Association Loi 1901 dont le siège social est situé Avenue Willy Brandt 59777 EURALILLE, déclarée à la préfecture de Lille - N° SIRET : 783 705 841 00022 - Code APE : 8542Z, représentée par XXX, Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « l’Employeur » ou « SKEMA »,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives :
SUNDEP Solidaires représentée par XXX, dûment mandaté ;
SYNEP CFE CGC représentée par XXX, dûment mandaté ;
FEP-CFDT représentée par XXX dûment mandaté ;
SNEPL CFTC représentée par XXX, dûment mandaté,
Ci-après dénommées « Les Partenaires sociaux » D’autre part,
Ci-après dénommées individuellement « Partie » et collectivement « les Parties ».
PREAMBULE
Le présent accord, ci-après dénommé « l’Accord », est conclu dans le cadre du thème générique « rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ».
Le dernier accord signé par SKEMA sur le thème de la rémunération date du 30 janvier 2023.
Pour faire face aux enjeux du contexte économique et social actuel, il a été convenu de réfléchir à un dispositif collectif permettant de répartir différemment l’enveloppe dédiée aux augmentations : c’est le dispositif de prime de partage de la valeur (PPV) qui a donc été validé.
Par ailleurs, les décisions s’inscrivent dans l’objectif de valoriser la performance individuelle et collective ainsi que dans la continuité des engagements de SKEMA sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et le travail réalisé par l’ensemble des parties prenantes quant à l’homogénéisation des salaires.
Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et de l’article 2.1 de l’Annexe 9 « Rémunération du travail » de l’Accord d’entreprise SKEMA.
Il fait suite aux réunions de négociations entre la Direction de SKEMA et les représentants des organisations syndicales précitées en date du :
Mercredi 25 octobre 2023 (réunion préparatoire)
Mardi 19 décembre 2023
Jeudi 11 janvier 2024
Vendredi 19 janvier 2024
Cet accord est valable pour la négociation de l’année 2023 sur les salaires de l’année 2024.
Les Parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire ont été cités lors de la réunion préparatoire en date du 25 octobre 2023. Les thèmes de la négociation obligatoire qui ne sont pas abordés dans le présent accord le sont dans les autres accords négociés à la suite des réunions précitées.
C’est dans ces conditions que les Parties ont décidé ce qui suit.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SKEMA, quel que soit leur campus de rattachement en France.
Sous réserve de ce qui suit, l’Accord s’applique à tous les salariés titulaires de :
CDI
CDD ;
Hors membres du COMEX.
ARTICLE 2 – BUDGET CONSACRE AUX AUGMENTATIONS DE SALAIRES
Dans le contexte précité, le budget des augmentations comprend cette année, exceptionnellement, une prime de partage de la valeur, et une part consacrée aux augmentations individuelles.
Le budget total négocié cette année s’élève à 400 000€ bruts soit 600 000€ charges patronales incluses.
A titre indicatif, le budget des augmentations s’élevait l’an dernier à 570 000 € bruts soit 850 000 € charges patronales incluses.
2.1 Enveloppe consacrée à la prime de partage de la valeur
L’enveloppe dédiée au versement de la prime de partage de la valeur représente 278 345€ charges patronales incluses.
Le montant de cette prime a été fixé à 500€ bruts et sera proratisé selon le temps de travail du collaborateur.
2.2 Enveloppe consacrée aux augmentations individuelles
Compte tenu du versement de la prime PPV, l’enveloppe relative au traitement des augmentations individuelles a été fixée à :
214 437€ bruts soit 321 655€ charges patronales incluses.
Cette enveloppe est répartie entre les collaborateurs « administratifs » à hauteur de 2/3 et les collaborateurs du « corps professoral » à hauteur d’1/3 en cohérence avec la répartition des effectifs dans chaque catégorie soit une enveloppe de :
Pour les collaborateurs « administratifs » : 142 958€ bruts soit 214 437€ charges patronales incluses.
