie prévue à l’article 96.1. de la Convention Collective Nationale de la métallurgie est inférieure à celle prévue par l’article 13 de l’accord collectif de substitution sortant sur la durée et l’organisation du travail d’AddUp signée le 25 janvier 2023.
A titre de compensation, les Parties sont convenues de procéder à une augmentation mensuelle de salaire selon les modalités suivantes :
Bénéficiaires : Tous les salariés en CDI transférés le 1er juin 2025 ou le 1er juillet 2025 présents à l’effectif le 30 septembre 2025, et bénéficiaires en septembre 2025 de la prime d’habillage ;
Le montant brut de l’augmentation mensuelle est de 50% de la diminution de prime d’habillage entre l’accord AddUp et la Convention Collective Nationale.
Article 2.5. Modalités de compensation de la prime d’équipe
A compter du 1er octobre 2025, les salariés transférés d’AddUp qui perçoivent une prime d’équipe, calculée par application de l’article 12.2. de l’accord collectif de substitution sortant sur la durée et l’organisation du travail d’AddUp signée le 25 janvier 2023, percevront une contrepartie par application de l’article 144. de la Convention Collective Nationale de la métallurgie.
La contrepartie prévue à l’article 144. de la Convention Collective Nationale de la métallurgie est inférieure à celle prévue par l’article 12.2. de l’accord collectif de substitution sortant sur la durée et l’organisation du travail d’AddUp signée le 25 janvier 2023.
A titre de compensation, les Parties sont convenues de procéder à une augmentation mensuelle de salaire selon les modalités suivantes :
Bénéficiaires : Tous les salariés en CDI transférés le 1er juin 2025 ou le 1er juillet 2025 présents à l’effectif le 30 septembre 2025, et bénéficiaires en septembre 2025 de la prime d’équipe ;
Le montant brut de l’augmentation mensuelle est de 50% de la diminution de prime d’équipe entre l’accord AddUp et la Convention Collective Nationale.
Article 2.6. Modalités concernant les tickets restaurant
A compter du 1er octobre 2025, les salariés transférés d’AddUp qui perçoivent des tickets restaurant continuent de les percevoir de Sirius Space Services en appliquant les règles définies par AddUp.
A titre informatif, l’article R3262-7 du code du travail prévoit qu’un salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier.
La Direction précise que lorsqu’un Restaurant Inter-Entreprises (RIE) est mis en place et utilisé par les salariés d’un établissement ou plusieurs établissements alors les tickets restaurant seront compensés par la participation de l’employeur au RIE.
Article 2.7. Modalités concernant les heures de pause payées
A compter du 1er octobre 2025, les salariés transférés d’AddUp ne seront plus bénéficiaires des heures de pause payées, modalités dénoncées par Sirius Space Services. La Direction ne souhaite pas mettre en place d’heures de pause payées, et applique les dispositions relatives aux pauses, non assimilées à du travail effectif, durant les journées de travail, prévues par la Convention Collective Nationale de la métallurgie et par le code du travail.
A titre de compensation, les Parties sont convenues de procéder à une augmentation mensuelle de salaire selon les modalités suivantes :
Bénéficiaires : Tous les salariés en CDI transférés le 1er juin 2025 ou le 1er juillet 2025 présents à l’effectif le 30 septembre 2025, et bénéficiaires en septembre 2025 d’heures de pause payées ;
Le montant brut de l’augmentation mensuelle sera le montant calculé au mois de septembre (sur le bulletin de paie de septembre) des heures de pause payées sur le bulletin de paie. Les heures de pause payées seront alors intégrées au salaire de base.
Article 2.8. Modalités concernant la prime de cooptation et la prime de médaille du travail
A compter du 1er octobre 2025, les salariés transférés d’AddUp ne seront plus bénéficiaires de la prime de cooptation et de la prime médaille du travail. La prime de cooptation et la prime de médaille du travail ne sont pas appliquées chez Sirius Space Services.
Article 2.9. Modalités concernant le télétravail et les conditions de déplacement
Les parties conviennent que la charte de télétravail de Sirius Space Services s’applique aux salariés transférés d’AddUp à compter du 1er octobre 2025, et conclut ainsi la négociation d’un accord de substitution à l’accord relatif au télétravail. Les parties conviennent que la négociation d’un accord de substitution portant sur les conditions de déplacement ne peut aboutir en l’état, les situations de déplacement prévues à l’accord AddUp ne pouvant pas s’appliquer chez Sirius Space Services.
Article 2.10. Modalités concernant la durée et l’organisation du temps de travail
Les parties conviennent que la négociation d’un accord portant sur la durée et l’organisation du temps de travail Sirius Space Services est engagée et qu’un accord de substitution sera mis en place.
Article 3. Dispositions finales
Article 3.1. Date d’application- Révision- Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er octobre 2025. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment moyennant le respect d'un délai de préavis d'une durée de trois mois. Il pourra en outre être révisé ou modifié par avenant conclu conformément aux dispositions légales.
Article 3.2. Dépôt et Publicité
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
En application de l'article L.2231-5-1 du Code du Travail, a vocation à être rendu public et à être versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Toutefois cette publication intervient dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent Accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du siège social de Sirius Space Services.
Un exemplaire de l'Accord est remis à chaque partie signataire.
Une information complète sera assurée par le CSE et la Direction, par tout moyen approprié.
Le présent Accord pourra être consulté par les salariés dans les mêmes conditions que la Convention Collective. Fait à Nanterre, Le 30 septembre 2025, En deux exemplaires.
de SIRIUS SPACE SERVICES
Membre élu suppléant suite à la démission d’un titulaire du CSE
