AVENANT N°1 A L’ACCORD DROIT SYNDICAL CONLU LE 16 DECEMBRE 2013
Entre :
La Société
SMURFIT KAPPA FRANCE, SAS au capital de 77.216.905 euros, ayant son siège social à Saint-Mandé [94165], 5, Avenue du Général de Gaulle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 493 254 908, représentée par , ci-après dénommée la Société,
D'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise suivantes :
Le syndicat FILPAC-CGT, représenté par , Le syndicat CFDT, représenté par , Le syndicat CFE-CGC, représenté par ,
D'autre part,
PRÉAMBULE
Le 16 décembre 2013, la Direction de SMURFIT KAPPA FRANCE a signé avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, un accord relatif au droit syndical, conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant a pour objet d’enrichir son contenu et apporter des précisions à l’accord précité, afin d’en faciliter sa mise en application.
Article 1 – Détermination de la composition des délégations syndicales représentatives au niveau central
En cas de pluralité de délégués syndicaux centraux issus d’organisations syndicales représentatives distinctes, la délégation de chacune de ces organisations syndicales, parties à des négociations dans l’entreprise, est composée comme suit :
Le délégué syndical central d’une organisation représentative ayant ainsi recueilli la majorité absolue, soit plus de 50% des suffrages valablement exprimés (au 1er tour des élections des membres titulaires des CSE de l’ensemble des établissements), peut être assisté par des salariés de l’entreprise dont le nombre est fixé à 4 maximum.
Le délégué syndical central d’une organisation représentative ayant recueilli moins de 50% des suffrages valablement exprimés, peut être assisté par des salariés de l’entreprise dont le nombre est fixé à 2 maximum.
Article 2 – Modification du Chapitre II du Titre I de l’accord collectif : « participation des salariés à des congrès syndicaux »
Les modalités de calcul du crédit d’heures annuel visé au Chapitre II de l’accord sur le droit syndical sont modifiées comme suit :
Suppression du plafonnement à 110% du montant moyen octroyé sur les 3 derniers exercices civils antérieurs à l’année de référence.
Les autres éléments du calcul restent inchangés. Voir Annexe 2 : illustration du nouveau calcul.
Ce calcul est mis à jour chaque année et communiqué par la Direction aux Organisations syndicales représentatives.
Il est précisé qu’il peut être fait recours à ce crédit d’heures à l’occasion de la
participation d’un salarié à des congrès syndicaux ou réunions statutaires externes à l’entreprise, à l’initiative d’une Organisation syndicale, quel que soit l’échelon territorial au niveau duquel est organisée ladite réunion. Il peut s’agir par exemple d’une assemblée générale d’une confédération syndicale.
Par ailleurs, le crédit d’heures est également ouvert au
Délégué syndical central ainsi que sa délégation partie aux négociations, afin de leur permettre d’échanger ensemble sur des thèmes de négociation centrales en cours ou à venir. A cet effet, une feuille d’émargement sera établie et retournée à la Direction RH centrale dans les 7 jours suivants la réunion.
Enfin, le présent crédit d’heures peut être aussi utilisé
dans le cadre de l’exercice d’une responsabilité syndicale externe à la Société.
A cette fin, un nouveau modèle de « bon horaires » a été établi : voir Annexe 1.
Les frais de transport, hébergement et restauration engagés dans le cadre du présent crédit d’heures, ne sont pas pris en charge par l’employeur.
Les temps de déplacements induits par l’organisation des réunions visées et repris dans le bon horaire, se déduisent du crédit d’heures.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 – Dépôt et formalités de publicité
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société. Il sera également déposé par la Direction des Ressources Humaines, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétents.
