ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le présent accord est conclu entre :
SKEMA Business School
Association Loi 1901 dont le siège social est situé Avenue Willy Brandt 59777 EURALILLE, déclarée à la préfecture de Lille - N° SIRET : 783 705 841 00022 - Code APE : 8542Z, représentée par Madame ______, Directrice Générale, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « l’Employeur » ou « SKEMA »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
SUNDEP Solidaires, représentée par ______;
SYNEP CFE-CGC, représentée par ______;
FEP CFDT, représentée par ______;
SNEPL CFTC, représentée par ______,
Ci-après dénommées « Les Partenaires sociaux » D’autre part,
Ci-après dénommées individuellement « Partie » et collectivement « les Parties ».
PREAMBULE
Afin de faciliter l’organisation des élections professionnelles à venir, et en application de la jurisprudence sociale, notamment de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 12 juillet 2006 (n°05-60.331), les organisations syndicales et SKEMA ont décidé d’ouvrir des négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 22 juin 2026 minuit.
En application de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 12 juillet 2006 (n°05-60.331), les Parties décident de proroger ces mandats au 3 juillet 2026 minuit.
Ainsi, les mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique de chaque établissement de SKEMA sont prorogés jusqu’au 3 juillet 2026 minuit. Il en est de même pour les représentants du personnel au Comité Social et Economique Central, et au sein de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, dont les mandats se terminent en même temps que les mandats des représentants du personnel des CSE d’établissement.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
La Direction s’engage à organiser le renouvellement des institutions représentatives du personnel en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet le 16 avril 2026.
Le présent accord restera en vigueur pendant une durée d’une (1) année, et prendra donc fin le 16 avril 2027 à minuit.
ARTICLE 3 - REVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et l’unanimité des organisations syndicales signataires ou adhérentes.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
ARTICLE 4 - INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DU PERSONNEL DE SKEMA
Les Parties conviennent expressément que le présent accord fera l’objet d’une information auprès du CSE Central et des CSE d’établissement après sa signature.
L’ensemble du personnel sera informé de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (affichage sur les panneaux dédiés et téléchargement sur l'espace RH de l’intranet) après sa signature.
ARTICLE 5 - PUBLICITE
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque Partie.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
A la DREETS via la plateforme en ligne TéléAccords, en 1 exemplaire, et un autre exemplaire sur support papier signé de chaque Partie ;
Au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, en l’occurrence Lille.
