AVENANT N°1 ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL SIGNÉ LE 8 SEPTEMBRE 2022
La négociation s'est déroulée
ENTRE
SMACL Assurances SA, dont le siège social est situé : 141 avenue Salvador Allende 79031 Niort Cedex 9, représentée par sa Directrice Générale Déléguée,
D’UNE PART
ET
Le Syndicat Représentatif
CFDT, représenté par son Délégué Syndical,
Le Syndicat Représentatif
CGT, représenté par son Délégué Syndical,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
La Direction et les Organisations syndicales représentatives ont souhaité préciser les règles du forfait annuel en jours applicable aux cadres autonomes et assouplir les modalités de prise des absences prévues à l'accord initial sur le temps de travail comme suit :
ARTICLE 1 - PRISE DES JOURNEES ET DEMI-JOURNEES DE REPOS
Afin de garantir le suivi du forfait jours et du repos quotidien, l'Entreprise mettra à disposition des salariés relevant de ce dispositif un outil de gestion des temps permettant au salarié de déclarer ses journées ou demi journées d’absences. Toute journée ou demi-journée non déclarée par une absence (CET, Congés payés, absences pour événements familiaux, ex-ponts, congés anniversaire, JCS ...) sur l'outil sera considéré comme travaillée. L'encadrement veille à ce que les journées de congés supplémentaires (JCS) soient prises régulièrement par le salarié.
ARTICLE 2 - JOURNEES EX-PONTS & INCIDENCE SUR LES JOURS D'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties conviennent de modifier l'article 2 du chapitre 3 de l'accord temps de travail en ce sens : les salariés au forfait-jours bénéficient de 2.5 jours ouvrés de congés exceptionnels dits « ex-ponts ». Le nombre de JCS est ajusté annuellement en fonction du calendrier de sorte que, pour une année complète et pour des droits à congés payés légaux complets, le nombre de jours travaillés soit égal à 199 (ou 210 pour les cadres Hors Grille). Le nombre de JCS est calculé selon les modalités suivantes : 365 jours - (nombre de samedis dimanches + 30 jours de congés +
2,5 jours d'ex pont + nombre de jours fériés comprenant la journée de solidarité) = nombre de jours ouvrés de l'année N - 199 = nombre de jours de congés supplémentaires pour les forfaits
199, et 9jours de congés supplémentaires pour les forfaits 210. Il est donc plus ou moins égal à 20 jours pour les forfaits 199, ou 9 jours pour les forfaits 210, et varie chaque année en fonction du nombre de jours fériés ouvrés.
ARTICLE 3 - ABSENCES AUTORISEES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Les parties souhaitent préciser que les autorisations d'absence peuvent être prises par journée entière ou demi-journée y compris pour les salariés au forfait selon les modalités et conditions prévues à l'article 4 du chapitre 3 de l'accord initial sur le temps de travail.
ARTICLE 4 - FREQUENCE ET NOMBRE DE JOURS TELETRAVAILLES
La Direction rappelle que les jours télétravaillés sont comptabilisés en journée entière et en aucun cas en ½ journée. Les salariés dont le temps de travail est décompté en forfait-jours bénéficient de 100 jours de télétravail par an.
ARTI CLE II - FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent avenant est notifié à l'issue de la procédure de signature par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Il sera déposé, conformément aux dispositions en vigueur, sur la plateforme électronique du ministère du travail et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes. Son contenu est à la disposition du personnel sur l'intranet de !'Entreprise.
