Accord d'entreprise SKF AEROENGINE FRANCE
Accord d'entreprise portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 01/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 01/03/2019
Fin : 31/03/2019
26 accords de la société SKF AEROENGINE FRANCE
Le 14/02/2019
ACCORD D’ENTREPRISE portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
SKF Aéroengine France, ayant son siège social 34, avenue des Trois Peuples, 78180 Montigny le Bretonneux,
Représentée par XXXXXXXXXXXX, Directeur du site.
D’une part, et
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXXX
Le syndicat CFDT, représenté par Messieurs XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXX
Le syndicat CFE/CGC, représenté par Monsieur XXXXXXXXXX
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
- Champ d’application
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
- Principe de non substitution
- Date de versement de la prime
- Régime social et fiscal
Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail. Pour les salariés ayant perçu une rémunération excédant ce plafond, la prime ne pourra faire l’objet d’aucune exonération de charges sociales et d’imposition sur le revenu.
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
- Révision
- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.
- Information des représentants du personnel
Fait à Valenciennes le 14 février 2019
Pour l’Entreprise SKF Aéroengine France, Monsieur XXXXXXX
Pour le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXX
Pour le syndicat CFDT, représenté par Messieurs XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX
Pour le syndicat CFTC, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX
Pour le syndicat CFE/CGC, représenté par Monsieur XXXXXXXXXX
Mise à jour : 2019-03-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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