Accord collectif d’entrepriseinstituant un régime complémentaire « frais de santé »
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’entreprise SMURFIT WESTROCK Cellulose du Pin, dont le siège social est situé Allée des fougères 33380 Biganos, immatriculée sous le numéro 572 142 198 000 33, représentée par le Président et par la Directrice des Ressources Humaines,
ci-après dénommée « l’entreprise » ou « l’employeur », d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Délégué Syndical CGT
Délégué Syndical CGT
Délégué Syndical CFE-CGC
Délégué Syndical CFTC
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
Le présent accord annule et remplace les précédents accords en date du 22 Septembre 2014, « Régimes complémentaires obligatoires, maladie-chirurgie, pour le personnel ne relevant pas des articles 4, 4BIS et 36 de la Convention AGIRC » et « Régimes complémentaires obligatoires, maladie-chirurgie, pour le personnel relevant des articles 4, 4BIS et 36 de la Convention AGIRC ».
Ce texte permet de mettre en conformité nos pratiques conformément aux dispositions :
Du décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective ;
De la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à la crise sanitaire et les conditions de maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas de suspension des contrats de travail, pérennisée par l’instruction interministérielle n°DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021.
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies pour mettre en place un régime de prévoyance complémentaire « Frais de santé», afin de réaliser dans un esprit de solidarité, une mutualisation des risques entre les salariés, et de permettre au personnel de profiter des dispositions favorables de l’article 83-1° quater du code général des impôts et de l’article L.242-1, 6° et 8° alinéas du code de la sécurité sociale.
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale d’une entreprise pour assurer aux salariés une couverture satisfaisante des principaux risques de santé.
Le présent accord vise à instaurer et présenter les modalités et les conditions du régime complémentaire obligatoire frais de santé.
ARTICLE 1 : OBJET
Cet accord a pour objet de matérialiser la mise en place par l’entreprise d’un régime collectif et obligatoire « frais de santé » souscrit par l’entreprise SMURFIT WESTROCK Cellulose du Pin, auprès de la mutuelle AESIO.
Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur (et, le cas échéant, de l’intermédiaire), désigné(s) ci-dessus, sera réexaminé par l’entreprise en vue de l’optimisation des garanties, au moins une fois tous les 5 ans. Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, la résiliation ou le non renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives et la modification corrélative du présent accord.
ARTICLE 2 : ADHESION DES SALARIES
2.1.
Salariés bénéficiaires
Le présent accord met en place un régime de prévoyance complémentaire «Frais de santé» au bénéfice de l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise. Le contrat « frais de santé » inclut l’ensemble des personnels salariés de l’entreprise, mais également les anciens salariés et ayants-droit.
2.2.
Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime des salariés entrant dans la catégorie des bénéficiaires définie à l’article 2.1 du présent accord est obligatoire. Cette obligation résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise, et s'impose dans les relations individuelles de travail. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Peuvent, sur leur demande, être dispensés d’affiliation :
Les salariés sous contrat à durée déterminée et pour une durée d’un an maximum ;
Les CDD et apprentis titulaires d’un contrat d’au moins 12 mois justifiant d’être couverts par un contrat individuel ;
Les salariés à temps partiel et les apprentis dont l’adhésion au régime obligatoire les conduirait à verser une cotisation au moins égale à 10% de leur salaire brut ;
Le salarié bénéficiant déjà, lors de son embauche ou de la mise en place du régime obligatoire, d’une couverture prévoyance complémentaire à titre individuel ; sa non-adhésion est possible jusqu’à l’échéance de sa couverture individuelle ;
Les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire obligatoire de remboursement des frais de santé dans le cadre d’un autre emploi (salariés à employeurs multiples) et qui en justifient annuellement, auprès de la direction, par la production d’une attestation d’affiliation ;
Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants-droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif similaire et conforme à un de ceux fixés par arrêté ministériel du 26 mars 2012 ;
Les salariés sous contrat CDD (ou de mission), dont la durée de couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de santé est inférieure à 3 mois.
Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.
Dès lors que le régime couvre à titre facultatif les ayants-droit du salarié tels que définis au contrat, les salariés en couple dans l’entreprise ont la possibilité de demander à être affiliés ensemble, l’un en propre, l’autre en tant qu’ayant-droit, OU séparément. Dans le premier cas, la demande prendra la forme d’une attestation sur l’honneur justifiant la situation de couple, en précisant le membre du couple qui sera affilié en propre.
Chaque dispense d’affiliation devra faire l’objet d’un refus écrit de s’affilier des salariés concernés faisant état des garanties auxquelles ils renoncent, accompagné des justificatifs correspondants.
Toute demande de dispense d’affiliation doit être formalisée par le salarié à l’aide du formulaire fourni par l’entreprise (ci-annexé).
Concernant les dispenses qui s’appliquent à la mise en place des garanties ou au moment de l’embauche, les salariés concernés devront en faire la demande dans un délai d’un mois suite à la mise en place du présent régime ou de la date de leur embauche si elle est postérieure.
Chaque année les intéressés devront délivrer un justificatif prouvant que leur situation permet le bénéfice desdites dispenses d’affiliation.
Les intéressés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de l’une de ces situations.
Les salariés dispensés d’affiliation sont réaffiliés par l’employeur s’ils en font la demande. La réaffiliation prend effet le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel la demande est faite.
ARTICLE 3 : PRESTATIONS
La couverture mise en place au titre du présent accord couvre les frais relatifs aux frais de soins de santé.
Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. En aucun cas les garanties ne sauraient constituer un engagement pour l’entreprise, qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
ARTICLE 4 : COTISATIONS
Les cotisations correspondant aux adhésions obligatoires au présent régime sont prises en charge par l’employeur et par les salariés, dans les proportions suivantes :
Part salariale : 40 %*
Part patronale : 60 % conformément à la convention collective.
*Le CSE participe à la part salariale à hauteur de 7,62 euros à la signature du présent accord.
ARTICLE 5 : EVOLUTION ULTERIEURE DE LA COTISATION
En cas d'évolution ultérieure des cotisations, liée notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, ou des charges de toute nature dues au titre du présent contrat (contributions, taxes, etc.) dont le paiement n’est pas expressément mis à la charge des salariés ou de l’employeur par la règlementation, celles-ci seront prises en charge par l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles prévues pour les cotisations initiales.
ARTICLE 6 : SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération :
Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité etc..), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné.
Le bénéfice du présent régime est également maintenu en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement d’un revenu de remplacement par l’employeur, y compris en cas d’activité partielle, activité partielle de longue durée ou de toute période de congé rémunéré par l’employeur. L’employeur précomptera sur la rémunération maintenue la part de cotisations à la charge du salarié, l’employeur maintenant la part patronale.
Suspension du contrat de travail sans maintien total ou partiel de la rémunération :
Dans les cas de suspension du contrat de travail autres que ceux visés au paragraphe précédent (exemples : congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise, etc..) les garanties sont suspendues. Toutefois, le salarié concerné peut, s’il le souhaite, conserver sa couverture à condition de s’acquitter directement auprès de l’organisme assureur, par prélèvement automatique sur son compte bancaire, de la totalité des cotisations dues pour les salariés actifs (parts patronale et salariale).
ARTICLE 7 : SORT DES GARANTIES EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL En cas de rupture du contrat non consécutive à une faute lourde, le salarié bénéficie de la couverture complémentaire santé pendant la durée d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de son dernier contrat de travail sans pouvoir excéder 12 mois selon les principes de portabilité en vigueur.
ARTICLE 8 : COMMISSION DE PREVOYANCE
La Commission de Prévoyance instituée par l’accord du 30 mars 1996 reprise dans l’accord du 28 mai 2003 est maintenue.
Chargée du suivi de l’application de l’accord et de l’étude de propositions quant à l’amélioration des garanties ou au renouvellement des contrats passés avec la mutuelle, elle est constituée de membres désignés par le comité social et économique, salariés de l’Entreprise.
