Entre La Société, SKF Magnetic Mechatronics ci-dessous dénommée la Direction, représentée par XXXXXX, Directeur et XXXXXX, Responsable financier et des ressources humaines, d’une part,
et les organisations syndicales : CFDT métaux représentée par XXXXX, CFTC représentée par XXXXXX, d’autre part,
PREAMBULE
L’ordonnance nº 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est applicable depuis le 24 septembre 2017 et pose le principe de la mise en place du comité social et économique regroupant les trois instances (CE, DP et CHSCT) lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019. Conformément aux dispositions légales, il est possible de réduire la durée des mandats pour coïncider avec la mise en place du CSE de SKF Magnetic Mechatronics dont le deuxième tour aura lieu le 18 Juin 2019 (à la date de rédaction de l’accord). Ces mandats devaient initialement se terminer le 14 Juin 2021.
ARTICLE 1 : REDUCTION DES MANDATS
Compte tenu du calendrier électoral, les parties décident de réduire la durée des mandats des différentes instances existantes au sein de SKF Magnetic Mechatronics afin de les faire coïncider avec la mise en place du CSE. Par conséquent, les différents mandats des représentants du personnel (CE, DP et CHSCT) sont réduits et prendront fin à la proclamation des résultats du deuxième tour des élections des représentants du Comité Social et Economique de SKF Magnetic Mechatronics, deuxième tour prévu en date du 18 Juin 2019 à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du 04 Avril 2019, date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au second tour des élections (date prévue au 18 Juin 2019 à la date de signature du présent accord)
ARTICLE 3 : FORMALITES
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du Conseil de Prud’hommes d’Evreux.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Saint-Marcel, le 04 Avril 2019.
