La Société SMURFIT WESTROCK France SAS, établissement de Roubaix, , ayant son Siège Social à Saint-Mandé [94165], 5 Avenue du Général de Gaulle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 493 254 908, représentée par , agissant en qualité de Directeur d’exploitation, cotisant pour le site de Lys Lez Lannoy, à l’URSAFF de Loire Atlantique sous le n° 527000000203809399, ci-après dénommée la Société, d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CGT représenté par Le syndicat FO représenté par Le syndicat SUD Industrie 59/62 représenté par
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour but d’adapter le nombre de jours de JRT du contrat des salariés afin de donner une possibilité de flexibilité entre la pose de JRT ou une rémunération de ceux-ci. Le nombre de JRT à disposition de l’employeur est de 10 jours par an pour les non cadres. Les salariés conservent ainsi 9 jours qu’ils peuvent poser comme ils le souhaitent. Le présent accord concerne les 9 jours qui sont à la convenance des salariés non cadres et 6 jours pour les salariés cadres. L’accord CET n’est pas impacté par cet accord.
Article 1 – Salariés concernés et modalités
Cet accord ne s’appliquera qu’aux salariés volontaires en contrat à durée indéterminée.
Les 5 avril, 5 août et 5 décembre, les salariés volontaires pourront demander le paiement de 1, 2 ou 3 jours de JRT ( 2 jours maximum par quadrimestre pour les cadres). Le paiement équivalent à une journée de congés sera effectué en une seule fois pour 1, 2 ou 3 jours au mois d’avril, au mois d’ août et au mois de décembre.
Le paiement sera effectué pour un nombre maximal de 3 jours pour les salariés non cadres et 2 jours pour les cadres par quadrimestre .
Le montant du JRT payé sera équivalent au montant d’un jour de congé payé.
Les JRT rachetés seront assimilés à des JRT pris.
Toute demande de paiement sera validée.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée d’un an. Un bilan du présent accord sera présenté aux Membres du CSE lors du dernier trimestre 2025. A l'issue de la période d'application du présent accord, au cours du dernier trimestre 2025, les parties signataires se réuniront afin d'apprécier l'opportunité de renouveler cet accord. Le présent accord pourra être modifié par avenants, par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
Article 3 – Publicité et dépôt
La Direction de la Société procédera aux formalités légales de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il sera déposé auprès de la DREETS compétente et au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Au dépôt destiné à la DREETS, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera également tenu à disposition au service des Ressources Humaines.
Fait en 6 exemplaires originaux à Lys lez Lannoy , le 20/10/2024
Pour les organisations syndicales Pour la société Smurfit Westrock représentatives :Etablissement de Roubaix :
