Accord d'entreprise SMPA

Protocole d'accord du vendredi 21 novembre 2025 discussion annuelle sur les salaires 2025 SMPA

Application de l'accord
Début : 01/11/2025
Fin : 31/10/2026

5 accords de la société SMPA

Le 21/11/2025


XXXXXXXX XXXXXXXXXXX – Directrice Générale

S.M.P.A. – FORMTEXT Direction Générale

ZI Place D’Armes
97232 Lamentin (Martinique)
SMPA S.a.s. société au capital de 1.120.000€ – RCS Fort-de-France B 341 593 424
A l’attention de la Délégation du personnel :

Mme XXXXXX XXXXXXXX, titulaire 1er collège

M. XXXXXX XXXXXXXXX, titulaire 1er collège

M. XXXXXXX XXXXXXXXXX, titulaire 2ème collège



PROTOCOLE D’ACCORD du vendredi 21 novembre 2025

DISCUSSION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2025 SMPA


Etaient Présents :
  • Délégation salariale :
  • Mme XXXXXX : déléguée du personnel titulaire 1er collège
  • M. XXXXXX XXXXXX, titulaire 1er collège
  • M. XXXX XXXXXXX, titulaire 2ème collège
  • Délégation employeur :
  • Mme XXXXXXXX : Directrice Générale
  • Mme XXXXXXXX : RRH branche Agroalimentaire


Les parties se sont rencontrées le 29 octobre 2025 en 1ère réunion, puis les10, 12, 14, 17, 18 et 21 novembre 2025 dans le cadre de la discussion annuelle sur les salaires, conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, afin de discuter des revendications salariales.

Au terme de ces réunions, les parties ont conclu le présent protocole d’accord. En conséquence, les parties s’accordent pleinement sur les dispositions ci-après :


PREAMBULE

Il est à noter que cette discussion annuelle se déroule une nouvelle fois dans un contexte économique fragile et incertain.
Cela confirme que, pour notre industrie, rien n’est jamais acquis. L’équilibre financier de l’entreprise peut être déstabilisé à tout moment par une dégradation de la conjoncture économique, la défaillance financière ou la perte de clients, une intempérie, une panne de l’outil industriel ou une hausse conséquente des matières premières, de l’énergie, du fret, des pièces détachées, comme c’est le cas actuellement.
Les parties se félicitent en conséquence d’avoir pu mener à bien, pour cette année, cette discussion en conservant toute leur sérénité et leur respect et l’écoute de chacun.
Suite aux échanges de la Direction avec la Représentation du personnel et après avoir rappelé la nécessité de gérer au mieux l’entreprise dans ce contexte de crise pour pérenniser les emplois, en maitrisant au mieux nos charges, la direction et la représentation du personnel sont tombés d’accord sur les points énoncés ci-après.

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et déterminée, sans condition d’ancienneté ni de durée du travail au sein de SMPA.

Ces dispositions ne visent pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou d’autres dispositions conventionnelles, de branche ou d’entreprise, tels que les apprentis, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle, et les salariés ainsi que les stagiaires sous convention de stage obligatoire ou sans convention de stage.

Article 2 : Egalité professionnelle hommes-femmes

Conformément à l’article L2242-10 du nouveau code du travail, les partenaires sociaux ont ouvert la négociation sur l’étude de la situation comparée hommes-femmes au sein de la société. Il s’avère que l’écart de salaire entre les femmes et les hommes est en 2024 en moyenne de 0,7% en faveur des femmes.






A noter que les calculs ont été effectués à périmètre comparable (retraitement des salaires bruts pour les absences maternité/congé parental, AT, maladie, absences justifiées, injustifiées, etc.). Pour rappel, les heures supplémentaires, les différentes majorations et le 13ème mois ne peuvent faire l’objet d’aucun retraitement puisqu’ils sont par définition sujet au travail réel.
De façon général, à périmètre identique, les salaires entre les hommes et les femmes sont équivalents. Néanmoins, il est à noter que les postes demandant plus de technicité sont plutôt pourvus par des hommes (coefficient à partir de TA1).

L’objectif des parties est sans conteste de continuer à maintenir cette égalité entre les rémunérations des deux sexes. La direction et la représentation salariale se félicitent de cette équité de traitement entre les hommes et les femmes, et travaillent au quotidien pour maintenir cet équilibre indispensable.

