ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE SMURFIT KAPPA FRANCE
ENTRE :
La Société SMURFIT KAPPA FRANCE (SAS), inscrite au RCS de Créteil sous le numéro B 493 254 908 dont le siège social est situé 5 avenue du Général de Gaulle – Saint Mandé (94160), représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part
ET
Les organisations syndicales suivantes :
FILPAC-CGT, représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical Central
CFE-CGC FIBOPA, représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical Central
CDFT CHIMIE ENERGIE, représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical Central
D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc117516127 \h 3 Article 1 – Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc117516128 \h 3 Article 2 – Bénéficiaires de la prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc117516129 \h 3 Article 3 – Montant maximum de la prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc117516130 \h 3 Article 4- Critères de modulation de la prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc117516131 \h 3 Article 5- Date de versement de la prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc117516132 \h 4 Article 6 - Principe de non-substitution PAGEREF _Toc117516133 \h 5 Article 7 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc117516134 \h 5 Article 8 - Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc117516135 \h 5 Article 9 - Communication de l'accord PAGEREF _Toc117516136 \h 5 Article 10 - Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc117516137 \h 5 Article 11 - Publication de l’accord PAGEREF _Toc117516138 \h 5
PRÉAMBULE
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit la possibilité de verser une prime « de partage de la valeur » exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS, dans les conditions fixées par cette loi.
Dans le cadre du présent accord, Smurfit Kappa France s’engage à verser une prime de partage de la valeur.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise Smurfit Kappa France.
Article 2 – Bénéficiaires de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur ajoutée sera attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’alternance) en cours à la date de versement de la prime.
Les salariés intérimaires mis à disposition de la Société à la date de versement de la prime sont également éligibles à la prime de partage de la valeur ajoutée.
Article 3 – Montant maximum de la prime de partage de la valeur
Smurfit Kappa France s’engage à verser une prime de partage de la valeur d’un montant maximum de 300€ par bénéficiaire.
Article 4- Critères de modulation de la prime de partage de la valeur
Pour les salariés entrant dans le champ d’application visé à l’article 2, le versement de la prime de partage de la valeur sera modulé selon les deux critères cumulatifs suivants :
Ancienneté
Le montant de la prime sera d’abord modulé en fonction de l’ancienneté dans l’emploi du bénéficiaire de la prime de partage.
Ainsi, le montant de la prime de partage de la valeur sera déterminé en fonction de l’ancienneté du bénéficiaire selon la règle suivante :
Ancienneté
Montant de la prime de partage
A partir de 11 mois d’ancienneté 100% de la prime Entre 10 mois et jusqu’à 11 mois d’ancienneté pour un temps plein 92% de la prime Entre 9 mois et jusqu’à 10 mois d’ancienneté pour un temps plein 83% de la prime Entre 8 mois et jusqu’à 9 mois d’ancienneté pour un temps plein 75% de la prime Entre 7 mois et jusqu’à 8 mois d’ancienneté pour un temps plein 67% de la prime Entre 6 mois et jusqu’à 7 mois d’ancienneté pour un temps plein 58% de la prime Entre 5 mois et jusqu’à 6 mois d’ancienneté pour un temps plein 50% de la prime Entre 4 mois et jusqu’à 5 mois d’ancienneté pour un temps plein 42% de la prime Entre 3 mois et jusqu’à 4 mois d’ancienneté pour un temps plein 33% de la prime Entre 2 mois et jusqu’à 3 mois d’ancienneté pour un temps plein 25% de la prime Entre 1 mois et jusqu’à 2 mois d’ancienneté pour un temps plein 17% de la prime Jusqu’à 1 mois d’ancienneté pour un temps plein 8% de la prime
Durée du travail
Au-delà de l’ancienneté, le montant de la prime de partage sera aussi modulé en fonction de la durée du travail du bénéficiaire de la prime de partage.
Ainsi, à titre d’exemple, la proratisation en fonction de la durée du travail entraînera la modulation suivante :
Durée du travail
Montant de la prime de partage
Temps plein 100% de la prime déterminée au regard de l’ancienneté ¾ temps 75% de la prime déterminée au regard de l’ancienneté ½ temps 50% de la prime déterminée au regard de l’ancienneté
Article 5- Date de versement de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur ajoutée sera versée sur la paie du mois de novembre 2022. Elle sera expressément mentionnée sur le bulletin de paie.
Article 6 - Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à :
Aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ;
Aucune augmentation de rémunération ;
Aucune des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature et cessera de produire effet une fois la prime de partage de la valeur mise en œuvre en paie, soit le 28 novembre 2022.
A l’expiration de cette période, il cessera de produire ses effets et ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée à son terme.
Article 8 - Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord avant que ne soit opérée le versement de la prime, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 9 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Article 10 - Dépôt de l’accord
La Direction de la Société Smurfit Kappa France procédera aux formalités légales de dépôt, conformément aux dispositions légales.
Le présent accord sera déposé à la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords (https://teleaccord.travail-emploi.gouv.f), dont une version signée des Parties, une version anonymisée jointe pour publication sur la base de données nationale. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Article 11 - Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition des salariés au service des Ressources Humaines.
Fait à Saint-Mandé, le 28 octobre 2022
Pour Smurfit Kappa France : Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
XXXXXXX XXXXXXX
Directeur des Ressources Humaines Délégué syndical central FILPAC CGT