Pour les collaborateurs du « corps professoral » : 71 479€ bruts soit 107 218€ charges patronales incluses.
ARTICLE 3 – CRITERES D’ELIGIBILITE ET D’ATTRIBUTION
3.1 Critères d’éligibilité
Eligibilité à la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois de février 2024 suivant les critères d’éligibilité suivants :
Être en CDI ou en CDD
Avoir une ancienneté d’un an minimum au 31/12/2023.
Eligibilité aux augmentations individuelles
Il est précisé dans ce cadre que les critères d’éligibilité aux augmentations sont les suivants :
Avoir une ancienneté d’au moins 6 mois au sein de SKEMA ou dans son poste au 31.12.2023.
Être en CDI ou en CDD long (d’une durée totale supérieure ou égale à 12 mois), sont exclus les contrats d’alternance et les contrats de complément de formation professionnelle.
Ces critères sont cumulatifs.
3.2 Critères d’attribution
Attribution de la prime de partage de la valeur
Sous réserve d’y être éligible, la prime de partage de la valeur sera attribuée à tous.
Attribution d’une augmentation individuelle
Les critères d’attribution convenus sont les suivants :
Valorisation de l’engagement et des contributions aux projets transversaux : posture constructive, participation active à la transformation de l’Ecole ;
Egalité de traitement « à poste égal, salaire égal » : une attention particulière sera portée sur l’analyse des écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes sur un même niveau de poste.
Critères pour les abondements des primes sur objectifs
Comme les années précédentes, les managers auront la possibilité de proposer un
abondement de 10% maximum sur les primes de performance sur la base des critères convenus et indiqués ci-dessous :
Évaluation de la performance globale (cf. support entretien de performance) « supérieure aux exigences » ;
Et/ou au moins un objectif dont l’atteinte est « dépassée » (cf. support d’entretien de performance) ou intervention sur un projet particulier ;
Et/ou état d’esprit constructif (entraide, adhésion quant à l’ambition stratégique de SKEMA …)
ARTICLE 4 - PROCESSUS D’AUGMENTATION DE SALAIRE
4.1 Collaborateurs administratifs
Concernant les collaborateurs « administratifs », ou « personnels d’encadrement pédagogique », lors des réunions entre les directeurs et la DRH qui se dérouleront au cours du mois de février 2024, il sera demandé aux managers de faire des propositions d’augmentations pour les membres de leurs équipes sur la base des critères d’attribution précités.
La DRH recueillera les propositions faites par les directeurs pour les membres de leurs équipes en veillant à la cohérence des propositions.
Les propositions seront ensuite validées par le COMEX en février 2024.
Les augmentations décidées seront effectives sur la paie du mois de février 2024 avec effet rétroactif sur le mois de janvier 2024.
4.2 Collaborateurs du corps professoral
Concernant les collaborateurs du « corps professoral », les propositions d’augmentations seront réalisées lors de la réunion de clôture de CDECP en mars 2024 sur la base des critères précités.
Les propositions seront ensuite validées par le COMEX qui aura lieu en mars 2024.
Les augmentations décidées seront effectives sur la paie du mois de mars 2024 avec un effet rétroactif à janvier 2024.
ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2024 et prendra fin le 31 décembre 2024.
ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et la majorité des organisations syndicales signataires ou adhérentes.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
ARTICLE 7 - ADHESION A L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
ARTICLE 8 - DENONCIATION
Le présent accord éventuellement modifié par avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des Parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres Parties d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.
ARTICLE 9 - INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DU PERSONNEL DE SKEMA
Les Parties conviennent expressément que le présent accord fera l’objet d’une information auprès du CSE Central et des CSE d’établissements après sa signature.
L’ensemble du personnel sera informé de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (courriel et espace RH de l’intranet) après sa signature.
ARTICLE 10 - PUBLICITE
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque Partie.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
A la DRIEETS via la plateforme en ligne TéléAccords, en 1 exemplaire, et un autre exemplaire sur support papier signée de chaque Partie ;
Au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, en l’occurrence Lille.
