ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE
POUR LES ELECTIONS DU CSE
Le présent accord est conclu entre :
SKEMA Business School - Association Loi 1901 dont le siège social est situé Avenue Willy Brandt 59777 EURALILLE, déclarée à la préfecture de Lille - N° SIRET : 783 705 841 00022 - Code APE : 8542Z, représentée par ______ , ______ , dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « l’Employeur » ou « SKEMA »,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives :
SUNDEP Solidaires, représentée par ______ ;
SYNEP CFE-CGC, représentée par ______ ;
FEP CFDT, représentée par ______ ;
SNEPL CFTC, représentée par ______ ,
Ci-après dénommées « Les Partenaires sociaux » D’autre part, Ci-après dénommées individuellement « Partie » et collectivement « les Parties ».
PREAMBULE
Les Parties se sont réunies afin d’échanger sur le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles. Elles ont reconnu que cette modalité de scrutin présente plusieurs avantages. D’une part, la dématérialisation simplifie l’organisation des élections, tant au stade de leur préparation que lors du dépouillement des bulletins et du calcul des résultats. D’autre part, elle favorise la participation des électeurs, contribuant ainsi à renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social. Toutefois, le recours au vote électronique doit être strictement encadré afin de garantir le respect des principes fondamentaux du droit électoral, notamment la confidentialité et la sécurité du vote. En conséquence, les Parties conviennent de mettre en place le vote électronique conformément à l’article R. 2314-5 du Code du travail, dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent Accord a vocation à s’appliquer au sein de SKEMA.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Cet Accord acte du recours au vote électronique sur internet pour les élections professionnelles de renouvellement du Comité Social et Economique (ci-après désigné «
CSE »).
Le choix du vote électronique se fait à l’exclusion de toute autre modalité de scrutin et notamment du vote papier.
ARTICLE 3 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE
Article 3.1 : Recours à un prestataire extérieur
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la Société dans le respect du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, ainsi qu'à la délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 de la Cnil.
Article 3.2 : Caractéristiques générales du système de vote électronique
Le système de vote électronique choisi assure :
la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ;
la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Le système répond aux caractéristiques suivantes :
les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
le système de vote électronique est scellé à l'ouverture et descellé à la clôture du scrutin ;
les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.
Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.
Conformément à la législation en vigueur, le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des dispositions légales et règlementaires. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ainsi que des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales.
Le prestataire retenu doit veiller à ce que son système garantisse le respect des principes généraux du droit électoral parmi lesquels la sincérité, l'intégrité, l’anonymat, l’unicité, la confidentialité et la liberté du vote.
Article 3.3 : Assistance et dysfonctionnement
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cette cellule comprendra un représentant du prestataire.
Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Article 3.4 : Formation et information
Lors des élections professionnelles prévoyant le recours au vote électronique, les représentants du personnel et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique choisi.
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés, notamment par la mise à disposition d’une notice d’information détaillée.
Article 3.5 : Disposition du protocole d’accord préélectoral
Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent Accord autorisant le recours au vote électronique et présentera en annexe le fonctionnement détaillé du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
TC "Article 4 – Déroulement des opérations électorales" \f x \l 1 ARTICLE 4 – DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.
Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Pour se connecter sur place ou à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par le moyen d'authentification qui lui aura été transmis, selon des modalités garantissant sa confidentialité.
Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et garantira l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.
Tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l'urne électronique ». La validation le rend définitif et empêche toute modification.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.
ARTICLE 5 - DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 15 avril 2026 et ce, pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 - RÉVISION
L’accord pourra être modifié par avenant signé par la Direction et la majorité des organisations syndicales signataires ou adhérentes.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
ARTICLE 7 - DÉNONCIATION
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du Code du travail, le présent accord éventuellement modifié par avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des Parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres Parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.
ARTICLE 8 - PUBLICITÉ
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Il sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et mis en ligne sur l’intranet.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
A la DREETS via la plateforme en ligne TéléAccords, en 1 exemplaire sur support électronique, et 1 autre exemplaire sur support papier signé de chaque Partie ;
Au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, en l’occurrence Lille.
