L’Association SERVICE INTERENTREPRISES DE SANTE AU TRAVAIL DES DEUX-SEVRES (SIST79) représentée par sa Directrice Générale Mme ……..
d’une part et,
la DELEGATION SYNDICALE représentée par
Mme ………, mandatée par la CFE-CGC Mme …………., mandatée par la CFDT
d’autre part,
CONTENU DE L’ACCORD
ARTICLE 1 Périmètre d’application
L’accord concerne la totalité des salariés du SIST79 et est applicable aux salariés en CDD. Il n’est pas applicable aux intérimaires.
ARTICLE 2Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Les modalités d’application du présent accord seront discutées et décidées chaque fin d’année pour l’année suivante.
ARTICLE 3Horaires collectifs
L’horaire collectif à la mise en place de l’accord (au 1er Janvier 2026) reste fixé à 39 H par semaine pour les salariés travaillant à temps plein. Les salariés travaillant à temps partiel continuent à suivre les horaires de travail collectifs correspondant à leurs jours contractuels de travail La répartition journalière normale du temps de travail est la suivante :
- le matin8H15 - 12H15 - l’après-midi 13H15 - 17H15 (à l’exception du vendredi où la journée s’achève à 16H15)
Pour les équipes médicales, cette répartition peut varier en fonction des besoins du Service ou des entreprises dans lesquelles ces équipes interviennent. Les éventuels dépassements journaliers ne peuvent être cumulés pour obtenir des demi-journées ou journées de congé supplémentaires.
ARTICLE 4Calcul des jours RTT
Article 4.1- Temps plein
La durée collective du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires sur l’année et correspond à la durée contractuelle rémunérée. L’écart entre le temps de travail théorique hebdomadaire (35 heures) et celui réalisé (39 heures), soit un différentiel de 4 heures hebdomadaire, se traduira par l’octroi de
23 jours RTT par an soit 1.9167 par mois pour un salarié à temps plein présent toute l’année.
Application à l’année 2026– Pour un temps plein
- Jours calendaires 365 - Week-end (2x52)-104 - Congés payés collectifs légaux - 25 - Jours fériés - 9 (jeudi 1er janvier, lundi 6 avril, vendredi 1er mai, vendredi 8 mai, jeudi 14 mai, lundi 25 mai, mardi 14 juillet, mercredi 11 novembre, vendredi 25 décembre)
- Jours de travail sur l’année 227 jours - Semaines de travail sur l’année 45.4 (227/5 jours de travail hebdomadaire) - Heures ouvrant droit à JRTT181.6 heures (45,4 x (39h-35h))
Une journée de travail est d’une durée de 7,80 heures (39h / 5 jours de travail)
- Nombre de jours de repos RTT
(181.6 / 7,80 h = 23,28) arrondis à 23 jours
Soit 1,9167 jour par mois
Article 4.2- Temps partiel
Attribution de JRTT : Les jours de RTT des salariés à temps partiel sont proratisés en fonction du temps de travail et de la répartition des jours travaillés sur la semaine (effet du vendredi)
Le tableau ci-dessous reprend quelques exemples de calcul de jours RTT en fonction du temps de travail
REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL - JRTT TEMPS PLEIN - JRTT TEMPS PARTIELS
Horaires du contrat de travail
Horaires collectifs
Nombre de jours de RTT
plein temps / 35 h
39 h / 5 jours
23
0,2 7 h 30,33 h. mensuel 7,8 h / 1 jour
5
0,4 14 h 60,67 h. mensuel 15,6 h / 2 jours
9
0,5 17,5 h 75,84 h. mensuel 19,5 h / 2,5 jours
12
0,6 21 h 91,00 h. mensuel 23,4 h / 3 jours
14
0,7 24,5 h 106,17 h. mensuel 27,3 h / 3,5 jours
16
0,8 28 h 121,34 h. mensuel 31,2 h / 4 jours
19
0,9 31,5 h 136,50 h. mensuel 35,1 h / 4,5 jours
21
JRTT imposé non décompté : Si l’un des jours de congé RTT imposé par la direction (ponts) correspond à un jour normalement non travaillé par le salarié à temps partiel, ce jour ne sera pas décompté.
Dérogation à l’horaire collectif :
Afin de permettre aux salariés à temps partiel de bénéficier d’un nombre de JRTT proportionnel à leur temps de travail les horaires individuels seront adaptés en conséquence.
Article 4.3 - Règle des arrondis
Au cours de l’année chaque salarié sera destinataire d’un décompte de JRTT. Lorsque le total annuel du nombre de jours de RTT calculé est décimal celui-ci est arrondi à la demi-décimale supérieure.
