(conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire)
Entre
La SASU SIS Marchés dont le siège social se situe 84 boulevard de la Mission Marchand – CS 90028- 92 411 COURBEVOIE Cedex, représentée par *****, agissant en qualité de Secrétaire Générale Groupe, représentante de la Direction d’une part,
Et
Le Syndicat SICSTI CFTC représenté par :
*********, en qualité de Déléguée Syndicale en exercice d’autre part,
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui s’est ouverte le 20 septembre 2024, et qui s’est achevée le 25 octobre 2024.
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise SIS Marchés a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes énumérés aux articles L. 2242-5 et suivants de ce même code.
Dans ces conditions, s’est tenue le 20 septembre 2024 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant : -le lieu et le calendrier des réunions de négociation ; -les informations remises aux parties à la négociation ; -les modalités de déroulement de la négociation.
La Direction de l’entreprise et le Syndicat SICSTI CFTC se sont rencontrées au cours de 2 réunions qui se sont tenues les 18 et 25 octobre 2024.
Les parties ont analysé la répartition des statuts (ETAM/Cadres) de l’ensemble du personnel par sexe, au regard de l’égalité Homme-Femme.
Les parties ont ensuite analysé les mouvements de personnels de l’année (entrées et sorties de collaborateurs) par statut, sexe et nature du temps de travail (CDD, CDI) et l’évolution de ces indicateurs par rapport à l’année précédente.
Des indicateurs RH relatifs au suivi des absences des salariés ont également été analysés.
Les parties ont analysé la répartition du salaire fixe moyen des salariés présents en année pleine entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, en fonction du sexe et du statut, la moyenne des augmentations du salaire fixe de l’année étudiée (2023) et le nombre de salariés concernés par ces augmentations.
Enfin, les parties ont analysé l’évolution générale des augmentations du salaire fixe sur les 3 dernières années (2021 à 2023) par statut et par sexe et en rapport avec l’indicateur INSEE (évolution du coût de la vie) et l’indicateur national de branche professionnelle SYNTEC.
Les parties constatent ensemble que :
L’effectif global de la société entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023 reste stable pour se situer à 29 collaborateurs (27 Cadres et 2 Etam). Cela correspond au cours de l’année à 6 mouvements de personnels dont 3 entrées et 3 sorties (dont 1 collaborateur qui est parti en période d’essai) qui n’ont concerné que des profils masculins. Le recrutement a été efficace pour stabiliser l’effectif global.
Le turnover 2023 s’établit à 10.3% alors qu’il était de 16.7% en 2022, soit une baisse significative de 6.4% entre les 2 exercices ; ce dont il faut se féliciter. Pour mémoire, la moyenne nationale pour la période de notre secteur d’activité est de 15%.
La pyramide des âges indique que la répartition des effectifs est de 31% de femmes et 69% d’hommes (SISM se rapproche des entreprises du secteur du numérique qui affichent plutôt un taux de féminisation à 33%) et montre que 2/3 des femmes de l’entreprise ont entre 50 et 60 ans contre 20% des hommes sur la même classe d’âge. 65% des hommes ont moins de 35 ans ; ce qui correspond aux derniers recrutements sur les postes de consultants pour lesquels nous avons toujours beaucoup de difficultés à recruter des profils féminins tout comme sur les profils de développeurs.
La pyramide des âges traduit également que l’ancienneté moyenne des femmes est de près de 17 ans quand celle des hommes est de 7 ans et 9 mois ; ce qui dénote toujours une grande stabilité des effectifs féminins depuis de nombreuses années.
Ainsi, il existe un écart important si l’on analyse la moyenne d‘âge entre les hommes et les femmes (46 ans pour ces dernières contre 35 ans pour les hommes), ceci reflète le recrutement de jeunes hommes aux postes de consultants malgré notre volonté de recruter plus de femmes à ces postes. Les candidatures féminines sur les postes de consultants sont très rares malgré nos efforts dans le cadre du recrutement.
Le recours au CDD est insignifiant puisque le seul contrat existant est un contrat d’apprentissage qui le plus souvent se transforme en CDI à la fin de la formation du jeune alternant ; ce dont nous pouvons nous féliciter.
L’entreprise ne compte pas de travailleur en situation de handicap. Malgré les idées reçues, le handicap n’est pas toujours visible. La Direction reste à l’écoute des salariés qui pourraient être en situation de handicap pour les accompagner au mieux dans leurs conditions de travail.
