Représentés par Monsieur XXX en qualité de Directeur des Affaires sociales et Paie Groupe
D’UNE PART,
L’organisation syndicale CFTC représentée par
Madame XXX Monsieur XXX Monsieur XXX
ET
L’organisation syndicale UNSA représentée par
Madame XXX Monsieur XXX Madame XXX
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, des discussions se sont entamées sur le pouvoir d’achat des salariés.
Le présent accord collectif est conclu en application de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022, loi n°2022-1158, dont les modalités d’application sont détaillées ci-après. Cette prime de partage de la valeur vient remplacer l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime PEPA).
Cet accord intervient dans un contexte économique complexe, une crise énergétique et une incertitude sur l’état du marché en 2023.
Compte tenu de ce contexte, les partenaires sociaux ont souhaité soutenir les collaborateurs dont le niveau de rémunération est fixé ci-après à faire face à la crise économique à travers le versement exceptionnel d’une prime de partage de la valeur.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
Cette prime de partage de la valeur est versée aux salariés liés par un contrat de travail, que ce soit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, ou d’un contrat conclu dans le cadre d’une formation en alternance (apprentissage, etc.) présents dans l’entreprise à la date de versement de la prime fixée au 28 février 2023. Parmi ces salariés, seuls ceux dont la rémunération brute mensuelle en équivalent 35 heures hebdomadaires est inférieure ou égale à 3 050 euros bruts sont éligibles à cette prime. Cette rémunération brute contractuelle sera appréciée au 31 janvier 2023. Il s’agira du salaire de base du mois de janvier 2023.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence contractuelle sur les 12 mois glissants précédant la date de versement de la prime, c’est-à-dire du 1er février 2022 au 31 janvier 2023.
Il sera ainsi proratisé au regard des différentes périodes couvertes par un contrat de travail au cours des 12 derniers mois.
Exemple n°1 : embauche en CDD du 1er janvier au 31 mars 2022, puis embauche en CDI à partir du 1er septembre 2022 = présence contractuelle de 7 mois sur 12 mois glissants. Exemple n°2 : embauche en CDD du 1er avril au 30 septembre 2022 puis conclusion d’un nouveau CDD du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 = présence contractuelle de 7 mois sur 12 mois glissants.
Ce montant ne sera pas proratisé en fonction de la durée de travail prévue au contrat (temps partiel ou temps complet), ni en fonction des périodes de suspension de contrat.
Le montant brut de la prime sera fixé comme suit pour un salarié présent contractuellement sur les 12 derniers mois précédant la date de versement :
Condition d’éligibilité
Montant de la PPV pour une présence complète sur les 12 derniers mois glissants précédant le mois de versement de la prime
Rémunération mensuelle brute fixe
inférieure ou égale à 3050€
700€
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée à l’occasion de la paie habituelle du mois de février 2023.
Cette prime figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire. Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucun élément de rémunération obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 - Régime fiscal et social de la prime
Les exonérations de charges sociales salariales et patronales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu se feront conformément aux dispositions prévues à l’article 1 de la loi du 16 août 2022, n°2022-1158.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au jour de sa signature et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme fixé à la date de versement de la prime prévu le 28 février 2023.
Article 6 – Dépôt et publicité
La Direction procèdera, dans les meilleurs délais, aux formalités légales en vue du dépôt et de la publicité de l’accord conformément aux dispositions du Code du travail.
