PROTOCOLE d’ACCORD dans le cadre des NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Entre :
Société
Route Représentée par M., Président d’une part, Et :
Le syndicat CFDT
Représenté par M., Délégué syndical désigné par l’Union Locale CFDT de Maine et Loire,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Société et le Syndicat CFDT représenté (accompagné de , salarié de la société et élu au CSE) se sont rencontrés à 3 reprises le 17 juillet, le 11 septembre et le 17 septembre , afin de satisfaire aux obligations de négociations annuelles entre la Société et le(s) syndicat(s) représentatif(s) en son sein sur :
la durée effective du travail, son organisation et celle des congés payés,
l’emploi, son évolution et les salaires effectifs,
la politique salariale et les évolutions de salaires,
l’égalité des hommes et des femmes,
la santé et la prévoyance,
la participation, l’intéressement des salariés,
travailleurs handicapés.
Les informations ont été transmises par la BDES puis commentées au cours de la 1ère réunion pour répondre aux questions des délégués.
CHAPITRE 1 : Champ d’application du protocole.
Les négociations concernent la société située à.
CHAPITRE 2 : Temps de travail effectif, organisation du travail et des congés payés
2.1. Temps de travail effectif
Le temps de travail effectif hebdomadaire est de 35 heures suivant la signature d’un accord d’entreprise le 28 juin 2000. Les salariés travaillant habituellement en équipes de nuit effectuent un horaire de 29,68h effectives hebdomadaires réparties sur 4 nuits pour garantir le temps de repos supplémentaire en raison du travail de nuit. Durant la période de la crise covid, de mars 2020 à novembre 2022, les équipes de nuits avaient été annulées, du fait d’une forte baisse d’activité (environ -40% de CA). Toutefois, à partir de Novembre 2022, l’évolution des coûts énergétiques (+400%) et la reprise d’activité post-covid (+25% de CA), nous ont conduit à rouvrir en équipe de nuit sur la base du volontariat. Cette organisation se poursuit toujours actuellement.
Les salariés au forfait jour bénéficient de jours de repos en sus des CP et des jours d’ancienneté.
2.2. Congés payés
Le droit à congés payés est de 25 jours, pour une année entière de présence du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N, à prendre entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1.
Pour répondre aux besoins de l’activité et être cohérente avec celle de nos clients, l’Entreprise a fermé 2 semaines (du 04 au 17 août 2024 inclus) et prévoit une fermeture en fin d’année du 24 décembre à 12h00 au 04 janvier 2026 inclus.
Principes de planification :
les CP doivent être posés par le salarié au plus tard
un mois avant la date du 1er départ.
la durée des CP principaux est de 3 ou 4 semaines (en fonction des impératifs du Service5 semaines consécutives peuvent être accordées dans certains cas particuliers de retours au pays). Le fractionnement des CP principaux (prise de moins de 4 semaines consécutives, soit 21 jours) ne donne pas droit à des jours supplémentaires quand il intervient à la demande du salarié qui s’engage par écrit à y renoncer en effectuant sa demande.
les CP relatifs à une année doivent être pris impérativement le 31 mai au plus tard de l’année suivante sinon ils sont perdus.
Il pourra être imposé aux salariés de poser leur CP en cas de solde trop important.
la Loi a institué à compter du 1er juillet 2004 une taxe de 0,30 % sur les salaires bruts, appelée Contribution de Solidarité Autonomie
et financée par le travail d’un jour précédemment dénommé « journée de solidarité ». En 2025, le jour férié désigné au titre de la journée de solidarité était le 09 juin.
2.3. Heures supplémentaires pour l’exercice 2024/2025
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures. Conformément aux dispositions de l’accord sur l’organisation du temps de travail, les salariés peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires.
Le nombre d’heures prévisionnel par atelier/ service est communiqué avec un mois d’antécédence chaque fois que possible.
La remontée des états de pointages, validés par le responsable hiérarchique, au service des RH permet ensuite l’enregistrement au niveau de la paie pour le mois au cours duquel les heures ont été effectuées.