ARTICLE 5Les absences
La période pendant laquelle un salarié bénéficie d’une absence, ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée du travail. En conséquence, le nombre de jours RTT sera réduit à due proportion de ces absences. Les absences des salariés, assimilées à du travail effectif mais non prises en compte pour le calcul des droits à jours RTT (article L3122-6 du code du travail) sont :
Les absences déjà déduites dans le calcul initial
Les congés payés collectifs légaux
Jours fériés chômés
Les absences à déduire individuellement
Les absences maladies / maternité / paternité
Les congés sans solde
Temps consacré à des activités pour le compte du salarié par exemple PTP (Projet de Transition Professionnel) …
Ces absences qui n’ont pas été déduites du calcul initial des JRTT à l’article 4, le seront par un calcul, pour les salariés concernés. Le compteur de RTT sera mis à jour à chaque période d’absence.
Il est convenu que les absences de congés d’ancienneté et congés exceptionnels pour événements familiaux ne se déduisent pas du calcul des JRTT, pour les décomptes individuels.
ARTICLE 6Utilisation des JRTT
La prise des jours de repos RTT se fera comme suit :
Jours à l’initiative de la direction :
Les ponts de 2026 au nombre de 3 jours : le vendredi 2 janvier, le vendredi 15 mai, le lundi 13 juillet
La période de fin d’année du 28 au 31 décembre soit 4 jours
Journée de solidarité : 1 jour, le lundi 25 mai 2026
Les salariés acquitteront cette journée en débitant une journée de repos sur le compteur de RTT.
Pour les salariés nouvellement embauchés en cours d’année et qui ont déjà accompli cette journée de solidarité dans une autre entreprise (justificatif à l’appui), une seconde journée ne pourra leur être décomptée. Pour les salariés qui quitteraient l’entreprise en cours d’année, il sera mentionné sur leur certificat de travail la prise de cette journée de solidarité si elle a eu lieu.
Pour les salariés à temps partiel, cette journée de solidarité sera calculée au prorata de leur temps de travail.
Solde à l’initiative du salarié après accord de la Direction et concertation entre équipes médicales de façon qu’il y ait toujours une présence assurée minimum d’un médecin du travail dans les différents centres où le nombre de médecins est supérieur ou égal à 3.
Application à l’année 2026 (pour un temps plein)
- Jours de repos RTT
23
- Ponts
3
- Jours de fin d’année 4
- Journée de solidarité
1
- Jours à l’initiative du salarié 15 Jours
Les jours de RTT à l’initiative du salarié après accord de la Direction :
peuvent être pris par demi-journée
peuvent être accolés au congé principal dans la limite de 10 jours de RTT
peuvent être accolés aux jours de congés d’ancienneté ou exceptionnels
pour les temps partiels uniquement, ne peuvent pas être mixées avec des congés au sein d’une même semaine, hors solde de RTT en fin d’année
Délai minimum de prévenance de 10 jours
doivent être pris par équipe médicale, moitié à l’initiative du médecin ou de l’infirmier moitié à celle du secrétaire médical
ARTICLE 7Décompte et apurement
Pour chaque salarié il est établi via le SIRH LUCCA, un décompte des jours de repos RTT acquis et pris. Au 31 Décembre de chaque année, tout jour de repos RTT non pris du fait du salarié sera définitivement perdu. Aucun report d’une année sur l’autre. Dans le cadre de l’accord CET du 27 février 2025, le salarié aura la possibilité d’alimenter son CET des jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail (JRTT) non imposés par la direction. Pour cela le salarié devra compléter le formulaire d’alimentation du CET et le renvoyer aux ressources humaines entre le 1er et le 15 décembre de chaque année.
Les demandes de RTT se font via le SIRH LUCCA en respectant les modalités de l’article 6.
Les salariés embauchés en cours d’année auront un crédit de jours de repos RTT proportionnel à leur temps de présence dans l’année. Pour les salariés quittant le SIST79 en cours d’année, les jours de repos RTT correspondant à leur temps de présence et non pris au moment du départ, leur seront réglés avec leur solde de tout compte.
Si, du fait des absences, le solde du compteur RTT au 31 décembre d’un salarié était négatif, le salarié en serait informé et il lui serait demandé :
Pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté d’imputer ce solde sur les congés payés
Dans les autres cas, au choix du salarié, soit de repartir l’année suivante avec un compteur RTT négatif, soit de les déduire par anticipation sur les CP, soit de les transformer en congés sans solde.
ARTICLE 8Fractionnement
Du fait de cette mise en place de jours de repos RTT, le fractionnement de ces jours et du congé principal ne peut pratiquement pas être évité et ce fractionnement ne donnera pas droit à des jours de congé supplémentaire.
ARTICLE 9Prise d’effet
La mise en application de cet accord est le 1er janvier 2026.
