Accord d'entreprise relatif aux modalités de fonctionnement du CSE
Entre les soussignés :
L’établissement en France de la société SKYTANKING NV (SA de droit belge), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro de SIRET 512 865 221 00034, situé bâtiment 6140 – lieu-dit le pont de Paris – rue de New-York – 77990 LE MESNIL AMELOT - représenté par …agissant en qualité de Directrice Générale, dûment habilitée pour la signature des présentes, d'une part,
Et
Les Organisations syndicales ci-après : Le Syndicat U.N.S.A représenté par Monsieur …, Le Syndicat C.F.T.C. représenté par Monsieur …, Le Syndicat C.G.T. représenté par Monsieur …, Le Syndicat F.O. représenté par Monsieur …, D’autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l’établissement en France de la société SKYTANKING NV ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant les modalités de fonctionnements du CSE. Il est à préciser que les élections des membres du CSE ont eu lieu le 14 novembre 2023.
Article 1 - Durée / révision de l'accord
Il peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code de travail. Toutes les modifications d’origine légales ou réglementaires s’appliqueront de plein droit au présent accord. Les parties conviennent que l’accord sera révisé à l’issue de chaque mandat CSE.
Article 2 – Modalités de fonctionnement du CSE
2.1 Les réunions du CSE
Le comité (CSE) se réunira 6 fois par an, de préférence chaque mois impair. Un calendrier prévisionnel des réunions sera établi en début d’année par la Direction et remis aux membres. Seuls les membres titulaires participent aux réunions. En l’absence d’un membre titulaire, ce dernier désignera par écrit le suppléant qui le remplacera et en informera la Direction au plus tôt pour permettre le bon déroulé de l’activité. Le remplaçant présent en réunion en lieu et place du titulaire absent devra appartenir au même collège.
2.2 Les réunions préparatoires du CSE
Afin de permettre aux membres du CSE de préparer au mieux les réunions, la Direction concède l’organisation et la prise en charge de réunions préparatoires pour les membres titulaires.
Une réunion préparatoire sera planifiée par la Direction et positionnée à une date rapprochée de la réunion ordinaire, idéalement dans les deux semaines précédant cette réunion. Les organisations syndicales et la Direction conviennent que ces réunions préparatoires ont avant tout pour objectif de faciliter la rédaction des ordres du jour et des PV par les membres titulaires en toute collaboration. Seuls les membres titulaires y seront conviés. La planification de ces réunions préparatoires est de la seule prérogative de la Direction au regard des impératifs de notre activité. Un calendrier prévisionnel sera remis aux membres en début d’année. Ces réunions seront du planning annuel des réunions préparatoires, si la réunion tombe sur une journée théoriquement de repos, alors le repos sera repositionné sur une journée travaillée, dans un délai maximum de 30 jours calendaires. L’intéressé devra alors proposer le repositionnement en accord avec le service RH qui statuera selon les besoins de service. En cas d’absence prévisible d’un membre titulaire, ce dernier ne pourra designer un suppléant pour le remplacer à la réunion préparatoire que si la demande est formulée au minimum 72 heures avant la réunion. A l’issue de chaque réunion, les membres s’engagent à remettre à la Direction une feuille de présence signée par les participants et mentionnant les heures de début et de fin de réunion. Cette feuille de présence sera le seul élément justificatif de la présence d’un membre à la réunion.
2.3 La commission santé, sécurité et conditions de travail Les parties conviennent qu’au regard de notre activité, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera mis en place au sein du CSE. Cette CSSCT, en charge de tous les sujets relatifs à l’hygiène, à l’environnement et à la sécurité, se réunira tous les trimestres. Les membres seront nommés parmi les membres du CSE titulaires et suppléants : 2 membres représentant le 1er collège et 1 membre représentant le 2éme collège. Les membres désigneront un secrétaire. Ce dernier aura en charge la rédaction de l’ordre du jour, conjointement avec la Direction, au minimum 15 jours calendaires avant la réunion de la commission. Le secrétaire aura également à charge la rédaction des PV des réunions. Le/la Responsable en charge du HSSE au sein de Skytanking NV Roissy sera systématiquement invité (é) aux réunions de cette commission. Il pourra également les présider en l’absence du Directeur Général.
Article 3 – Les moyens des membres du CSE
3.1 Les heures de délégation des membres titulaires du CSE
Les membres titulaires disposeront de 20 heures de délégation par mois dont l’utilisation est régie par les dispositions légales. Les heures de délégations peuvent être transférées entre les membres dans les conditions légales. Par ailleurs, un délai de prévenance de 48h est demandé pour la pose des délégations, sauf cas exceptionnel.
3.2 Les heures de délégations des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT disposeront de 2 heures de délégation par mois. Ces heures pourront être cumulées ou transférées entre les membres jusqu’au cumul d’un nombre d’heure équivalent à la durée d’un quart. Par ailleurs, un délai de prévenance de 48h est demandé pour la pose des délégations, sauf cas exceptionnel.
3.3 La formation des membres CSE
Les membres titulaires du CSE bénéficieront d’une formation économique et sociale dans les conditions et limites prévues à L.2145-11.
3.4 La formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail. Cette formation est organisée sur une durée de 5 jours.
3.5 Les moyens financiers du CSE
Le CSE percevra des subventions à l’identique de ce qu’il était d’usage d’attribuer au comité d’entreprise, soit : - Budget de fonctionnement : 0,2% de la masse salarial brute - Budget des œuvres sociales : 1,69% de la masse salariale brute
3.6 Les autres moyens
Le CSE bénéficiera d’un écran de communication, à l’identique de l’écran utilisé par la Direction. Une formation à l’utilisation de cet écran sera dispensée. Les autres moyens du CSE sont ceux définis légalement.
Article 4 – Formalités de dépôt de publicité
Le présent accord est établi en six exemplaires. L’établissement en France de la société SKYTANKING NV procèdera auprès de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Drieets) au dépôt de l’accord sur le site www.accords-depot.travail.gouv.fr qui permet d’effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion.
