L’établissement en France de la société SKYTANKING NV (SA de droit belge), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro de SIRET 512 865 221 00034, situé bâtiment 6140 – lieu-dit le pont de Paris – rue de New-York – 77990 LE MESNIL AMELOT - représenté par agissant en qualité de Cluster Manager BLF, dûment habilitée pour la signature des présentes, d'une part,
Et
Les Organisations syndicales ci-après : Le Syndicat C.F.T.C. représenté par , Le Syndicat C.G.T. représenté par , Le Syndicat F.O. représenté par , Le Syndicat U.N.S.A représenté par ,
D’autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
La Direction et les organisations syndicales ont souhaité prolonger le dispositif qui permet d’ouvrir la possibilité aux collaborateurs volontaires de remplacer les absents en effectuant des heures supplémentaires. Les organisations syndicales et la Direction se sont entendues pour prolonger l’avenant temporaire à l’accord d’entreprise qui suspend temporairement l’application des dispositions de l’article 12 de l’accord « mesures salariales 2009 » et de définir les mesures suivantes.
Article 1 – Durée de validité de l’avenant de prolongation
Le présent avenant est applicable du 1er mai 2026 au 31 décembre 2026.
Les parties conviennent qu’il s’arrêtera de plein droit à la fin de la période.
Article 2 – Modalités de fonctionnement des quarts supplémentaires
2.1 Le volontariat
Seuls les avitailleurs volontaires seront amenés à travailler en quarts supplémentaires sur leurs jours de repos. Ils doivent pour cela se signaler auprès du Chef de station et renouveler leur volontariat tous les 2 mois.
2.2 La planification des quarts supplémentaires sur la période du 01/05 au 30/09
Le quart supplémentaire peut être effectué sur le 1er jour de repos ou sur le 3ème jour de repos.
Sur le 1er jour de repos, il s’agira s’un quart du soir. Sur le 3ème jour de repos, il s’agira alors d’un quart du matin ou de journée.
Les salariés qui se sont portés volontaires seront informés en respectant un délai de prévenance d’un mois. Toutefois, le quart supplémentaire pourra être annulé jusqu’à la veille de sa réalisation.
Il en est de même en cas d’absence du salarié lors de son cycle précédent le quart supplémentaire.
Aucune limitation de quart supplémentaires n’est prévue entre le 1er mai et le 30 septembre 2026.
La planification de ces quarts supplémentaires revient de plein droit au Chef de station, comme outil managérial.
2.2 La planification des quarts supplémentaires sur la période du 01/10 au 31/12
Les parties concèdent que la Direction se réserve la possibilité d’attribuer des quarts supplémentaires de manière exceptionnelle pour faire face à tout événement imprévisible. Un appel à volontariat sera alors communiqué par note de service.
Le quart supplémentaire peut être effectué sur le 1er jour de repos ou sur le 3ème jour de repos.
Sur le 1er jour de repos, il s’agira s’un quart du soir. Sur le 3ème jour de repos, il s’agira alors d’un quart du matin ou de journée.
Les salariés qui se sont portés volontaires seront informés dès que possible. Toutefois, le quart supplémentaire pourra être annulé jusqu’à la veille de sa réalisation.
Il en est de même en cas d’absence du salarié lors de son cycle précédent le quart supplémentaire.
La planification de ces quarts supplémentaires revient de plein droit au Chef de station, comme outil managérial.
Article 3 – Rémunération des quarts supplémentaires
Les quarts supplémentaires sont rémunérés forfaitairement 200€ bruts (deux cent euros bruts) par journée travaillée, quel que soit le taux horaire, le coefficient ou l’ancienneté du salarié concerné.
Ce forfait journalier comprend le taux horaire majoré pour heures supplémentaires ainsi que l’ensemble des primes conventionnelles ou prévues par accord d’entreprise.
Seuls deux éléments de rémunération non soumis s’ajouteront à ce forfait :
L’indemnité kilométrique journalière qui est propre à chaque salarié selon sa situation personnelle,
Le panier jour ou le panier nuit selon l’horaire effectué
Article 4 – Information du CSE
Un bilan 2026 sera présenté au CSE de l’entreprise précisant le nombre de salariés volontaires, le nombre de quart supplémentaires travaillés.
Article 5 – Formalités de dépôt de publicité
Le présent accord est établi en six exemplaires. L’établissement en France de la société SKYTANKING NV procèdera auprès de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Drieets) au dépôt de l’accord sur le site www.accords-depot.travail.gouv.fr qui permet d’effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion.