Article 3 : Prévision annuelle d’emploi

La direction prévoit de recruter deux pétrisseurs et un cuisinier en 2026.


Article 4 : Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

SMPA emploie toujours actuellement deux travailleurs handicapés en CDI et assure ainsi son obligation d’emploi dictée par la loi en la matière.


Article 5 : Durée effective et organisation du temps de travail :

La direction ne prévoit pas de changement particulier sur la durée effective du travail.
Concernant l’organisation du travail :
  • Ligne BENIER : 3 x 8 avec arrêt de ligne d’une semaine en fonction des stocks de produits finis
  • RHEON et RONDO : double équipe ou production sur 5 jours si besoin


Article 6 : Prime de containers de 1400€ pour les magasiniers, avec un objectif de 105 containers en fin d'année et un cubage de 56m3 en 2024 et 65m3 en 2025

La délégation salariale indique que la charge de travail des magasiniers à augmenter puisqu’ils empotent maintenant les containers à 65m3 au lieu de 56m3 auparavant.
La direction rappelle que l’une des tâches principales de la mission de magasinier-cariste au sein de la SMPA est l’empotage et le dépotage des containers et, qu’à ce titre, l’optimisation des containers en fait partie. Elle précise également que le volume a effectivement augmenté mais que pour assurer cette augmentation, un salarié à temps partiel a été embauché à temps complet courant 2024, ce qui finalement redistribue le travail et permet de limiter l’augmentation de la charge individuelle.
La direction n’est donc pas favorable à cette demande mais comme elle l’a déjà précisé l’année dernière, elle est prête à revoir le calcul de la prime de productivité afin d’y intégrer le chargement et déchargement des containers dans son calcul.


Article 7 : Prime de froid à la Rondo : demande une prime de froid pour les employés travaillant à la Rondo

La délégation salariale demande l’attribution d’une prime de froid du fait de la baisse de la température dans l’atelier RONDO qui est maintenant d’environ 14°C contre 16°C auparavant.
La direction pense qu’attribuer une prime de froid ne solutionnera pas la problématique. De ce fait, la direction travaille sur ce sujet et recherche activement des vêtements adaptés pour lutter contre le froid. Elle va de nouveau demander à ses fournisseurs quels vêtements ils peuvent proposer et en parallèle, la direction des ressources humaines va envoyer un mail à la fédération de la boulangerie industrielle afin d’obtenir un benchmark sur les autres usines industrielles adhérentes à la fédération afin de connaitre leurs pratiques d’attribution sur le sujet.


Article 8 : Augmentation de salaires : Demande d'une augmentation de salaires de 150€, malgré les problèmes techniques.

La délégation salariale demande une augmentation de 150 euros par personne quel que soit le poste. Cette demande est justifiée par le fait que les salariés ont répondu présents en cette année 2025, que la production est assurée malgré les problème techniques.
La direction ne peut appliquer une augmentation de 150€ par personne ce qui équivaut à une augmentation d’environ 8,33% qui est bien au-dessus de l’inflation de 0,9% des prix à la consommation sur un an en Martinique.



De plus, la direction précise également qu’à fin septembre 2025 le chiffre est en retard de -84.000€ par rapport au budget.
A la fin des différentes réunions, les parties s’entendent sur l’augmentation de

1,7%.

La délégation salariale indique qu’elle prend ses responsabilités et accepte cette proposition bien qu’une partie des salariés ne soit pas d’accord.


Article 9 : Revoir la classification : Demande de revoir la classification pour tous les collaborateurs avant fin 2025.

Comme le prévoit la convention collective, une refonte de la classification est prévue d’ici fin 2025.
La direction a finalisé la pesée de chaque emploi. Chaque pesée sera préalablement présentée au responsable de service concerné pour ajustement éventuel. Puis, toutes les fiches de pesée seront soumises à la commission pour échange et ajustement éventuel. En dernière étape, chaque salarié recevra un courrier l’informant de sa nouvelle classification.


Article 10 : Revalorisation du ticket restaurant : Demande de revalorisation du ticket restaurant à 8,50€ (avec une participation de l'employeur de 0,50€).

