PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Entre la société SITEL France, dont le siège social est situé 50-52, boulevard Haussmann - 75009 PARIS, inscrite au RC Paris sous le numéro B 389 652 553 représentée par le Directeur des Ressources Humaines dûment habilité pour la signature du présent accord,
Dénommée l’Entreprise
D’une part,
Et les Organisations syndicales ci-dessous énumérées prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés:
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
La Fédération des Employés et Cadres FO,
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
La Confédération Générale du Travail (CGT),
La Fédération SUD PTT,
La Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
D’autre part,
Dénommées ensemble, les Parties
Préambule
Conformément à l’article L.2313-1 du Code du travail des Comités sociaux et économiques d'établissement (CSEE) et un Comité social et économique central (CSEC) sont constitués dans les entreprises comportant des établissements distincts.
En application de l’article L.2316-8 du Code du travail et des dispositions du protocole d’accord électoral pour l’élection des membres des CSEE conclu le 10 avril 2019, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les règles de double majorité de l'article L2314-6 du Code du travail.
La composition du CSEC est réglée par l’accord d’entreprise de mise en place du Comité Social et Economique au sein de Sitel France conclu le 14 février 2019.
Les mandats des membres du CSEC prendront fin en même temps que les mandats des membres élus des CSEE à l’issue des scrutins qui se sont tenus le 7 juin 2019 (premier tour) et le 21 juin 2019 (deuxième tour).
Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de désignation des membres du CSEC de la Société Sitel France.
Composition de la délégation du personnel du CSEC
Le CSEC est composé des :
Membres désignés par chaque CSEE parmi ses membres
Représentants syndicaux désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise
Délégués syndicaux centraux (membres de droit).
Les membres désignés par les CSEE
Chaque CSEE a la possibilité de désigner 1 membre titulaire et 1 membre suppléant au CSEC parmi ses membres élus, soit au total, compte tenu des résultats des élections des CSEE :
11 titulaires
11 suppléants.
Le remplacement du titulaire, absent ou empêché de participer à une réunion du CSEC, est assuré par le suppléant rattaché au site du titulaire
En l’absence de membre élu titulaire relevant de la catégorie professionnelle des cadres au sein du collège Agents de maîtrise / Cadres des CSEE, tous sites confondus, la règle selon laquelle un siège de membre titulaire du CSEC est réservé aux cadres est inapplicable.
Les Représentants syndicaux au CSEC
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise a la possibilité de désigner 1 représentant syndical au CSEC. Cette désignation se fait conformément aux dispositions légales.
Les RS au CSEC participent aux réunions du CSEC avec voix consultative.
Les Délégués Syndicaux Centraux
Les Délégués syndicaux centraux ont désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise. Ils sont membres de droit du CSEC et participent aux réunions avec voix consultative.
Répartition des élus au CSEE par site
Tableau 1 : Répartition des effectifs par collège électoral
Chaque CSEE doit désigner 1 membre titulaire et 1 membre suppléant parmi les membres du CSEE, soit 11 titulaires, et 11 suppléants.
Il appartient aux organisations syndicales ayant au moins un membre élu dans un des CSEE de l’entreprise de décider de la répartition des sièges entre elles.
Cette répartition doit refléter le nombre de suffrages valablement exprimés en faveur de chaque organisation syndicale au niveau national en totalisant ceux qu’elle a obtenus sur l’ensemble des CSEE au premier tour des élections soit à titre indicatif :
Organisation syndicale
Nombre de représentants au CSEC
FO 3 CFDT 3 SUD 2 CFTC 2 CGT 1 CFE-CGC -
Les membres du CSEC sont désignés comme suit :
Titulaires : parmi les membres des CSEE titulaires
Suppléants : parmi les membres des CSEE titulaires ou suppléants
Modalités de la désignation
Date de la désignation
La désignation des membres du CSEC doit être effectuée le 18 septembre 2019 au plus tard.
Appel à candidatures
La liste des candidats sera dressée en début de séance.
Electorat
Seuls sont électeurs, les membres titulaires de différents CSEE. Un suppléant ne peut participer au vote que s’il remplace un titulaire.
Organisation du vote
Les membres du CSEC sont élus par les membres élus titulaires de chaque CSEE réunis dans un collège électoral unique, sans distinguer l’appartenance de chacun à tel ou tel collège.
Il est procédé à des votes séparés pour chacun des sièges à pourvoir.
Mode de scrutin
Les membres du CSEC sont élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Le candidat qui obtient le plus grand nombre de suffrages du collège électoral est élu. A égalité de voix entre plusieurs candidats, est élu le/la plus âgé(e) d’entre eux.
Le CSEE désigne son/ses représentants au CSEC selon les modalités suivantes :
le scrutin a lieu à bulletins secrets sous enveloppe
le Président du CSEE ne prend pas part au vote.
Diffusion des résultats des désignations
Les résultats seront affichés par la DRH aux termes des opérations de désignation des membres des CSEC.
Durée et publicité du protocole d'accord
Le présent protocole d'accord est conclu pour la désignation des membres du CSEC qui aura lieu en septembre 2019.
Chaque organisation syndicale, partie à la négociation, recevra un exemplaire l’accord.
Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l’Entreprise.
Mention de ce protocole d'accord préélectoral sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication au personnel.
Fait à Paris, Le 3 juillet 2019, en huit exemplaires originaux
