Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes
ENTRE LES SOUSSIGNES La Société
XXXXXXX, SAS, située XXXXXX, représentée par XXXXXXXX, Directeur Général,
d'une part,
ET
La
CFDT, signataire représentée par XXXXXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,
La
CGT, signataire représentée par XXXXXXXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical.
d'autre part,
Ci-après ensembles dénommées « Les parties ». Les parties signataires arrêtent ce qui suit :
PREAMBULE
En application de l’article L.2242-1 du Code du travail, les parties se sont réunies pour négocier le présent Accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cet accord couvre l’ensemble des collaborateurs de la Société. Il a été décidé, d’un commun accord, avec les organisations syndicales représentatives de négocier un accord reprenant les mêmes domaines d’action que le précédent accord. En effet, conscients que l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes peut être altérée par des stéréotypes culturels et historiques, les parties signataires se fixent pour objectif de faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise en mettant en place des mesures complémentaires. Le premier constat qui peut être fait, avant tout diagnostic sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise, est l’absence d’homogénéité dans la répartition des sexes entre les différents services de l’entreprise. Ainsi, les femmes se trouvent largement sous représentées dans les métiers de la distribution automobile et de pièces de rechange, ceci étant pour partie expliqué par des facteurs socio culturels liés à l’orientation scolaire. A contrario, il peut être constaté une représentation masculine peu élevée dans les services administratifs. Partant de ce constat, les parties ont établi un diagnostic de la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise destiné à repérer et mesurer les écarts à partir d’indicateurs pertinents portant sur :
L’embauche
La qualification
La classification
Les conditions de travail
La sécurité et santé au travail
La formation
La rémunération effective
La promotion
L’analyse de la situation comparée a été réalisée par catégories socioprofessionnelles (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres) et à l’intérieur de ces catégories selon le sexe. Les conclusions qui peuvent être tirées de l’analyse comparée sont :
Un écart important de représentation des femmes au niveau de l’entreprise,
Un écart important de représentation des femmes ou des hommes en fonction du service d’attachement.
Face aux constats établis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes et de fixer des objectifs de progression, accompagnés d’indicateurs chiffrés, afin de :
Améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement
Assurer une évolution de carrière identique aux femmes et aux hommes
Garantir l’égalité salariale femmes-hommes
Article 1 : Embauche Les parties s’engagent à garantir l’égalité de traitement des candidatures afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (compétences, aptitudes et expériences professionnelles) et les critères requis pour occuper les emplois proposés. Ainsi, la société s’engage à sensibiliser l’ensemble des acteurs du recrutement au sein de l’entreprise afin de lutter contre les stéréotypes femmes/hommes et ainsi d’augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes, en mettant en place les mesures suivantes :
Formuler les offres d’emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulés d’offres d’emploi et la description du poste en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu’ils sous-entendent.
Indicateur : Nombre d’offres d’emploi rédigées dans ce sens.
Renforcer l’attractivité des métiers non mixtes en valorisant leur contenu et leur potentiel d’évolution.
Indicateur : Nombre de candidatures de femmes/d’hommes par métier identifié et évolution du pourcentage de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes.
Etablir une correspondance entre la répartition femmes/hommes dans les recrutements et celle des candidatures.
Indicateur : Evolution du pourcentage de candidatures féminines sur les métiers non mixtes.
Article 2 : Evolutions de carrière Les parties s’engagent à garantir l’égalité de traitement des souhaits de mobilité afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (compétences, aptitudes et expériences professionnelles) et les critères requis pour occuper les emplois proposés. La Société encourage chaque collaborateur dans ses ambitions professionnelles. La Société s’engage à assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle et à améliorer le pourcentage de promotions réussies en mettant en place les mesures suivantes :
Porter une attention particulière sur les souhaits d’évolution évoqués lors de l’entretien annuel ou de tout autre entretien ayant lieu au cours de l’année.
Indicateur : Nombre d’entretiens réalisés au cours de l’année au cours desquels les souhaites d’évolution ont pu être pris en compte par la suite
Mettre à jour les postes disponibles (toutes catégories) et les diffuser à tous les collaborateurs.
Indicateur : Nombre de postes à pourvoir communiqués en interne afin de favoriser la promotion professionnelle
Vérifier régulièrement la cohérence du nombre de promotions hommes/femmes avec leur proportion.
Indicateur : Appréciation du pourcentage de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre par classification/catégorie professionnelle.
Article 3 : La rémunération effective L’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise a permis de constater qu’il n’y avait pas d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes de l’entreprise. Toutefois, la Société s’engage à continuer de s’assurer de l’égalité de rémunération, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes, et, si nécessaire, à réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales. Dans ce cadre, la Société s’engage à mettre en place les mesures suivantes :
Analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, notamment établir des bilans sexués des augmentations individuelles, par filière, durée du travail
Indicateurs : Analyse des salaires de base, par niveau de classification et par sexe. Analyse des augmentations individuelles, par sexe.
Contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions.
Indicateur : Répartition des augmentations individuelles, par sexe et par niveau de classification.
Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.
Indicateur : Nombre d’offres déposées ayant tenu compte, en amont, du niveau de rémunération défini pour ce poste
Article 4 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entrera en vigueur le lendemain de son jour de dépôt. Il prendra fin automatiquement à l’issue de la durée du présent accord et cessera en conséquence de produire ses effets à cette date.
Article 5 : Suivi de l’accord Le présent accord sera présenté annuellement au Comité Social et Economique de l’Entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Le Comité Social et Economique pourra demander toutes explications complémentaires sur l'application de l’Accord, formuler tout avis et présenter toutes suggestions à ce sujet.
Article 6 : Dénonciation - Révision Le présent Accord ne peut être dénoncé unilatéralement pendant sa durée d’application.
Chacune des parties peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent Accord, cette révision devant intervenir conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Une fois les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail effectuées, l’avenant portant révision de tout ou partie de l’Accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie.
Article 7 : Publicité - Dépôt Un exemplaire original du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives ainsi qu’aux organisations syndicales signataires. Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DREETS via la plateforme en ligne TéléAccords. Un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre conformément à la procédure prévue aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. Cet Accord sera tenu à la disposition de toute personne en faisant la demande.
Le présent Accord est établi en 5 exemplaires originaux.
