"SKTB", société par Action Simplifiée au capital de 500.000 €uros, dont le siège social est à Gorcy (54730) 1, rue Jean Joseph Labbé, inscrite au RCS de Briey sous le n°803 216 258, en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Val de BRIEY du 17 mai 2018, assistée de Maître , Administrateur judiciaire
Représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Président dûment habilité aux fins de discussions et de conclusions des présentes,
Ci-après désignée
"SKTB"
d’une part
et :
Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical désigné par (C.G.T.)
Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical désigné par (F.O.)
Madame XXXXXXXXXX, Déléguée Syndical désigné par (C.F.D.T.)
d’autre part
Après avoir préalablement rappelé que :
La société SKTB a pour principale activité professionnelle la fabrication et la production d’alliages d’Aluminium en lingots et en liquide.
Elle a été créée en juillet 2014 pour constituer le véhicule de reprise et de développement des actifs et activités de la société AFFINAGE DE LORRAINE, alors en redressement judiciaire.
C’est dans ce contexte que le personnel de la société AFFINAGE DE LORRAINE a été repris en juillet 2014, et que les accords collectifs précédemment conclus ont été transférés au sein de la société SKTB.
L’aménagement du temps de travail est régi au sein de la société SKTB Aluminium par un accord signé le 6 décembre 2005 qui a pris effet le 1er janvier 2006.
Cet accord d’entreprise a été modifié par voie d’avenants qui ont pris effet les 1er juillet 2006, 2 janvier 2009, le 29 septembre 2013 et le 15 juillet 2015.
Préambule :
La société SKTB Aluminium a rencontré des difficultés économiques qui ont conduit à un état de cessation des paiements, et à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Val de BRIEY du 17 mai 2018.
Une période d’observation d’une durée de 6 mois a été ouverte, et un Administrateur Judiciaire a été désigné.
Dans le cadre de la mise en place éventuelle du plan de redressement, l’objectif de la société SKTB Aluminium est de préserver l’emploi.
Le redressement passe par un plan de réduction de la production d’environ 15 % à 730 tonnes par semaines au lieu de 860, concentré sur l’unité de production plus récente (DKO) et au maximum une ligne ancienne de production (FR). Ici, il sera prohibé d’utiliser 2 fours rotatifs (FR) en même temps.
Il passe également par une réorganisation des équipes afin d’homogénéiser la production durant toute la semaine et de garantir le niveau de production requis à 730 tonnes, par l’arrêt de certaines installations dont le TTR (traitement des tournures) par une réduction des coûts qui comporte notamment une réduction de la masse salariale.
Il convient donc de modifier la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de la société SKTB Aluminium, et de mettre en place une nouvelle organisation.
Il a donc été décidé de conclure un nouvel avenant.
Le C.H.S.C.T.E a été réuni le 11 juin 2018 à 11h00 et a rendu un avis favorable sur les différentes modalités d’organisation du temps de travail et la rotation des équipes.
Il a cependant émis un point de réserve concernant le travail du Chef de poste / 1er de poste au hall 1 qui devra effectuer souvent des tâches de travail identiques à celles des opérateurs.
Le Comité d’Entreprise a été régulièrement informé et consulté le 11 juin à 13h30 et a émis un avis favorable sur la nouvelle organisation proposée, avec un point de réserve sur l’organisation du service maintenance.
Le CE a été consulté à propos du projet d’avenant le 28/06/2018 et a émis un avis favorable.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Modification de l’Article 13 de l’accord du 6 décembre 2005
L’article 13 de l’accord signé en décembre 2005 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 13 – Modalités de réduction du temps de travail
Compte tenu de la situation économique, de la nécessité d’homogénéiser la production, et afin de permettre la mise en place d’un plan de redressement, les parties ont convenu d’organiser le temps de travail selon les modalités suivantes :
Service Affinerie
Les parties sont convenues d’organiser le temps de travail avec 3 équipes de semaine composées de 8 personnes et de 2 équipes de VSD composées également de 8 personnes.
Pour les équipes de semaine, le temps de travail est fixé à 36,67 heures en moyenne sur 3 semaines, soit 36 heures sur 2 semaines et 1 semaine sur 3 à 38 heures, selon les plannings définis avec les délégués syndicaux et d’un commun accord et signés en annexe. Sur la 3ème semaine, les 2 heures supplémentaires (12h à 14h le vendredi) seront exclusivement dévolus à des travaux liés à l’amélioration de la sécurité, de l’environnement et de la qualité, toute production exclue.
La durée effective de travail sera donc fixée à 36,67 heures de travail effectifs en moyenne, pour les équipes de semaine du service Affinerie.
Pour les équipes de VSD, le nombre d’heures travaillées reste fixé à 30 heures par semaine.
Service Maintenance
Les parties sont convenues d’organiser le temps de travail à 34,66 heures en moyenne pour les 3 techniciens de semaine, et de prévoir une durée d’intervention d’astreinte plafonnée à 16 heures maximum par week-end une semaine sur 3, du vendredi 18 heures et lundi 6 heures.
Les modalités d’organisation concernant le technicien de maintenance en VSD restent inchangées.
Le montant de la prime d’astreinte (délais d’intervention sous 1 heure comme prévu) est de 50 €.
