DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2024
Entre SKF Aerospace France, représentée par Monsieur X.XXXXX, Directeur AEROSPACE FRANCE dûment mandaté,
d’une part,
Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical, Monsieur X.XXXXX,
Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical, Monsieur X.XXXXX,
d’autre part,
Préambule
Les partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés dans le cadre de la négociation obligatoire 2024 à plusieurs reprises aux dates suivantes :
Le 15 novembre 2023
Le 22 novembre 2023
Le 06 décembre 2023
Le 08 décembre 2023
Conformément aux articles L. 2242-1 à L2242-19-1 du Code du Travail, les parties ont échangé sur les thèmes suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
A l’issue des discussions, les dispositions ci-après ont été arrêtées.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise SKF Aerospace France. Toutefois, il est précisé que les augmentations des salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle, ainsi que les salariés dirigeants (dits « GSR ») ne sont pas négociés au niveau de l’entreprise mais au niveau du groupe.
Article 2 – Thèmes abordés lors de la négociation annuelle obligatoire
Conformément aux articles L. 2242-1 à L2242-19-1 du Code du Travail, les parties signataires ont convenu d’engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Article 3 – Mesures retenues au titre de l’année 2024
3.1. Révisions des salaires de base :
Les salaires bruts de base seront révisés selon les modalités suivantes :
Le personnel ouvrier et le personnel ATAM (Groupes emplois A à E inclus) bénéficiera :
D’une augmentation générale des salaires bruts mensuels de base de 3,3%, avec un talon de 80€ bruts, applicable au 1er janvier 2024 ;
D’augmentations individualisées dont la masse sera égale à 0,7 % de la masse globale des salaires bruts mensuels de base des catégories définies ci-dessus, applicables au 1er avril 2024.
Le personnel qui relève de la catégorie cadres (Groupes emplois F à I inclus, hors les salariés dirigeants dits « GSR » dont l’enveloppe de rémunération est décidée au niveau du Groupe) bénéficiera d’augmentations individualisées dont la masse sera égale à 4% de la masse globale des salaires bruts mensuels de base de cette catégorie, applicables au 1er avril 2024.
3.2. Evolution des primes et indemnités
Les parties à la négociation conviennent de supprimer l’indemnité de panier de jour pour le personnel en 2x8, compte-tenu du bénéfice de l’accès à la restauration d’entreprise dans les mêmes conditions que l’ensemble du personnel (hors nuit), et prévoient ainsi l’intégration dans le salaire de 50€ bruts avant calcul de l’augmentation générale pour tous les bénéficiaires de la prime de panier avant le 01/10/2023, de même que la revalorisation de la prime d’équipe de 4% à compter du 1er janvier 2024.
Des investissements visant à améliorer le service de restaurant sont également actés. La participation employeur aux frais de cantine à Lons le Saunier est également revue à la hausse.
100% Ajustement des participations salarié et employeur pour alignement avec les règles URSSAF* Le coût réel salarié du repas devient identique pour tous quel que soit les horaires de travail * Celui-ci sera réajusté chaque année en fonction de l’évolution du barème URSSAF
Par ailleurs, la prime dite de « conduite multiple » (ou « conduite double ») est supprimée. La notion de conduite multiple fait partie intégrante de l’activité de chacun. En ce sens, le montant individuel moyen brut mensuel versé au cours de ces douze derniers mois est intégré à l’ensemble des opérateurs de production, soit 3€ bruts mensuels (2,80€ bruts mensuels moyens*) à compter du 1er janvier 2024. Pour les salariés ayant perçu cette indemnité au cours des douze derniers mois, le montant individuel brut mensuel moyen réellement perçu au cours des douze derniers mois* sera intégré au salaire brut de base des salariés l’ayant perçu pour la partie excédant les 3€ bruts mensuels (*montants calculés à partir des éléments versés au cours des douze mois précédant ouverture de la négociation) à compter du 1er janvier 2024.
Les autres primes et indemnités sont inchangées.
Article 4 - Durée effective et l’organisation du temps de travail
Compte-tenu de l’évolution de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie en 2024 (CCNM), les dispositions antérieures relatives aux jours d’ancienneté n’étaient plus applicables du fait de leur source ou de leur référence à la classification. Les partis conviennent donc d’appliquer un nouveau dispositif relatif aux jours d’ancienneté appelés dorénavant « congés supplémentaires » (ou congés supplémentaires d’ancienneté), et ce à compter du 1er juin 2024. L’objectif est de permettre une acquisition identique et équitable, quel que soit le statut et l’âge, à partir du moment où les salariés ont acquis l’ancienneté requise dans l’entreprise (ou le Groupe). Il est rappelé que ce dispositif est plus favorable que la CCNM et que ces jours de congés supplémentaires ne sauraient se cumuler à d’autres dispositifs similaires qui auraient pu exister ou seraient définis par usage, accord d’entreprise ou d’établissement, convention territoriale, et viennent à ce titre remplacer les congés acquis nommés jours d’ancienneté, jours médailles, ou encore jours supplémentaires.
Pour les salariés en poste, les jours actuels acquis au titre des « congés d’ancienneté » seront maintenus jusqu’à ce que les acquis définis par la nouvelle règle égalent les droits maintenus.
Ainsi, les jours crédités au titre des jours supplémentaires le seront selon les règles suivantes :
1 jour après 2 ans
2 jours après 5 ans
3 jours après 8 ans
4 jours après 11 ans
5 jours après 15 ans
6 jours après 20 ans
Article 5 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Ce sujet est traité dans un accord d’entreprise, néanmoins les parties ont convenu de réserver un budget dédié aux mesures de rattrapage tel que précité. La part des femmes parmi les salariés promus, le % moyen d’augmentation des femmes, ainsi que le % de femmes augmentées feront partie des points de vigilance et priorités.
Article 6 - Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Ce sujet a été abordé et ne fait pas l’objet de mesures particulières cette année. Ce point fera l’objet de discussion lors des groupes de travail prévus à l’article 7.
Article 7 – Autres dispositifs – Agenda social
Les parties prennent des engagements quant à la mise en place de groupes de travail pour évaluer la pertinence de faire évoluer les dispositifs et accords existant relatifs à la mobilité / indemnité de transport, au temps de travail, à l’épargne salariale et à la gestion des carrières et compétences.
Ainsi, à titre indicatif, ne présageant pas à ce stade du temps nécessaire aux discussions à venir, l’agenda est ainsi fixé :
Article 8 - Durée de l'accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour l’année 2024 et entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 9 – Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 10 – Publicité
Conformément à l'article L. 2231-6 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr ) et du conseil de prud'hommes de Lons le Saunier et Valence.
Fait à Lons le Saunier, Le 11 décembre 2023, en 5 exemplaires.