Depuis 2 ans, des indicateurs sur l’absentéisme ont été introduit dans les NAO. Le taux d’absentéisme est inférieur à 1% (0.76%) sur l’année 2023. Cet absentéisme est représenté à 93% par des arrêts maladie dont 94% varie entre 1 et 7j. Ce taux d’absentéisme est très bas et reflète une bonne dynamique dans l’entreprise.
Du fait des effectifs de SIS-Marchés, ces chiffres sont susceptibles de fluctuer d’une année sur l’autre, en fonction des évènements familiaux des collaborateurs (congés de maternité ou paternité notamment) ou de la survenance de maladies de moyenne ou longue durée, comme cela avait été le cas en 2021. Cependant, le taux d’absentéisme chez SIS-Marchés reste largement inférieur aux chiffres nationaux, supérieurs à 6% annuel. Ces chiffres très bas sont pour partie à mettre au crédit du Télétravail, qui permet aux salariés de limiter la fatigue des transports pendulaires ainsi que l’exposition aux maladies saisonnières sur leur lieu de travail ou dans les transports en commun.
En 2023, le salaire moyen brut des cadres femmes est supérieur de 4.64% (il était de 4.34% en 2022) à celui des hommes pour s’établir à 3825.82€, contre 3656.20€. L’écart de rémunération entre hommes et femmes chez SISM reste à la faveur des femmes en 2023.
Le salaire moyen brut des cadres femmes a augmenté de 4,44% entre 2022 et 2023, avec un montant moyen d’augmentation de 162,79 €. Celui des cadres hommes a augmenté de 4,14% entre 2022 et 2023, avec un montant moyen d’augmentation de 145,5 €. L’augmentation du salaire moyen total est de 4,29%, ce qui représente une augmentation moyenne de 152,32 €. Ces augmentations sont très hétérogènes, comme le montre l’évolution du montant minimum qui n’a augmenté que de 39,42€ (soit 1,36 % d’augmentation) chez les femmes.
Le salaire minimum brut des cadres femmes est également supérieur à celui des hommes de 21.64% (contre 19.17% en 2022). L’effet ancienneté sur les postes de cadres femmes par rapport aux cadres hommes est à prendre en compte pour interpréter cette donnée.
Le salaire médian brut est lui aussi favorable aux femmes chez SIS-Marchés puisque qu’il existe un écart de 11.37% (contre 9.6% en 2022) à la faveur des premières pour s’établir à 3470.90€ contre 3116.64€ (contre respectivement 3333.42€ et 3041.36€ en 2022). Pour mémoire, le salaire médian est le montant qui divise une population concernée en deux parties égales. La moitié de la population analysée gagne plus que le salaire médian quand l’autre moitié dispose d’un salaire inférieur.
Parmi les salariés ayant bénéficié d’une augmentation de leur salaire fixe en 2023, la moyenne des augmentations est de 8.3% (5.5% en 2022) (toute notion de sexe et de statut confondus), alors que l’indice SYNTEC sur 1 an a augmenté de 6% et celui de l’INSEE de 4.9%.
Notons que depuis 3 ans, l’inflation a été galopante et s’est établi à plus de 12% (indices Insee et Syntec confondus) quand les augmentations moyennes de collaborateurs concernés, quel que soit le sexe, s’établit à près de 8% (sur la base de 18 collaborateurs présents du 01/01/2021 au 31/12/2023). L’entreprise a réalisé des augmentations importantes des collaborateurs d’une part et d’autre part, elle a mis en place un intéressement et la distribution d’une prime de partage de la valeur qui permettent de limiter au maximum l’effet de l’inflation galopante des 3 dernières années.
Le taux moyen d’augmentation sur 3 ans diffère de 2.3% entre hommes et femmes à la faveur des premiers (0.5% en 2022). Un rattrapage de certains salaires masculins a été réalisé en 2023 ayant un impact sur le taux lissé des 3 années 2021 à 2023.
En résumé, la moyenne des augmentations des salaires, toute catégorie et sexe confondus, a été de 8.3% (5.5% en 2022) sur 1 an et de 7.7% sur 3 ans (4.5% de 2020 à 2022). Près de 8% d’augmentation sur 3 ans est un effort important de la politique salariale dont il faut se féliciter.
