ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS DE SMARTADSERVER DANS LE CADRE DE LA NAO 2023
Il a été conclu, au terme de la session de négociations annuelles obligatoires qui s’est déroulée conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du code du travail lors des réunions du :
- 30/09/2022 :
Ouverture d’une session de négociations annuelles obligatoires avec calendrier des réunions, délimitation des sujets couverts durant cette session et remise de l’ensemble des documents d’information à l’attention du Délégué Syndical
- 18/10/2022 :
Propositions de l’employeur ; Propositions du délégué syndical
- 24/10/2022 et 28/10/2022
Échanges entre syndicat et employeur et propositions définitives ;
- 18 /11/2022 :
Signature de l’accord
Entre
La société, Société ____________ par Actions Simplifiées au capital de 513.424 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro ____________ ayant son siège social au ____________, représentée par ____________ agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « La société »
D’une part,
Et
Monsieur ____________, Délégué syndical, ____________ et Secrétaire du Comité Social et Économique (CSE) de ____________.
D’autre part,
Article 1 – Champ d’application et périmètre de l’accord.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de ____________. Les parties choisissent de focaliser cette session de négociation sur le thème des salaires effectifs. Parmi les autres thèmes qui ont été évoqués et pour lesquels il est possible de négocier, les parties ont décidé d’un commun accord que sont exclues du débat :
La durée du travail : Un accord collectif est entré en vigueur le 18 novembre 2016.
Le régime de prévoyance et de couverture de frais de santé : Les contrats et accords en vigueur sont favorables.
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : Un accord collectif a été signé en date du 10 juillet 2019.
L’épargne Salariale : Un accord de participation ainsi qu’un accord d’intéressement ont été signés le 27 avril 2021.
Article 2 –Demandes de la ____________
Au cours des différentes réunions de négociation du présent accord, la ____________ a demandé une enveloppe consacrée aux augmentations de 6% de la masse salariale appliquées à toutes les populations éligibles ainsi qu’un effort de la Direction sur les mesures permettant de favoriser le pouvoir d’achat des collaborateurs dans un contexte de forte inflation telles que la Prime Macron, l’augmentation de la participation de l’entreprise aux repas, ou l’augmentation de la participation aux transports. La ____________ motive ses demandes par le fait que 2022 est une année marquée par une forte inflation (de l’ordre de 6%, avec notamment l’augmentation du coût de l'énergie, ce qui crée des attentes plus fortes de la part des salariés, ainsi que par les excellents résultats de l’entreprise notamment sur H1 2022. La ____________ est par ailleurs attachée aux principes suivants :
Avoir un maximum de collaborateurs éligibles augmentés ;
Prendre en compte les situations nécessitant un réajustement salarial lié aux principes d’équité en interne, ou bien vis-à-vis des pratiques constatées sur le marché ;
Allouer cette enveloppe dans une logique de reconnaissance et rétention des talents de l’entreprise ;
Dans la mesure du possible, traiter l’ensemble des situations le nécessitant dans le cadre des augmentations en début d’année dans le cadre du budget prévu ;
Enfin, chaque manager doit avoir une discussion au sujet des augmentations avec les membres de son équipe
Après échange sur ces différentes demandes, les parties se sont entendues sur les modalités, objet des articles du présent accord, la ____________ rendant un avis favorable sur l’accord.
Article 3 – Objet de l’accord
A – Contexte économique
Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) interviennent cette année dans un environnement économique et géopolitique complexe, marqué par une forte inflation en 2022, une industrie de la publicité digitale en décroissance, et l’arrivée d’une récession en 2023.
Notre croissance s’est ralentie, passant de +35% sur le premier semestre 2022 à +20% sur le mois de septembre 2022.
L’inflation est de l’ordre de 5% à 8% en moyenne en Europe, aux Etats Unis et au Latam , ce qui impacte le pouvoir d’achat des collaborateurs, mais également l’ensemble des coûts de l’entreprise (Salaires, Energie, Transports, Locaux) ;
Le marché de la publicité digitale est en décroissance depuis le mois de Juin 2022 avec pour conséquences les grands acteurs de notre industrie qui gèlent leurs recrutements et / ou organisent des plans de départ.
