PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE L’UES SLCI DU 25 NOVEMBRE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SLCI PARTICIPATIONS, Société par Actions Simplifiée,
1 rue Croix Barret – 69007 LYON
SLCI PROMOTION, Société par Actions Simplifiée,
1 rue Croix Barret – 69007 LYON
SOCIETE D’ETUDES FONCIERES ET INVESTISSEMENTS – S.E.F.I., Société par Actions Simplifiée,
1 rue Croix Barret – 69007 LYON
SLCI DEMEURES, Société par Actions Simplifiée,
1 rue Croix Barret – 69007 LYON
MAISONS AXIAL S.A.S., Société par Actions Simplifiée,
1 rue Croix Barret – 69007 LYON
REGIE SIMONNEAU, Société par Actions Simplifiée,
1 rue Croix Barret – 69007 LYON
REGIE BARRIER-BROTTEAUX, Société par Actions Simplifiée,
1 rue Croix Barret – 69007 LYON
REGIE TADARY, Société par Actions Simplifiée,
1 rue Croix Barret – 69007 LYON
REGIE IMMOBILIERE RHODANIENNE – R.E.G.I.R., Société par Actions Simplifiée,
1 rue Croix Barret – 69007 LYON
DARIM TRANSACTIONS, Société par Actions Simplifiée,
11 place Maréchal Lyautey – 69006 LYON
IMMOBILIERE POUR L’HABITAT BFCA, Société par Actions Simplifiée,
12 rue Saint-Antoine Les Portes Saint Antoine – 71000 MACON
PIERRES ET TERRITOIRES DE FRANCE BFCA, Société par Actions Simplifiée,
12 rue Saint-Antoine Les Portes Saint Antoine – 71000 MACON
SOCIETE FONCIERE POUR L’HABITAT BOURGOGNE-FRANCHE COMTE-ALLIER, Société par Actions Simplifiée,
12 rue Saint-Antoine Les Portes Saint Antoine – 71000 MACON
CABINET B CARTALLIER, Société par Actions Simplifiée,
9 place de l’Obélisque – 71100 CHALON-SUR-SAONE
PONTIM GESTION IMMOBILIERE, Société par Actions Simplifiée,
12 rue de Salins – 25300 PONTARLIER
IMMO DE FRANCE BFCA, Société par Actions Simplifiée,
21 place Gardon – 71000 MACON
AGENCE LAGRUE-SOGITRA, Société par Actions Simplifiée,
31 rue Georges Clémenceau – 03200 VICHY
CABINET EVEN DU FOU, Société par Actions Simplifiée,
9 boulevard Rembrandt – 21000 DIJON
Représentées par , agissant pour le compte de la SAS SLCI PARTICIPATIONS en sa qualité de Directeur Général, ayant reçu mandat des structures précitées,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative du personnel de l’UES SLCI, représentée par : - Pour la CFDT,, en qualité de délégué syndical de l’UES SLCI ; - Pour le SNUHAB CFE-CGC,, en qualité de déléguée syndicale de l’UES SLCI.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
A l’issue de deux réunions de négociations qui se sont déroulées les 15 novembre et 22 novembre 2024, la Direction et les Organisations Syndicales CFDT et SNUHAB CFE-CGC ont trouvé un accord sur différentes mesures. Le choix des mesures, qui ont été ainsi arrêtées, a été guidé par plusieurs principes :
Tenir compte de la réalité économique des sociétés de l’UES et des activités les plus impactées par la crise actuelle, même si globalement les activités résistent ;
Augmenter la masse salariale des sociétés de l’UES sans pour autant les mettre en péril ;
Mener la NAO en n’omettant pas la négociation actuellement en cours sur l’harmonisation des pratiques RH au sein de l’UES qui générera des coûts supplémentaires pour les sociétés à partir de l’année 2025.
Le présent protocole d’accord de fin de NAO a pour finalité d’acter les mesures décidées en reflétant au mieux l’intention des parties. C’est dans cet esprit, que les parties ont décidé d’arrêter les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – NIVEAU D’AUGMENTATION DES REMUNERATIONS AU 1er JANVIER 2025
Pour l’ensemble des sociétés de l’UES SLCI,
l’évolution des rémunérations au 1er janvier 2025 est fixée à 2 % de la masse salariale (masse salariale = salaire brut de base + prime d’ancienneté).
