Accord xxxxxxxxxxxFrance sur les missions et les moyens du Comité Social Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail
PREAMBULE
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont entendu laisser la possibilité aux partenaires sociaux de l’entreprise de définir, ensemble, certaines des modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité social et économique.
Aussi, il a été convenu de prendre en compte, dans la définition des modalités de mise en place de cette instance, l’ensemble des spécificités propres à la société.
Article 1er - Parties au contrat et champs d’application
Entre les soussignés :
La société xxxxxxxxxxxxx France SAS, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxx, Directrice Générale, d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales xxx et xxx, représentées :
par xxxxxxxxxx Déléguée Syndicale, par xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
d’autre part,
Article 2 - Missions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Les enquêtes du CSE, en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins :
L’employeur ou un représentant désigné par lui.
Un représentant du personnel siégeant à ce comité.
2.1 Nombre et périodicité des réunions en matière de santé, sécurité et conditions de travail Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers. Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Article L2315-27 du code du travail Les membres du CSE titulaires ou suppléants, pourront assister aux réunions concernant les questions de santé et sécurité et conditions de travail
2.2 Missions générales du CSE dans le champ de la santé, sécurité et des conditions de travail Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :
Participe aux analyses de risque professionnels ainsi qu’à la recherches des actions pour résoudre les éventuels écarts ou les non conformités et l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès.
Contribue aussi au maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé
Article . L. 2312-9 Code du travail
Article 3 – Référent sécurité entreprise
Il avait été imposé par le législateur de faire participer aux réunions, le réfèrent sécurité interne, idem pour les organisations des réunions du CSE dans le cadre du volet santé et sécurité. Il sera désigné une personne qui assurera les missions de référent. Elle aura pour missions :
Participe avec la direction Xxxxxxxxxxx France à la définition des processus liés à la santé et à la sécurité au travail.
Construire les outils documentaires relatifs aux processus et les communique.
Mettre en place des indicateurs de suivi.
Assurer un reporting des indicateurs à la Direction et au CSE SSCT.
Alerter la direction Xxxxxxxxxxx France sur les points de non-conformité liés aux processus pré-définis
Le référent Sécurité a 5 sujets d’expertise :
Le Document Unique.
Suivi des contrôles périodiques.
Gestion des AT-MP.
Accueil sécurité et formation sécurité au poste.
Veille à ce que les règles qui sauvent des vies établies par le groupe soient respectées
Article 4 – Référents sécurité au sein de CSE
Il est désigné des « Référents adjoints » de sein des élus du CSE, qui seront formés à leurs missions. Ils auront pour rôles d’auditer les installations et les bâtiments sur la base d’une analyse de risques (les risques à analyser seront ciblés par le CSE au regard des priorités du Document Unique). Avec pour missions plus précisément :
Participer à la mise à jour du document unique.
Auditer les les installations et les bâtiments suivant une répartition définie en réunion de CSE.
Assurer la remonté des non-conformités relevées lors des audits aux managers concernés et lors des réunions de CSE.
Article 5- Référent harcèlement sexuel au sein du CSE / référent harcèlement sexuel de l’entreprise
Dans le but d’améliorer la prévention et la sensibilisation et selon l’article L 1153-5-1, « Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ». La Direction nommera pour XxxxxxxxxxxFrance un référent pour assurer ce rôle. Par ailleurs comme le prévoir la législation un membre élu du CSE assumera le rôle de référent en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexiste.
Article 6- Crédit d’heure
Les crédits d’heures de délégation des membres du CSE titulaires sont augmentés de 1 heures par mois civil et par membre du CSE titulaire. Ce crédit d’heures supplémentaires permettra aux membres du CSE l’examen de questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, et uniquement sur ces thèmes. Ces crédits d’heures ne pouvant être pris qu’une fois épuisées les possibilités légales des crédits d’heures des membres du CSE Les temps consacrés aux réunions du CSE sur ces questions et les temps consacrés aux enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont qualifiés de temps de travail et ne sont donc pas déduits des heures de délégation. Les temps consacrés à l’analyse des risques professionnels et aux inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail seront déduits des heures de délégation des membres du CSE sauf lorsqu’ils sont déclenchés à l’initiative de l’employeur, c’est-à-dire lorsqu’ils font l’objet d’une convocation de l’employeur. Les membres concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 3 jours avant la date prévue d'utilisation. L'information de l'employeur se fait par e-mail précisant l’identité des membres qui partagent et de ceux qui bénéficient de ce partage, ainsi que le nombre d'heures partagées pour chacun d'eux. La/le secrétaire est en copie de cet e-mail, ainsi que le membre partageant ses heures
Article 7 – Formation en matière de SSCT
Les membres du CSE bénéficieront de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est financée par l’employeur.
Article 8- Budget de fonctionnement
Le CSE pourra décider d’allouer une partie de son budget de fonctionnement aux éventuels frais de fonctionnement liés à la santé et sécurité au travail.
Article 9 - Suivi de l’application de l’accord et information collective
L’application du présent accord sera suivi par le Comité social et économique.
Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.
Article 10 - Règlement des litiges
En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et la commission de suivi doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise.
A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.
A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.
Article 11 – Champs d’application et durée de l’accord
Il est applicable au sein de l’ensemble des sites et établissements de l’entreprise XxxxxxxxxxxFrance
Les dispositions du présent accord s’appliquent pour autant que l’accord signé n’a pas été dénoncé. Il cessera de plein droit à la date des prochaines élections du CSE.
Article 12 - Dispositions finales
La société notifiera le texte aux organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) [1][2]
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire
Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fresnoy le Grand, le 13 septembre 2024
Pour l’Entreprise : Nom, signature et cachet
xxxxxxxxxxxx Directrice Générale
Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations suivantes :
