AVENANT N°1 A L’ACCORD DE GARANTIES COLLECTIVES « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » OBLIGATOIRE DES NON-CADRES – INSTAURANT LA CATEGORIE 1
AVENANT N°1 A L’ACCORD DE GARANTIES COLLECTIVES « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » OBLIGATOIRE DES NON-CADRES – INSTAURANT LA CATEGORIE 1
Entre, d’une part,
La Direction de Smurfit Westrock Cellulose du Pin (Allée des Fougères, 33380 BIGANOS), représentée par :
Président Directeur Général
Directrice des Ressources Humaines
Et, d’autre part,
les Organisations Syndicales,
Délégué Syndical CGT
Délégué Syndical CGT
Délégué Syndical CFE-CGC
Délégué Syndical CFTC
Il a été décidé ce qui suit :
PREAMBULE
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise Smurfit Westrock Cellulose du Pin. Le présent avenant vise à présenter les modifications apportées au régime d’entreprise, en application de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale, selon les textes suivants :
Les nouvelles dispositions légales de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres,
L’instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant matérialise la modification du régime de garanties collectives complémentaire « incapacité, invalidité, décès » obligatoire, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de sécurité sociale.
ARTICLE 2 – PERSONNEL BENEFICIAIRE
Le présent texte a pour objet de modifier l’article 2 de l’accord collectif d’entreprise instituant au sein de la Société Smurfit Westrock Cellulose du Pin un régime de garanties collectives complémentaire « incapacité, invalidité, décès » obligatoire des non-cadres. En effet, ce régime regroupe une catégorie « dite Groupe 1 » caractérisée par un niveau de responsabilité et un degré d’autonomie moins élevée.
Ainsi de par la diversité de ses métiers et leurs évolutions, l’entreprise utilise pour ses catégories objectives les critères liés au niveau de responsabilité et degré d’autonomie qui correspondent aux sous catégories de la convention collective de branche. En effet, ces critères classants sont utilisés pour définir les niveaux et échelon. Ces dispositions sont modifiées comme suit : « Le système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire s’applique :
Aux salariés appartenant à la catégorie objective 1, reliés à une classification inférieure au niveau IV échelon 2 de la grille de classification par catégories professionnelles de la Convention collective nationale applicable à l’entreprise, conformément au critère objectif n°4 de l’article R.242-1-1 du Code de la Sécurité sociale ».
Concernant les cas de suspension de contrat de travail, les dispositions sont modifiées comme suit : « L’adhésion des salariés est maintenue lorsque le salarié bénéficie d’un revenu de remplacement versé par l’employeur au titre :
De l’activité partielle ou l’activité partielle de longue durée,
De toute période de congé rémunérée par l’employeur (reclassement, mobilité, etc…) »
Les autres dispositions de l’article 2, et de l’accord initial, demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – INFORMATION DES SALARIES
Une copie du présent avenant sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage.
En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié (y compris ceux dont le contrat est suspendu) concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, la notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance modifiées.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2025, pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 – DENONCIATION ET REVISION
Cet avenant pourra être dénoncé par toutes les parties signataires ou réunissant les conditions légales, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. Toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de toute ou partie du présent avenant, par voie de lettre recommandée avec avis de réception. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins 1 mois avant l’ouverture des négociations, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision. Par ailleurs, conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le CSE sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail et sera transmis auprès de la DREETS Nouvelle-Aquitaine et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Biganos le 13/12/2024 Pour la DirectionPour les Organisations Syndicales
