Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, des négociations ont été engagées sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la société Smurfit Kappa Bag-in-Box.
Ces réunions se sont tenues les 16 avril, 21 mai, 30 mai, 3 juin et 17 juin 2024.
Les différents points du présent accord tiennent compte des enjeux du site qui sont de maintenir et développer la compétitivité de l’entreprise, développer les compétences métiers de nos collaborateurs et les fidéliser.
Les parties aux présentes ont abouti à la conclusion d’un accord dont les termes sont les suivants :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et cadres de la Société Smurfit Kappa Bag-in-Box présents à l’effectif à sa date de signature.
Article 2 - Application des mesures issues des négociations sur les salaires Smurfit Kappa France
En référence à l’accord NAO signé le 24 avril 2023, la société Smurfit Kappa Bag-in-Box continue d’appliquer les mesures issues des négociations sur les salaires Smurfit Kappa France, à savoir : Pour les années 2024 et 2025 :
Une augmentation générale des salaires de base bruts avec garantie d’inflation
Une prime énergie trimestrielle
Une revalorisation annuelle de la prime vacances
Article 3 - Mesures spécifiques à la société Smurfit Kappa Bag-in-Box
Article 3.1 – Sur la rémunération
Prime Collective de Performance Mensuelle
La Prime Collective de Performance Mensuelle est révisée par un accord d’entreprise intégrant le critère sécurité à part entière et l’évolution de la grille de calcul comme suit :
Déclenchement du critère productivité à 0,5% au lieu de 2%
Mise à jour de la grille en intégrant le fonctionnement des robots sur une demi-année
Suppression du critère financier EBITDA
Changement du critère qualité TFR par le coût de non-conformité interne
Intégration du critère sécurité avec un déclenchement de 2% pour 1 mois sans accident avec arrêt
Augmentation du plafond à 16%
Article 3.2 - Sur le partage de la valeur ajoutée
Intéressement
Un nouvel accord d’intéressement sera conclu pour l’exercice 2024 prévoyant une évolution des critères et le mode de calcul, notamment :
Le maintien d’un seul versement annuel et la suppression des coefficients négatifs.
Le montant de l’enveloppe individuelle plafonnée à 1200€.
La part de l’EBITDA qui pèsera pour 60%, réduisant la part de la performance à 30%.
Article 3.3 - Sur le temps de travail
Télétravail
L’accord télétravail conclu le 29 juin 2020 sera modifié par avenant en incluant une nouvelle disposition :
Accord d’une journée de télétravail supplémentaire par mois à titre exceptionnel avec l’appréciation du manager.
Pause méridienne
La pause déjeuner passera de 1 heure à 45 minutes avec l’organisation de présence dans chaque service par le manager. Ce point fait l’objet d’un essai sur une période de 6 mois et pourra évoluer suivant son fonctionnement.
Organisation des pauses
Suite à la consultation par vote des salariés concernés de l’organisation syndicale CGT en date du 24 juin 2024, les parties s’entendent sur la remise en cause de l’usage concernant les pauses. Il est entendu entre les parties que la Direction poursuit ses engagements pour travailler sur la pénibilité au travail en améliorant les postes les plus difficiles notamment à la palettisation, à la dépalettisation et le poste d’opérateur/trice.
La nouvelle organisation des pauses s’effectuera de la façon suivante :
Pour le personnel en faction :
Passage de 60 minutes à 50 minutes payées en 3 prises réparties comme suit :
20 minutes de pause en milieu de faction (appelé grande pause)
15 minutes avant la grande pause (appelé petite pause)
15 minutes après la grande pause (appelé petite pause)
Pour le personnel de journée :
Pause de 20 minutes payées réparties à discrétion dans la journée.
Il est rappelé que le temps de pause est décompté comme suit :
Début de la pause au départ du poste
Fin de la pause au retour au poste
Ce décomptage s’applique à toutes les pauses (grande et petites) et à toutes catégories de personnel.
Un rappel des règles sera fait par note de service.
La Direction poursuivra le sujet avec l’implantation des machines de pliage semi-automatiques.
Article 3.4 - Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes.
Evolution de carrière
Une commission « évolution de carrière » sera mise en place au plus tard courant juillet 2024 qui définira la méthodologie d’intervention et les priorités sur les métiers (par exemple: conducteur de ligne). Les travaux sur chacun des métiers débuteront en octobre 2024 et se dérouleront toute l’année 2025. Les postes d’opérateur et de conducteur seront traités sur la fin 2024, le poste de palettiseur sur le 1er trimestre 2025. Les évolutions de poste interviendront au plus tard au 1er avril 2025 pour les postes déjà étudiés. Une première étape d’analyse d’un accord de Gestion des Emplois et Parcours Professionnels (GEPP) aura lieu courant de l’année 2025, suivant l’avancement des études de postes. Ce projet aura pour objet d’aborder notamment les thèmes suivants: parcours professionnel (évolution de carrière, entretien professionnel, mobilité interne, …), formation professionnelle (certification, alternance, …), gestion des emplois (fin de carrière, transmission de savoir, …).
Embauches
Suite au dégel des embauches du site d’Alfa Avignon, la société poursuivra, à compter du 1er juillet 2024 , son plan de recrutement sur les postes à pourvoir :
1 Ingénieur méthodes process (H/F)
10 conducteurs (trices) de ligne (H/F)
1 technicien (ne) de maintenance (H/F)
5 opérateurs (trices) polyvalents(es) (H/F)
1 opérateur (trice) de pliage (H/F)
1 Infirmier (ère) d’entreprise (H/F)
Conditions de travail
La société étudie tout projet permettant de réduire voire de supprimer les conséquences de la pénibilité du travail, les traumatismes liés au port de charges lourdes et répétés à travers :
La mise en place d’une commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) depuis le 13 mai 2024 au sein de l’entreprise.
Des travaux engagés et le suivi d’un plan d’action avec une priorité donnée sur le poste de dépalettisation et le travail en hauteur.
L’implantation des machines de pliage semi-automatiques.
Article 4 – Clause de revoyure
Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se rencontreront sur le 1er trimestre 2025 afin de faire le bilan de l’application du présent accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires et d’échanger sur le contexte économique.
Ce bilan ouvrira les nouvelles négociations annuelles.
Lors de cette rencontre, la composition des délégations sera la suivante :
Deux membres de la Direction
La délégation habituelle des Organisations Syndicales Représentatives pour les négociations NAO.
Article 5 - Publicité et dépôt de l’accord
La Direction de la société Smurfit Kappa Bag-in-Box procédera aux formalités légales de dépôt, conformément aux dispositions légales.
Le présent accord sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition des salariés au service des Ressources Humaines.
Un exemplaire original du présent accord, dûment paraphé et signé, sera transmis à chaque signataire.
Fait à Epernay, le 25 juin 2024,
Pour la société :Pour les organisations syndicales représentatives :
