Accord d'entreprise SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE FRANCE
AVENANT N°2 A L’ACCORD DE MISE EN CONFORMITE SUITE DECISION UNILATERALE INITIALE INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » OBLIGATOIRE DES NON CADRES
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°2 A L’ACCORD DE MISE EN CONFORMITE SUITE DECISION UNILATERALE INITIALE INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » OBLIGATOIRE DES NON CADRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SMURFIT WESTROCK Papier Recyclé France S.A.S dont le siège est situé Allée des Fougères 33380 BIGANOS, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 479 701 179 représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Président, Ci-après dénommée « La société »
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
CGT,
représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central
d’autre part,
Préambule :
Un « accord de mise en conformité suite décision unilatérale initiale instituant un système de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » obligatoire des Non Cadres » a été signé le 28 avril 2015. Au regard de la forte sinistralité des comptes depuis plusieurs années, AXA a décidé unilatéralement de résilier les contrats de manière ferme et définitive. La Direction a donc consulté, par l’intermédiaire d’AON, d’autres organismes assureur. Au 1er janvier 2026, l’assureur SWISSLIFE deviendra assureur des régimes Prévoyance en lieu et place de AXA. Le présent avenant vise donc à mettre en conformité l’accord susvisé au regard du changement d’assureur SWISSLIFE et des taux de cotisation applicables à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant matérialise la modification des taux de cotisation applicables à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 2 – FINANCEMENT
Les dispositions de l’article 3 sont modifiées comme suit : A compter du 1er janvier 2026, le taux de cotisation global est réparti de la façon suivante : Sur la tranche A : le taux global de cotisation fixé à 2,33%, est réparti comme suit :
Part employeur : 1,63 %
Part salarié : 0,70 %
Sur la tranche B : le taux global de cotisation fixé à 2,33%, est réparti comme suit :
Part employeur : 1,63 %
Part salarié : 0,70 %
La cotisation additionnelle pour la rente de conjoint et d’orphelins (souscrite auprès de Ocirp Vie) est fixée à 0,40% de la tranche A et 0,60% de la tranche B et C et répartie comme suit : Sur la tranche A :
Part employeur : 0,28 %
Part salarié : 0,12 %
Sur les tranches B et C :
Part employeur : 0,42 %
Part salarié : 0,18 %
Les autres dispositions de l’accord collectif de mise en conformité et de l’avenant n°1 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – GARANTIES
Les garanties applicables à compter du 1er janvier 2026 sont annexées au présent avenant à titre informatif. Les autres dispositions de l’accord collectif de mise en conformité et de l’avenant n°1 demeurent inchangées.
ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIES
Une copie du présent avenant sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise, dans chaque établissement. En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié (y compris ceux dont le contrat est suspendu) concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, la notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance modifiées.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant prendra effet à compter du
1er janvier 2026, pour une durée indéterminée.
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci. Fait à Saillat sur Vienne, le 23 décembre 2025 Pour Smurfit Westrock PRF XXXXX Président Pour les organisations syndicales représentatives XXXXXX Délégué syndical central CGT
