ACCORD D'ENTREPRISE 2024 RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
(Articles L. 2242-1 et suivants et R. 2242-2 du Code du travail)
ACCORD D'ENTREPRISE 2024 RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
(Articles L. 2242-1 et suivants et R. 2242-2 du Code du travail)
Entre les soussignées
La société SMOVENGO, société par actions simplifiée au capital de 6.312.000 euros, dont le siège social est sis 10 rue du Commandant d'Estienne d'Orves - 92390 VILLENEUVE LA GARENNE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 830 888 640, représentée par agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée« la société Smovengo »,
D'une part
Les organisations syndicales représentatives de la société SMOVENGO, respectivement représentées par leur délégué syndical :
SUD, CGT,
Ci-après dénommées« les organisations syndicales»,
D'autre part
Préambule La Direction de la société et les Organisations syndicales se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues : le 29 novembre 2023, le 20 décembre 2023 et le 10 janvier 2024 s'agissant des négociations obligatoires définies à l'article
L. 2242- 1 du Code du travail.
A l'issue de ces négociations, les parties se sont accordées sur la conclusion d'un accord d'entreprise, dont les termes sont les suivants :
Article 1 - Objet Le présent accord concerne les négociations obligatoires dans l'entreprise, telles que définies par l'article L. 2242-1 du Code du travail, qui sont les suivantes :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Article 2 - Champ d'application Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de la société Smovengo quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou de leur lieu de travail.
Article 3 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée au sein de l'entreprise
Revalorisation des salaires
Pour les non-cadres (employés et agents de maitrise), SMOVENGO appliquera une augmentation générale des salaires mensuels brut de base de 40 euros brut à compter du 1er janvier 2024 (salarié à temps plein - sans condition d'ancienneté).
Pour les cadres, SMOVENGO dédiera une enveloppe de revalorisation des salaires de + 4 % à répartir au sein des collaborateurs de statut « cadre ».
Paniers repas
Le panier repas des collaborateurs ne bénéficiant pas de titre-restaurants est porté à 9.90 euros/ jours effectivement travaillés.
Revalorisation du taux d'ancienneté
La valorisation de l'ancienneté reste inchangée : + 3 % du salaire de base à compter de la 3e année d'exercice.
Au 1er janvier 2024, l'ancienneté sera désormais valorisée à+ 5 % du salaire de base à compter de la Ge année d'exercice.
Amélioration de la mobilité vers le lieu de travail
SMOVENGO s'engage pour la mobilité douce et met en place depuis plusieurs années des mesures visant à inciter ses collaborateurs à l'usage des modes de transport vertueux en matière d'écologie.
A compter du 1er janvier 2024, SMOVENGO a pris la décision de porter la prise en charge de l'abonnement de transport en commun (hors abonnement Train SNCF) de 60% à 70%.
Prime « JO »
Une prime d'un montant de 350 euros sera versée en octobre 2024 à tous les salariés qui auront été effectivement présents de manière continue* entre le 1er juillet et le 30 septembre 2024.
Ce versement s'inscrira dans le cadre du régime social et fiscal de la « prime de partage de la valeur ».
*liste des absences qui entraineront le non-versement de cette prime : maladie non professionnelle, absences injustifiées, congé sabbatique, congé de transition professionnel, congé sans solde, congé parental d'éducation.
Article 4 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et conditions de travail
4.1. Congé enfants malades
A compter du 1er janvier 2024, SMOVENGO met en place une journée par an de congé rémunéré pour enfant malade. Les conditions sont les suivantes : Enfant de - de 12 ans ; -Justificatif médical à présenter.
Article 5 - Portée, durée de l'accord et entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée de 1 an.
Les parties conviennent expressément d'engager les négociations obligatoires 2025 au moins un mois avant l'expiration de ce délai de 1 an.
Article 6 - Dépôt et publicité Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, le présent accord sera rendu public et déposé, à l'initiative de la Société, sur la plateforme Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera accompagné des justificatifs habituels prévus à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la DIRECCTE compétente.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.
Pour la Direction :
Pour la Direction :Fait à Villeneuve la Garenne, le 17 janvier 2024, En 5 exemplaires originaux,
