Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Entre :
La société SISCA dont le siège social est situé 144 route de Toulouse – 65600 Séméac, représentée par ………………………………………………., Directrice Générale,
D'une part,
Et
L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale …………………………………… ; L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical ………………………………..
D'autre part
Il a été conclu le présent accord :
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et tout spécialement l’article R2242-2 qui concerne la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Son champ d'application est la société SISCA.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.
Art. 2. – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3. – OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation :
des mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle ;
des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
des mesures visant le maintien, pour les salariés à temps partiel, des cotisations d'assurance vieillesse à hauteur d'un temps plein et des conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie de ce supplément de cotisations ;
des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
les mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés ;
de la mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé ;
de l’exercice du droit d’expression ;
des modalités du droit à la déconnexion ;
des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
3-1 Mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle
En matière de réunions professionnelles, les parties sont convenues que celles-ci ne se déroulent pas après 18h00, dans la mesure du possible. Elles sont également convenues l’interdiction d’utiliser la messagerie professionnelle le week-end et pendant les congés payés et jours non travaillés (pour les personnes concernées par le forfait jours).
3-2 Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Sur ce thème, les parties présentent à la conclusion de l’accord sont convenues de se référer aux dispositions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 25 mars 2022. Il est précisé que pour l’année 2024, l’Index égalité hommes-femmes de la Société SISCA affiche un résultat de 93 points, en hausse par rapport à 2023 (89 points). Cette amélioration reflète nos efforts constants pour promouvoir une culture d’entreprise plus juste et inclusive.
3-3 Mesures relatives au maintien, pour les salariés à temps partiel, des cotisations d'assurance vieillesse à hauteur d'un temps plein et des conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie de ce supplément de cotisations
La société SISCA emploie peu de personnel à temps partiel et il s’agit de salariés qui choisissent principalement ce mode d’organisation du temps de travail pour des raisons d’organisation personnelle.
Dès lors, le temps partiel n’étant pas imposé par l’entreprise mais choisi, les parties conviennent que les cotisations d’assurance vieillesse ne seront pas maintenues à hauteur d’un temps plein.
3-4 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Sur ce thème, les parties sont convenues de se référer aux dispositions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 25 mars 2022.
3-5 Mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des salariés handicapés
Dans le cadre des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la Société SISCA emploie des salariés handicapés dans plusieurs de ses agences (Séméac, Tarbes, Bayonne, Itxassou, Saint Geours de Maremne, Toulouse, Colomiers, Bègles, Mérignac, Saint Jean d’Illac, Perpignan, Pau-Morlaas, Auch, Condom, Rodez, Limoges, Biscarrosse, Saint Pierre du Mont, Mimizan, Aurillac, Bourg en Bresse, Quimper et Lorient). Une campagne sur la sensibilisation au handicap est actuellement menée sur l’ensemble de la Société afin d'éveiller les consciences pour comprendre la notion de handicap dans l’entreprise et connaître les solutions y afférentes. Il est précisé que l’entreprise contribue également au maintien dans l’emploi de ses travailleurs handicapés en leur faisant bénéficier d’aménagement de leur poste de travail, si nécessaire. Les parties ont constaté que des efforts étaient réalisés, par conséquent, elles estiment qu’aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire.
3.6 Mise en place d’une couverture frais de santé et prévoyance
Les salariés sont actuellement couverts par un régime collectif et obligatoire de frais de santé et de prévoyance.
Concernant les frais de santé, un avenant à l’accord d’entreprise du 15 juin 2022 a été signé avec les organisations syndicales représentatives le 22 novembre 2024.
En effet, à la suite d’un appel d’offres mené sur l’année 2024, l’ensemble des salariés de l’entreprise est désormais couvert depuis le 1er janvier 2025 chez l’assureur GENERALI, via le courtier VERSPIEREN. De plus, le CSE a souhaité, dans l’intérêt de tous les salariés de la société, augmenter la participation au financement du régime frais de santé afin de réduire le montant de la cotisation salariale.
Concernant la prévoyance, un avenant à l’accord d’entreprise a été signé avec les organisations syndicales représentatives le 28 juin 2024, afin notamment de se mettre en conformité avec l’accord de branche du 23 octobre 2023.
Désormais, le personnel non-cadres couvert chez l’assureur GENERALI, via le courtier VERSPIEREN, voit certaines garanties en matière de décès augmenter, sans augmentation de cotisations salariales et patronales, tel que l’a négocié la Société SISCA avec l’assureur.
Les garanties de prévoyance pour le personnel cadre, restent quant à elles inchangées.
Les parties conviennent de ne pas modifier les autres dispositions actuelles.
3.7 Sur l’exercice du droit d’expression
Les parties ont évoqué le sujet et aucune mesure particulière n’a été adoptée.
3.8 Sur les modalités du droit à la déconnexion
Sur ce thème, les parties présentent à la conclusion de l’accord ont convenu de se référer aux dispositions de l’accord relatif au forfait jours révisé le 24 octobre 2018.
3.9 Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
Les parties ont évoqué le sujet et aucune mesure particulière n’a été adoptée.
Art. 4 - DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales. Le présent accord déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de TARBES.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les représentants du personnel et au secrétaire du comité sociale et économique.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Séméac en cinq exemplaires, le 21 mars 2025.
Pour l’organisation syndicalePour l’organisation syndicale ……………………, Déléguée CGT…………………………., Délégué CFE-CGC
Pour la Direction ………………………………, Directrice Générale