Les motifs principaux de réalisation d’heures supplémentaires sont les problèmes de délais, de qualité et de maintenance/sécurité
. Une attention particulière est portée à la gestion des emplois du temps pour éviter de faire des heures supplémentaires sans nécessité.
Les majorations légales s’appliquent à partir de la 36ème heure (+ 25 %) et de la 44ème heure (+50 %).
Un nombre d’heures supplémentaires a été effectué en 2024/ 25 en dehors des périodes chômées.
Extrait BDES :
Le régime des heures supplémentaires est régi par les dispositions de l’accord d’entreprise sur le temps de travail.
CHAPITRE 3 : L’emploi, son évolution et les salaires effectifs
L’évolution de l’emploi au cours de l’exercice 2024/2025 est présentée. L’effectif au 30 juin 2024 était de 98 pour 99 au 30 juin 25.
Concernant l’effectif global, il est constaté durant l’exercice clôturé au 30 juin 2025 :
17 entrées (dont 2 contrats d’alternance et 7 contrat à durée déterminée) pour 12 l’année précédente,
et 15 départs contre 9 l’année précédente.
CHAPITRE 4 : L’égalité entre les hommes et les femmes
Un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés a été signé le 27 mars 2024. Le personnel féminin a connu une évolution salariale supérieure à celle des hommes. Celle-ci est souvent liée à des promotions internes ou des évolutions de poste.
CHAPITRE 5 : Politique salariale et évolution des salaires en 2024/2025
5.1 Politique Salariale :
La Gestion des Ressources Humaines est basée sur :
la responsabilité (politique de Qualité Totale) des salariés vis-à-vis du travail qui leur est confié,
la formation adaptée à l’emploi et à ses évolutions,
la volonté d’offrir une évolution de carrière motivante à tous ceux qui en manifestent la volonté et les aptitudes en fonctions des opportunités de postes disponibles.
Habituellement, les augmentations dans la Société sont basées sur le mérite individuel de chaque salarié, c’est-à-dire l’appréciation annuelle par la hiérarchie du travail réalisé, des qualités mises en œuvre par le salarié (Compétence - Absentéisme- Qualité et respect des procédures de travail - atteinte des objectifs quantifiés – Sécurité et respect des procédures de sécurité) et des éventuels changements de responsabilité. L’entretien individuel annuel et professionnel entre le salarié et son Responsable formalise les résultats obtenus au cours de l’exercice précédent et fixe les objectifs à atteindre pour l’année à venir. Le salarié peut en profiter pour indiquer par écrit ses souhaits d’évolution et/ou de formation. Il est constaté que le taux de réalisation des entretiens individuels et professionnel en 2024/25 est satisfaisant. La direction s’engage à poursuivre cette réalisation.
Demandes des délégations:
Demandes du délégué syndical CFDT :
Augmentation générale de 100€ net/ salarié
Augmentation individuelles de 2% en corrélation avec le nouveau tableau de polyvalence/compétences
Aide au financement des repas : Tickets restaurants pour tous
Intégrer un système de prime sur objectif pour tous
Prime sur le chiffre d’affaire mensuel
Meilleure participation de l’entreprise à la mutuelle, et/ou étudier un changement de mutuelle
Mise en place d’un compte épargne temps
Demande que les heures supplémentaires mises au compteur soient majorées financièrement
Treizième mois
Prime partage de la valeur
Chèques vacances avec participation éventuelle du CSE si augmentation du budget
Un compte wiismile
Augmentation du budget du CSE ASC de 0.2% (augmentation servant à créer des subventions pour chaque salarié via helloCSE
Prime pour les remplacements du cariste
Demande de prise de RTT consécutifs (jusqu’à 5 pour avoir une semaine)
Demande que les personnes non concernées par la semaine des 4 jours et hors forfait jours puisse avoir un compteur d’heures plus important (20h)
Récompense pour les personnes venant au travail à vélo ou en covoiturage (RSE)
Demande d’une prime de carburant
Chèque cadeau pour évènement particuliers (naissance, PACS, mariage, diplôme etc)
Révision prime panier
Révision prime de nuit
Révision rémunération heures de nuit
Demande le versement rétroactif des augmentations au 1er juillet 2025.