La direction rappelle que l’attribution des tickets restaurant est soumise à une réglementation stricte des URSSAF.Les tickets restaurant doivent être cofinancés par l’employeur et les salariés dans une proportion allant de 50/50 chacun à 60/40 employeur/salarié.
Il ne peut donc pas y a voir une augmentation du TR de à 0,50€ sans y avoir une partie financée par le salarié. Dans le cas de la décomposition au sein de la SMPA qui est de 60/40, l’employeur pourrait donc attribuer 0,30€ et le salarié 0,20€.

Finalement, après réflexion et dans ce dernier cas de figure, la délégation salariale indique que cette demande n’est plus d’actualité et qu’elle souhaite que le ticket restaurant reste à 8€.

Article 11 : Pause de 30 minutes pour la BENIER avec 20 minutes payées et 10 minutes non payées.

Ce point est à étudier en réunion de CSE. Cette demande est effectivement envisageable mais elle aura une incidence sur le temps de travail comme suit :
  • Soit la pause est augmentée de 10 minutes en changeant le temps de travail (37,50h au lieu de 38,33h). Dans ce cas, le volume mensuel de travail sera donc diminué, ce qui générera de facto une perte de salaire de base forfaitaire,
  • Soit la pause est augmentée de 10 minutes sans changer le temps de travail. Le poste du samedi finira donc 50 minutes plus tard.


Article 12 : Équipements de froid : Demande de revoir les équipements de froid qui ne sont pas assez épais, même les tee-shirts.

La direction est en train de travailler sur le sujet avec le service qualité. Elle note la remise en place de paires de grosses chaussettes de froid pour les équipiers de production.


Article 13 : Collaborateur en soutien au CE : Demande d'un collaborateur en soutien au CE(BENIER) + pause

Ce point demande d’approfondir le besoin en le justifiant par des éléments factuels tel que les missions confiées au collaborateur en soutien. Ce point est à étudier en réunion de CSE.

Article 14 : Chèques cadeaux SMPA : Demande de chèques cadeaux SMPA de 100€

La direction accepte d’augmenter le montant du chèque cadeau de fin d’année à

100€ au lieu de 75€ pour ses salariés.

Article 15 : Revalorisation des heures de nuit : Demande de revalorisation des heures de nuit, avec une majoration de 28% à 30% soit 2% sur les heures de nuit

Tout d’abord, la direction précise que la majoration des heures de nuit est actuellement de 28,5% (et non pas 28%).
La direction entend les arguments de la délégation salariale qui indique que le travail de nuit génère plus de pénibilité pour les salariés qui sont soumis à ce rythme de travail.
La direction entend l’argumentation avancée et atteste de la pénibilité de ces conditions de travail. Elle accepte donc d’augmenter la majoration des heures de nuit à hauteur de

30%. Le but est donc de mieux rétribuer le travail de nuit que ce que prévoit la convention collective.

Article 16 : Renforcement des chefs d'équipes et des pétrisseurs

Ce point concerne les futurs départs en retraite. La direction demande donc aux personnes concernées de se rapprocher d’elle afin de pouvoir organiser la passation de façon la plus optimale possible.

Article 17 : Aménagement des heures du poste de pommes cannelle

La délégation salariale indique que, lors de la confection des pommes-cannelles, il faudrait planifier des postes de 8h au lieu de 9h lorsque le programme prévoit 4 jours successifs de fabrication de ce produit.
La direction indique qu’elle a déjà amorcé une nouvelle organisation avec l’intégration d’un nouveau chef d’équipe et d’un nouveau pétrisseur.
Néanmoins, ce point demande à être étudier avec précision afin d’alléger la pénibilité pour les opérateurs mais permettre à la société de produire la quantité nécessaire pour servir ces clients.

Article 17 – Durée et validité de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la discussion annuelle sur les salaires au titre de l’année 2025. Il a la valeur d’un engagement unilatéral du chef d’entreprise qui est juridiquement tenu par le présent document.


Article 18 – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, et sera affichée dans les locaux de travail et les ateliers.

Une copie sera adressée à la DEETS Martinique pour information.
Les formalités de dépôt et publicité seront accomplies par l’employeur.


Fait au Lamentin (Martinique), le 21 novembre 2025


Pour la Direction,

XXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXX
Directrice GénéraleCSE Titulaire 1er collège






XXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXX
CSE Titulaire 1er collègeCSE Titulaire 2ème Collège

Mise à jour : 2026-01-07

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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