société par actions simplifiées au capital de 44 900 000 euros (€), dont le siège social est sis 4 rue de la Bourse - Paris 2e - immatriculée sous le numéro 444 940 993 R.C.S. Paris, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, et par , agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines, dûment mandatés,
d'une part,
ET
par ordre alphabétique :
, en qualité de Déléguée Syndicale C.F.T.C.
, en qualité de Délégué Syndical CFE.CGC
, en qualité de Délégué Syndical C.G.T.
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Les parties se sont rapprochées afin d’envisager une évolution quant au nombre et au type de jours affectables sur ce compte et, en conséquence, ont conjointement convenu de modifier l’article 4 de l’Accord relatif au Compte Epargne Temps et de son avenant n°1 du 3 février 2016 dans les termes suivants :
Article 4 - Alimentation du compte épargne-temps
Le salarié bénéficiaire d’un compte épargne-temps peut décider d’affecter sur son compte certains jours (hors congés payés et congés conventionnels), dans la limite de 10 jours par an.
Seuls les jours RTT, les jours de repos, les jours de Temps Partiel Forfait (TPF), les jours de récupération et les jours d’ancienneté conventionnels pourront être affectés sur le compte épargne-temps, à l’exclusion des jours de congés payés.
Dans la mesure où la période de référence pour l’acquisition et l’utilisation des jours RTT est l’année civile, la limite annuelle de 10 jours mentionnée ci-dessus est édictée par année civile.
Les jours RTT, les jours de repos et les jours de Temps Partiel Forfait (TPF) qui n’auront pas été utilisés ou transférés au compte épargne-temps seront définitivement perdus au 31 décembre de l’année où ces droits auraient dû être utilisés.
Le nombre maximal de jours cumulés sur le compte épargne-temps est limité à 15 jours.
Les droits inscrits sur le compte épargne-temps ne peuvent excéder le plafond correspondant au plus haut montant des droits garantis par l'AGS (association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés).
Les droits supérieurs à ce plafond conventionnel seront liquidés par le versement au salarié d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits à la date à laquelle le plafond aura été atteint.
Les demandes d’affectation de jours sur le compte épargne-temps devront être transmises par le salarié à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 31 décembre de l’année considérée en utilisant les formulaires mis à sa disposition par la Direction des Ressources Humaines ou disponibles sur l’Intranet de la Société.
Durée et prise d’effet du présent avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra être précédée de l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation.
Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Champ d’application du présent avenant
Cet avenant s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans la société SIX Financial Information France S.A.S.
Fait à Paris, en cinq exemplaires, le 30 mai 2023
Pour la Société
Directeur Général Directeur Ressources Humaines Pour les Organisations Syndicales