5.3 Propositions de la direction :
Après échanges et négociations autour des demandes des délégués, la direction propose :
Augmentation générale du salaire de base à hauteur de 55€ brut / mois / salarié (CDI, CDD justifiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise au 30/06/25 (périodes d’intérim comprises). Le montant sera proratisé selon le temps de présence et le temps de travail hebdomadaire sur l’exercice 2025. Les apprentis bénéficient de 50% du montant, soit 27.50€ brut / mois /apprenti.
Les périodes de suspension du contrat de travail diminuent le temps de présence du salarié sur l’année et entraine ainsi une proratisations du montant de l’augmentation. Il est entendu que seuls les salariés ayant un contrat en cours à la date de signature du présent accord et n’étant ni démissionnaire ni en cours de procédure de licenciement, bénéficieront de l’augmentation générale, sous réserve des critères d’octroi énoncés précédemment.
Avec un PV d’accord signé entre les parties, il est convenu que les augmentations seront rétroactives au 1er juillet 2025. Le rappel se fera sur le salaire de référence (Salaire de base mensuel).
Une étude de marché concernant la mutuelle et la prévoyance à été lancée. Il n’y aura toutefois pas de prise en charge supplémentaire par SLTS sur les cotisations.
Augmentation du budget du CSE ASC à hauteur de 0.1% de la masse salariale brute.
La prise de RTT consécutifs sera une flexibilité accordée pour les salariés en forfait jours. Ils peuvent être imposés au besoin et au cas par cas selon le contexte de l’entreprise. Afin de maitriser les compteurs et que les récupérations du temps de travail soient prises régulièrement ; au moins 8 RTT devront être posés avant le 31/08 de chaque année. Jusqu’à cette date, il sera possible de poser 5 RTT consécutifs. Entre le 01/09 et le 31/12, il sera autorisé de poser 2 RTT consécutifs.
Il est rappelé que les RTT sont un dispositif qui permet au salarié de bénéficier régulièrement d’un temps de récupération.
Des chèques cadeaux pour évènements particuliers dans la vie du salarié seront accordés.
PACS / Mariage : 100€ Naissance : 75€ Diplôme : 50€ (dans le cadre d’une formation soutenue par l’entreprise et qui soit suivi d’un second contrat au sein de la société) Les attributions de cartes cadeaux sont rétroactives au 1er juillet 2025.
La Prime Partage de la Valeur ne saurait se substituer aux éléments négociés dans le cadre des NAO. Les parties conviennent de se rencontrer début novembre 2025 dans le cadre de l’octroi de cette prime avant la fin de l’année 2025.
CHAPITRE 6 : GARANTIE
Santé :
Le contrat santé a été souscrit auprès du GAN depuis le 1er janvier 2023, selon les dispositions légales du contrat responsable. Le courtier reste CERAP. Le contrat garantie santé est reconduit à compter du 1er janvier 2025.
Prévoyance :
Signature d’un contrat de prévoyance pour le Personnel non Cadre auprès de la Mutuelle Générale depuis le 1er janvier 2021. CERAP reste notre courtier. Le contrat garantie prévoyance est reconduit à compter du 1er janvier 2025
CHAPITRE 8 : Participation, Intéressement et Plan d’Epargne Interentreprises
L’entreprise dispose d’un accord de participation signé le 22 avril 2013. Cependant, son application ne conduit à aucun versement pour l’exercice comptable 2023/2024, compte-tenu du déficit reportable élevé de l’entreprise.
Les élus ont demandé la création d’un Compte Epargne Temps ce à quoi la direction n’a pas pu répondre favorablement. Cependant, sans aucun engagement sur l’ouverture d’un Compte Epargne Temps, la direction indique se renseigner sur les conditions de la mise en place de cet avantage.
CHAPITRE 9 : Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction a communiqué aux représentants du personnel une copie de la déclaration annuelle obligatoire pour l’emploi de travailleurs handicapés durant l’année 2023.
Il est constaté que celle-ci ne remplit pas totalement ses obligations d’emploi de travailleurs handicapés cette année. La société reste en relation avec des ateliers spécifiques sur des commandes en sous-traitance ou fournitures.