Par ailleurs 2022 a été marquée par de forts investissements en termes de recrutements (+200 recrutements sur l’année au niveau du groupe), et par de fortes augmentations de salaire : un budget de 6% avait été alloué et une indemnité de télétravail avait été mise en place pour l’ensemble des collaborateurs. Enfin, le niveau d'intéressement a été exceptionnel en 2022 en lien avec l’excellente performance réalisée en 2021.
Dans ce contexte, les résultats de l’entreprise se sont fortement dégradés (dégradation qui est accentuée par l’effet de change EURO/DOLLAR), et l’entreprise doit se montrer très prudente sur 2023 pour limiter l’effet de ciseaux que nous constatons avec le ralentissement de la croissance et nos coûts qui augmentent plus vite que nos revenus. L’entreprise souhaite néanmoins consacrer un budget alloué aux augmentations salariales 2023 qui reste significatif et cohérent avec les années précédentes pour valoriser les contributions individuelles et retenir les talents dont nous avons besoin.
B – Salaires effectifs
L’enveloppe globale consacrée aux augmentations sera de
4% de la masse salariale des collaborateurs entrés dans l’entreprise avant le 1er avril 2022 et se décompose en 2 enveloppes distinctes :
Une enveloppe de 2% permettra de traiter les augmentations au mérite en valorisant la performance individuelle tout en veillant à l’équité des rémunérations en interne.
Une enveloppe mutualisée additionnelle de 2% permettra de traiter les augmentations liées à des changements de rôles, aux promotions ainsi qu’aux changements de périmètres et à l’accroissement des objectifs commerciaux.
1. Eligibilité
Les mesures d’augmentation sont applicables aux salariés justifiant de 9 mois d’ancienneté au 1er janvier 2023 ; le budget étant réparti entre les collaborateurs sur une base individuelle.
2. Augmentations au mérite
Les parties conviennent d’un commun accord de traiter les augmentations au mérite sur 2023. Celles-ci tiendront compte de l’équité interne, de la contribution individuelle et des compétences sur proposition du Manager hiérarchique direct avec revue globale par l’équipe de Direction. Compte tenu du contexte de forte inflation, l’objectif sera notamment de concentrer les efforts sur les salariés les plus exposés à l'inflation. Aussi, les salariés dont les rémunérations sont parmi les plus élevées, qui sont par ailleurs souvent actionnaires de l'entreprise, seront fortement challengés, sauf en cas de changement de périmètre, ou d'ajustement au marché.
3. Mesures exceptionnelles
Les mesures exceptionnelles telles que les ajustements de la rémunération par rapport au poste, les promotions, les équilibrages fixe/variable, etc. seront inclues dans l’exercice. En revanche, les mesures d’accompagnement des mobilités (Géographiques et changement de département), actées au quatrième trimestre 2022 et prévues au cours du premier trimestre 2023 sont exclues et traitées en dehors de l’exercice.
4. Modalités d’application
Les mesures d’augmentations seront intégrées à la paie de Février 2023 au plus tard, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
5. Clause de revoyure
En cas de poursuite de niveaux d’inflation élevés sur le premier semestre 2023, (Inflation > 5% entre le 1er Janvier 2023 et le 30 Juin 2023), l’entreprise appliquera une mesure exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat, sous réserve que les objectifs budgétaires 2023 soient atteints sur le premier semestre (Chiffre d’affaires et Ebitda en cumulé). Une enveloppe de 2% d’augmentation serait ainsi appliquée à tous les salariés dont les salaires fixes sont strictement inférieurs à 60 000€ bruts annuels. Cette mesure s’appliquerait à l’effectif permanent (CDI) présent dans l’entreprise au 31 Janvier 2023 et serait effective à compter du 1er Juillet 2023.
6. Clause de suivi
Un suivi de l’application de l’accord sera effectué auprès de la ____________ au cours du premier trimestre 2023.
C –Augmentation de la participation employeur aux repas
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs, et tenir compte de l’inflation, l’entreprise augmentera la contribution employeur aux tickets restaurant, à 6€/repas. Ainsi à compter du 1er Janvier 2023, le financement des repas (Carte Swile) sera effectué comme suit :
Montant total de la contribution repas / jour : 10€
Participation de l’employé : 4€, soit 40% (Inchangé)
Participation de l’employeur : 6€ soit 60% (Passage de 5€ à 6€)
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et applicable au sein de ____________. Au 31 décembre 2023, il cessera de produire effet.
Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris (un sous format papier, le second sous format électronique) et un exemplaire au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Fait à Paris, le 18/11/2022