Service préparation des matières et réception (Hall2)
36.67h suivant horaires ci-dessous :
Coordination-préparation-Regulus : 8h30-15h50 du lundi au vendredi Réception : 7h-16h10 sur 4 jours ; la réception du vendredi sera réalisée en polyvalence par le personnel compétent suivant les directives du responsable du secteur. BRH (scories) : 7h-14h20 du lundi au vendredi
Préparation des charges :
2 postes, dont la proposition sera faite aux opérateurs TTR, l’un de 8h-14h du lundi au vendredi et 7h20-14h le samedi et l’autre de 14h-21h20 du lundi au vendredi.
L’objectif est pour la préparation des charges d’aboutir à un travail sur 5 jours du type 7h-14h20 et 14h20-21h40. La formation est prévue dès le mois de juillet avec un nombre inférieur de charges hebdomadaires par rapport à la normale à partir de mi-août.
Concernant la préparation des charges, l’accord est valable uniquement jusqu’à fin octobre 2018 : les parties conviennent soit de réaliser l’objectif précédent soit de revoir la situation à ce moment-là.
Autres services hors cadres
La durée de travail convenue est de 36,67 heures par semaine du lundi au vendredi selon les horaires affichés incluant les plages d’horaires possibles de début et de fin pour le personnel administratif.
Comme précédemment, l’aménagement du temps de travail est organisé selon plusieurs formules qui coexistent au sein de la société.
L’aménagement du temps de travail peut être mis en œuvre de manière différenciée au sein d’un Service, d’un Atelier, ou d’une partie de Service ou d’Atelier.
Article 2
Contingent d’heures supplémentaires
Les partenaires sociaux décident en accord avec la direction, et afin de garantir une meilleure équité, c’est-à-dire une répartition plus homogène par personne des heures supplémentaires, de porter la limite maximum du contingent annuel d’heures supplémentaires par salarié et par an, tous services confondus, à 120 heures au-delà des 36,67 heures en moyenne, soit 206 heures annuelles maximum.
Il est expressément convenu entre les parties qu’un poste maximum par mois pourra être imposé par personne ou 12 postes annuels (15 au prorata pour les VSD), et si le délai de 5 jours ouvrés est respecté.
Il est également expressément convenu que les postes supplémentaires, s’ils doivent avoir lieu le dimanche, ne le seront, dans le cadre du quota maxi évoqué ci-dessus, uniquement sur nécessité absolue et après validation par la Direction.
Il est expressément convenu qu’un planning de volontariat sera établi sur 4 semaines glissantes afin de prioriser les postes supplémentaires parmi les personnes volontaires.
Article 3
Repos quotidien
Les parties conviennent de maintenir la réduction à 10 heures du temps de repos quotidien entre deux poste de travail pour les salariés d’équipe VSD, en application des dispositions de l’article 9 de l’accord national étendu du 28 juillet 1998 sur la réduction du temps de travail au sein de la branche Métallurgie.
Article 4
Rémunération
Dans le cadre de cet accord, il a été décidé entre la Direction et les partenaires sociaux, que le personnel sera rémunéré 38 heures pour 36,67 heures de travail effectif. Les salariés affectés en équipes bénéficieront des majorations prévues par la loi et la convention collective. Les heures comprises entre 36.67h et 38h représentent un complément de rémunération de 1.33 h par semaine de travail effectif réalisé.
Article 5
Modification de l’Article 17 de l’accord du 2 décembre 2005
Les modifications de l’article 17 de l’accord signé en décembre 2005 prévues par l’avenant signé le 7 juillet 2015 et contenant des dispositions particulières aux équipes de VSD sont maintenues.
Article 6
Si le volume d’activité de l’entreprise devenait insuffisant pour assurer l’horaire collectif de travail ci-dessus rappelé ou si les demandes en aluminium liquide le dimanche devaient être insuffisantes ou si la rentabilité de l’entreprise ne devait plus être suffisante, la Direction se réserve la possibilité d’appliquer l’horaire légal des 35 heures, moyennant le respect d’un délai de prévenance de 45 jours. L’organisation en vigueur avant cette modification d’organisation serait de ce fait remise en place.
Les autres clauses de l’accord de Décembre 2005 et de ses avenants non contraires aux dispositions du présent avenant sont maintenues.
Par ailleurs, il est rappelé (voir préambule) que cet accord est conditionné à l’utilisation d’un seul four rotatif (FR) à la fois : il ne sera plus autorisé d’utiliser plusieurs FR en simultané.
Article 7
Cet avenant prendra effet le 1er juillet 2018.
Article 8
Conformément aux dispositions légales, cet avenant sera déposé en 2 exemplaires dont une version papier signée par les parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de LONGWY, à la DIRECCTE de Nancy et affiché dans l’Entreprise.
Fait à Gorcy
Le 28/06/2018
En 7 exemplaires originaux
Pour la société SKTB Aluminium
Monsieur (*)
Maître (*)
Administrateur Judiciaire
Pour l’Organisation Syndicale F.O.
Monsieur XXXXXXXXXX (*)
Pour l’Organisation Syndicale C.G.T.
Monsieur XXXXXXXXXX (*)
Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T
Madame XXXXXXXXXX (*)
(*) Signature précédée de la mention manuscrite « bon pour accord » ; en outre les parties parapherons chacune des pages.