Le budget d’augmentations correspondant à cette évolution de 2 % sera réparti individuellement dans le cadre de la politique d’individualisation des rémunérations, aucune augmentation générale des rémunérations n’étant pratiquée au sein des sociétés de l’UES au 1er janvier 2025. Un regard attentif sera porté aux écarts de rémunération qui pourraient exister entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux collaborateurs dont la rémunération se situe dans les premiers niveaux de rémunérations.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANT
A compter du 1er janvier 2025 pour les structures dont la valeur du titre est inférieure à 8.40€, la valeur faciale des titres restaurant est harmonisée pour l’ensemble des sociétés de l’UES (hors conducteurs de travaux en maisons individuelles) et est ainsi portée à 8,40 €.
La participation patronale demeure fixée à 60 %, et est donc portée à 5,04 €. La part salariale est, quant à elle, de 40 % et est portée à 3,36 €.
ARTICLE 3 – PRIME EXCEPTIONNELLE ATTRIBUEE AUX VRP DES SOCIETES DE MAISONS INDIVIDUELLES DE L’UES SLCI.
A la suite de la demande des délégués syndicaux et des membres du CSE de l’UES SLCI qui ont souhaité attirer l’attention de la direction sur la situation délicate des VRP en maisons individuelles dont l’activité est très fortement impactée par la crise immobilière actuelle, il est décidé de leur attribuer une prime exceptionnelle en paie du mois de novembre 2024.
ARTICLE 4 – COMPENSATION SALARIALE, AU 01/01/2025, DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DES NOUVEAUX REGIMES DE MUTUELLE ET DE PREVOYANCE UES SLCI.
Dans le cadre du chantier d’harmonisation des règles sociales et ressources humaines actuellement en cours au niveau de l’UES SLCI, des régimes frais de santé (mutuelle) et prévoyance communs à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES SLCI seront mis en place au 1er janvier 2025. Une répartition des cotisations patronales et salariales identique pour tous les salariés sera retenue dans ce cadre : 60 % de cotisations patronales et 40 % de cotisations salariales. Les répartitions patronales et salariales actuelles étant cependant différentes et non harmonisées dans les sociétés de l’UES SLCI, certains salariés pourraient connaître une augmentation de cotisations salariales compte tenu de la nouvelle répartition de cotisations au 1er janvier 2025. Par conséquent, pour les salariés qui subiraient une augmentation de cotisations liée à l’augmentation de la part salariale au 1er janvier 2025 (ce qui concerne les salariés dont la part salariale est inférieure à 40 % actuellement), un engagement de compensation salariale est pris par l’employeur afin que la mutuelle (régime socle) et/ou la prévoyance, selon les cas, n’entraînent pas de surcoût pour le salarié du fait de la nouvelle répartition de prise en charge des cotisations (hors évolution du PMSS). La compensation salariale se traduira, dans ce cas, par une revalorisation du salaire mensuel brut au 01/01/2025.
ARTICLE 5 - DATE D’APPLICATION ET DUREE
Le présent protocole d’accord prend effet à compter de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Mention de cet accord figurera également sur les panneaux d’affichage.
Fait à Lyon, le 25 novembre 2024 En 6 exemplaires originaux.
Pour les entités composant l’UES :
SLCI PARTICIPATIONS SLCI PROMOTION SOCIETE D’ETUDES FONCIERES ET INVESTISSEMENTS – S.E.F.I. SLCI DEMEURES MAISONS AXIAL S.A.S. REGIE SIMONNEAU REGIE TADARY REGIE BARRIER-BROTTEAUX REGIE IMMOBILIERE RHODANIENNE – R.E.G.I.R. DARIM TRANSACTIONS IMMOBILIERE POUR L’HABITAT BFCA PIERRES ET TERRITOIRES DE FRANCE BFCA SOCIETE FONCIERE POUR L’HABITAT BOURGOGNE-FRANCHE COMTE-ALLIER CABINET B CARTALLIER PONTIM GESTION IMMOBILIERE IMMO DE FRANCE BFCA AGENCE LAGRUE-SOGITRA CABINET EVEN DU FOU
Représentées par , agissant en qualité de Directeur général de SLCI PARTICIPATIONS, ayant reçu mandat à cet effet.
Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES SLCI :
