La société SMURFIT KAPPA PAPCART sise Avenue Xavier Rineau, Gétigné BP39217, 44192 Clisson cedex, représentée par , dûment mandaté pour conclure les présentes,
CFDT, représentée par , en qualité de Délégué Syndical
Ci-après désignée «
L’organisation syndicale représentative », d’autre part
PREAMBULE
Dans un contexte d’intégration de notre société dans le groupe Smurfit Kappa et d’harmonisation des règles de gestion, la Direction a convié l’organisation syndicale représentative pour déterminer et valider la nouvelle période de référence des congés payés et modifier ainsi celle prévue par l’accord d’entreprise relatif à la gestion annuelle des congés payés signé le 21 juin 2017. Par ailleurs, l’organisation syndicale a été également invitée à modifier la règle de décompte des congés payés du personnel au temps partiel prévu dans le même accord, cette règle n’étant pas recevable.
Article 1 – Période de référence des congés payés
Pour l’acquisition des congés payés légaux, une période annuelle de référence doit être définie et la période légale est du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. La société a défini par accord en 2017 que la période de référence est du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante. Afin de revenir à la période légale et d’être conforme aux pratiques du groupe, la période annuelle de référence pour acquérir les 5 semaines de congés payés, est corrigée par le présent avenant et s’étendra désormais du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Cette opération ne change rien aux congés acquis par chaque salarié, il n’y a aucune perte de droit. La période de référence étant avancée d’un mois, une première année de transition du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 est inévitable avec un compteur de congé payés légaux qui sera de 23 jours ouvrés maximum.
Le reste des dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la gestion annuelle des congés payés, reste inchangé.
Article 2 – Décompte des congés en jours ouvrées des temps partiel
Notre société applique un décompte des congés payés légaux annuels en jours ouvrés, soit 25 jours par an maximum, soit 5 semaines de 5 jours. L’accord relatif à la gestion annuelle des congés payés prévoyait pour les cas particuliers que sont les travailleurs à temps partiel, un décompte des droits aux congés payés au prorata du nombre de jours travaillés dans la semaine : Le présent avenant supprime cette règle pour appliquer la règle légale, à savoir qu’un salarié à temps partiel doit acquérir autant de jours de congé qu’un salarié à temps plein, soit 25 jours par an maximum. Pour la pose de ces jours, la règle légale sera applicable.
Article 3 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant à l’accord entre en vigueur à compter du 1er juin 2020, pour la période de référence du 1er juin 2020 au 31 mai 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Révision de l’accord
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 5 - Information et publicité de l’accord
Le présent avenant à l’accord sur la gestion annuelle des congés payés signé le 21 juin 2017, sera déposé par les soins de la Direction auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Au dépôt destiné à la DIRECCTE, sera jointe une version de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.