Outre les représentants de la direction de l’Entreprise, la commission est composée de 7 membres répartis en fonction de la représentativité par collège au comité social et économique.
Des « Experts » pourront être accueillis, avec l’accord de la Commission, pour exposer sur des thèmes précis liés aux régimes de mutuelle.
Les délibérations de la Commission doivent permettre de présenter au comité social et économique les bilans des régimes de Mutuelle, mais aussi les modifications ou changements pouvant intervenir.
Sauf en cas de conflit de gestion ou d’écart de tarif pratiqué avec d’autres organismes significatifs, le changement d’organisme ne pourra intervenir qu’avec l’avis favorable du CSE (majorité des membres titulaires). En cas de changement d’organisme ou d’appels d’offres, le régime des retraités avant 2017 dit « régime des anciens salariés » devra être pris en compte dans la tarification et le transfert jusqu’à extinction de ce groupe.
Dans le but de responsabiliser le Personnel sur la consommation médicale, la Commission publiera périodiquement, suivant les nécessités, une note de synthèse sur les régimes afin que le personnel soit informé de l’évolution du rapport « sinistres/primes » et des conséquences qu’il pourrait avoir sur l’équilibre financier du système.
ARTICLE 9 : OBLIGATION D’INFORMATION
En sa qualité de souscripteur, l’entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations afférentes aux garanties souscrites.
Il est rappelé que les salariés présents à la date de signature du présent accord ont reçu à leur affiliation ces documents d’information.
ARTICLE 10 : DUREE-REVISION-DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2025.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5 et L.2222-6, L.2261-7 à L.2261-14 ainsi que les articles L.2261-1, L.2262-8, L.2231-6 et D.2231-9 du Code du travail.
Conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord peut être révisé. La demande de révision, qui peut intervenir à l’initiative de l’employeur ou, à l’initiative des organisations syndicales représentatives signataires (ou adhérentes) jusqu’à l’expiration du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, ou à l’initiative des organisations syndicales représentatives de salariés à l’issue de ce cycle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 à L.2261-14 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
ARTICLE 11 : DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôts prévues par le Code du Travail et sera transmis auprès de la DREETS Nouvelle-Aquitaine et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
A Biganos, le 31/12/2025
Pour la Société SMURFIT WESTROCK Cellulose du Pin
Pour la Direction
Pour les Organisation Syndicales
Président
Délégué Syndical CGT
Directrice Ressources Humaines
Délégué Syndical CGT
Délégué Syndical CFE/CGC
Délégué Syndical CFTC
Annexe :
Demande de dispense d’affiliation au régime frais de santé
Tableau récapitulatif des cas de dispense
DEMANDE DE DISPENSE D’AFFILIATION AU RÉGIME FRAIS DE SANTE
[Attestation à compléter par le salarié souhaitant être dispensé d’affiliation et à remettre à l’employeur]. (Attestation et justificatifs à conserver par l’employeur)
Je soussigné(e) : …………………………………………………………………………………………………… Salarié(e) de l’entreprise :
Je demande par la présente à être dispensé(e) d’adhésion au régime frais de santé collectif et obligatoire mis en place dans mon entreprise car je me trouve dans l’une des situations suivantes :
□ Salarié(e) en CDD ou apprenti(e) titulaire d’un contrat d’au moins 12 mois justifiant que je suis couvert par un contrat individuel ; □ Salarié(e) en CDD pour une durée d’un an maximum ; □ Salarié(e) à temps partiel ou apprenti(e) dont l’adhésion au régime obligatoire me conduirait à verser une cotisation au moins égale à 10% de mon salaire brut ; □ Salarié(e) bénéficiant déjà, lors de mon embauche ou de la mise en place du régime obligatoire, d’une couverture prévoyance complémentaire à titre individuel [Renseigner dans ce cas le cadre « référence du contrat souscrit par ailleurs » en fin de document.] Je bénéficie d’une dispense jusqu’à l’échéance de mon contrat, fixée au : ___ / ___ / ___ [Indiquer ici la date du renouvellement annuel de votre contrat.] ;
□ Salarié(e) bénéficiant d’une couverture complémentaire obligatoire de remboursement des frais de santé dans le cadre d’un autre emploi (salarié à employeurs multiples) et qui en justifie annuellement, auprès de la direction, par la production d’une attestation d’affiliation ;
□ Salarié(e) qui bénéficie, y compris en tant qu’ayant-droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif similaire et conforme à un de ceux fixés par arrêté ministériel du 26 mars 2012 ;
□ Salarié(e) bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire ;
□ Salarié(e)s de l’entreprise en couple qui souhaitent être affiliés ensemble, l’un en propre, l’autre en tant qu’ayant-droit.