Les parties sont convenues à s’entendre sur le contenu d’un accord, le présent procès-verbal constate cet aboutissement de la négociation.
Article I : Dernier état des propositions respectives des parties :
Article I.1 : Dernier état des propositions du syndicat SICSTI CFTC
Au terme des négociations, les dernières propositions du syndicat SICSTI CFTC étaient les suivantes :
Evolution des coefficients Syntec :
L’an dernier, il avait été demandé de préciser les modalités de mise en œuvre de la classification Syntec chez SIS-Marchés : Est-il possible de tirer un bilan de cette année écoulée, et de communiquer le nombre de salariés ayant bénéficié d’une évolution de leur coefficient Syntec au cours de l’année 2023 pour les raisons suivantes : – modification automatique liée à l’ancienneté ou l’âge du salarié – régularisation à la suite de la détection d’un coefficient inadapté au poste occupé – évolution de poste
Qualité de Vie au Travail (QVT) :
Depuis le 1er juin 2024, la Direction a mis en place un outil de mesure de l’humeur du jour. Les quelques mois écoulés ont-ils permis de faire un premier bilan de l’utilisation de cet outil chez SIS-Marchés et dans les filiales du groupe ?
Article I.2 : Dernier état des propositions de la Direction :
Evolution des coefficients Syntec :
En fin d’année 2023, une étude RH a été menée sur l’état des coefficients et positions des salariés de SIS-Marchés comme cela est régulièrement pratiqué. 7 Collaborateurs ont bénéficié de changement de coefficient/position – 2 modifications automatiques liées à l’ancienneté ou l’âge du salarié – 5 régularisations à la suite de la détection d’un coefficient inadapté au poste occupé La direction des ressources humaines et la direction générale continuent d’analyser régulièrement les évolutions de postes et les potentiels changements de position, coefficients qui pourraient être associés. Notons qu’un changement ou une évolution de poste ne s’accompagne pas automatiquement d’un changement de position, coefficient dans la convention Syntec.
Qualité de vie au travail :
Depuis le 1er juin 2024, un nouvel outil « humeur du jour » a été déployé chez SIS-Marchés et au niveau du groupe. Cet outil consiste à renseigner sur notre SIRH Lucca, l’état de son humeur à l’ouverture de session de travail. Les données ne sont stockées que 3 semaines (Semaine - 2 ; Semaine - 1 et Semaine en cours) et permettent aux managers de suivre l’humeur des salariés afin de détecter des situations à risque ou au contraire de s’inspirer des situations sereines pour améliorer la qualité de vie au travail. Chez SIS-Marchés, dès le lancement de l’outil, une partie des équipes s’en est emparée pour indiquer sa désapprobation de la mise en place d’un tel outil en remplissant les semaines d’une « humeur rouge », alertant la direction générale et la direction des ressources humaines. Pour mémoire, l’utilisation de cet outil n’est pas obligatoire et doit permettre de mesurer la qualité de vie au travail. Il n’est pas utilisé pour « fliquer » l’humeur des collaborateurs mais bien pour tenter d’apporter de l’écoute et des solutions aux situations qui pourraient être vécues comme difficiles par les collaborateurs. Les réponses individuelles ne sont pas conservées au-delà de 3 semaines par l’outil, ni par la direction. A ce jour, le taux de réponse moyenne à cet outil dans le groupe oscille entre 21 et 23% par semaine. Les collaborateurs de SISM sont parmi ceux qui utilisent le moins cet outil de mesure dans le groupe. La direction réalisera, avant la fin de l’année 2024, une communication sur le
sujet par mail afin de relancer l’utilisation de l’outil et de nous permettre de mieux mesurer la qualité de vie au travail.
Article II : Engagement unilatéral de l’entreprise
Sur la base des motifs invoqués par la Direction de l’entreprise lors des différentes réunions, il est envisagé de mettre en œuvre des mesures unilatérales relevant du champ de la négociation annuelle obligatoire selon les modalités de cet accord.
Article III : Publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet des formalités de publicité au terme du délai d’opposition. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du Tribunal des Prud’hommes dont relève le siège social de la société.
En 3 exemplaires originaux. Fait à Courbevoie, le 25 octobre 2024.
Pour la SASU SIS MarchésPour l’organisation syndicale