□ Salarié(e) ou apprenti(e) en CDD ou contrat de mission dont la durée de la couverture obligatoire est inférieure à 3 mois et qui bénéficie déjà d'un contrat responsable ;
Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesse de bénéficier, le cas échéant, d’un de ces dispositifs.
Référence du contrat souscrit par ailleurs : [Indiquer ici le nom de l’organisme assureur et la référence du contrat.]
Je renonce ainsi, pour la période pendant laquelle je suis dispensé(e), à la couverture complémentaire santé mise en place à titre collectif et obligatoire dans mon entreprise ainsi qu’au bénéfice de mes droits à portabilité mentionnés à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, aux bénéfices des dispositions de l’article 4 de la loi n°89-1009 et aux avantages sociaux et fiscaux. Je reconnais ainsi avoir été préalablement informé(e) par mon employeur des conséquences de mon choix.
J’atteste l’exactitude des renseignements portés ci-dessus et je joins à l’attention de mon employeur les documents me permettant de faire valoir cette dispense d’affiliation.
J’ai bien noté qu’en fonction de ma situation, un justificatif sera à fournir chaque année (cf. tableau page suivante).
Fait à Le Signature du salarié
Tableau récapitulatif des cas de dispense d’affiliation admis et justificatifs à fournir par le salarié
Cas de dispenses
Mise en œuvre
Durée d'application
Justificatifs à fournir
Dispenses de plein droit
Salariés déjà couverts par une assurance individuelle Embauche ou mise en place des garanties Jusqu'à l'échéance annuelle du contrat individuelle
Formulaire de demande de dispense signé
Salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire Embauche, mise en place des garanties ou date de prise d'effet de la couverture. Jusqu'à l'échéance de l'aide Formulaire de demande de dispense signé +attestation justifiant du bénéfice de la couverture complémentaire en application de l’article L.861-3 du Code de la Sécurité Sociale (Complémentaire Santé Solidaire)
Salariés bénéficiaires, y compris en tant qu'ayant droit, d'une couverture collective et obligatoire ou assimilée
Terme de la couverture dont le salarié bénéficie y compris en tant qu'ayant droit Formulaire de demande de dispense signé +attestation
à renouveler chaque année justifiant de la prise en charge à titre collectif et obligatoire par un autre régime.
Salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission dont la durée de la couverture obligatoire est inférieure à 3 mois et qui bénéficient déjà d'un contrat responsable Embauche ou mise en place Terme du contrat de travail Formulaire de demande de dispense signé +attestation justifiant du bénéfice d'un contrat "responsable"
Dispenses prévues par l’accord collectif d’entreprise
Salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute Embauche ou mise en place des garanties
Lorsque la cotisation ne représente plus 10% de la rémunération Formulaire de demande de dispense signé Salariés sous contrat à durée déterminée et pour une durée d’un an maximum
Durée du contrat de travail Formulaire de demande de dispense signé Salariés en CDD et apprentis titulaires d’un contrat d’au moins 12 mois justifiant d’être couverts par un contrat individuel
Formulaire de demande de dispense signé +attestation justifiant d'une couverture souscrite par ailleurs.
