La société SN Auvergne Aéronautique dont le siège social est situé 1 rue Touria CHAOUI 63510 AULNAT, représentée par son Directeur, Monsieur XXXXX, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D'une part
Et
L'organisation syndicale XXX représentée par son délégué syndical XXXXX L'organisation syndicale XXX représentée par son délégué syndical XXXXX L'organisation syndicale XX représentée par son délégué syndical XXXXX
Titre1 : Dispositions générales ……………………………………….………………………………………………………………4 Article 1 – Champ d’application ……………………………………………….…………………………………………………….4 Article 2 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur………………….………………..……………………………4 Article 3 – Suivi de l’accord………………………………………………………………………....………………………………….4 Article 4 – Révision de l’accord………………………………………………………………………….…………………………….4 Article 5 – Communication de l’accord…………………………………………………………………………………….………4 Article 6 – Dépôt de l’accord…………………………………………………………………………………………………………...4 Article 7 – Dénonciation de l’accord………………………………………………………………………………………………..5
Titre 2 : dispositions spécifiques Article 8 – Bénéficiaires ……………………………………………………………………………………………………………….…6 Article 9 – Préparation de la retraite……………………………………………………………………………………………….6 Article 10 – Délai de prévenance ……………………………………………………………………………………………………6 Article 11 – Conditions ..………………………………………………………………………………………………………………….7 Article 12 – Modalités de la demande du salarié ……………………………………………………………………………7 Article 13 – Adhésion du collaborateur au dispositif ………………………………………………………………………7 Article 14 – Dispositifs d’aménagement de fin de carrière ………………………………………………………….….8 Article 15 – Sort des avantages sociaux des salariés optant pour un aménagement du temps de travail liés dans le cadre de la gestion de fin de carrière ……………………………………………………………..…10 Article 16 – Départ en retraite ……………………………………………………………………………………………….……..11
Préambule
Outre le souhait de plusieurs salariés exprimé par l’intermédiaire des organisations syndicales d’aménager leur fin de carrière et de bénéficier d’une transition aidée et en douceur vers la retraite, il est apparu qu’il était également fondamental pour la société de pouvoir planifier d’éventuels départs en retraite.
En outre, les salariés expriment le besoin de pouvoir se projeter à la fois financièrement et temporellement.
De plus, cette question de la transition vers la retraite est aujourd’hui un point focal à l’échelle du pays, tout en étant une source d’incertitude pour les collaborateurs concernés compte tenu du recul successif de l’âge de départ en retraite.
Consciente de la nécessité d’adapter au mieux les conditions de travail en fin de carrière, la société souhaite permettre aux collaborateurs de préparer au mieux la transition entre leur activité professionnelle et leur retraite.
C’est dans ce contexte que la Direction de la société s’est rapprochée des organisations syndicales en vue de la négociation du présent accord.
Les Parties ont ainsi cherché à mettre en place des solutions afin de répondre aux attentes des salariés et de promouvoir la gestion de fin de carrière dans sa globalité.
Les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de négocier les termes du présent accord, notamment lors de réunions de négociation lors des négociations annuelles obligatoires 2024, mais aussi de réunions spécifiques qui se sont tenues les 13 mai 2024, 6 juin 2024 et 25 juin 2024.
A l’issue de ces discussions, il a été convenu ce qui suit :
Titre 1 : Dispositions générales
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise.
Article 2 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le lendemain du dépôt.
Article 3 – Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé annuellement avec les organisations syndicales signataires du présent accord.
Article 4 – Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé à tout moment.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 5 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 6 – Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions du Code de travail.
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’homme de Clermont-Ferrand.
Article 7 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois.
La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
La Direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Titre 2 : Dispositions spécifiques
Il est mis en place, par le présent accord, différents dispositifs d’aide à la réduction et à l’aménagement du temps de travail dans le cadre de la gestion de fin de carrière.
Article 8 - Bénéficiaires
Les salariés pouvant réduire ou aménager leur temps de travail dans le cadre du congé de fin de carrière, doivent répondre aux conditions suivantes :
Être lié par un contrat à durée indéterminé (« CDI ») ;
Ne pas être en cours de préavis, ne pas avoir signé une convention de rupture conventionnelle telle que visée aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail et ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement quel qu’en soit le motif ;
Ne pas avoir demandé un départ en retraite ou accepté une mise à la retraite avant l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 9 - Préparation de la retraite
En pratique, la cessation progressive d’activité concerne tous les salariés.
C’est pour cette raison qu’un état des lieux pourra être réalisé par le service des ressources humaines, à partir du moment où le salarié aura atteint l’âge de 55 ans.
Article 10 - Délai de prévenance
Le recours aux dispositifs prévus par le présent accord repose sur le volontariat du collaborateur et fait l’objet d’une demande initiée par ce dernier.
La demande doit être formulée par écrit avec un délai de prévenance d’un minimum égal à la durée des droits en temps dont l’utilisation est envisagée (soit du début de l’absence à temps plein ou partiel dans le cadre prévu par le présent accord, jusqu’à la date de départ effectif en retraite).
Article 11 - Conditions
Les collaborateurs recourant aux dispositifs prévus par le présent accord doivent avoir pris au préalable leurs soldes de congés CET.
Par définition, les dispositifs prévus au présent accord ne se cumulent pas avec une procédure de rupture du contrat de travail, ni avec la situation de demandeur d’emploi et la perception d’allocation de chômage.
Par ailleurs, il pourra être demandé au collaborateur de participer à un plan de transmission de ses savoirs ou de ses expertises dans les semaines qui précèderont son absence.
Article 12 - Modalités de la demande du salarié
Lors de la mise en œuvre de la réduction et de l’aménagement du temps de travail dans le cadre de la gestion de fin de carrière, un document écrit et signé par le salarié et l’entreprise rappellera les informations principales régissant le dispositif (date de début de congé, le cas échéant, de la retraite progressive, mobilisation éventuelle du CET, durée du travail et rémunération du salarié durant la période, le sort du préavis, etc.…). Ce document pourra être adressé par courrier remis en mains propres contre décharge ou RAR.
A la demande du salarié, seront joints :
Un relevé de carrière attestant d'un nombre de trimestres cotisés permettant de faire valoir les droits à retraite,
Une lettre d'engagement irrévocable et définitif, de liquider sa retraite à l'issue du dispositif proposé.
Une réponse écrite à cette demande sera apportée par l’entreprise au collaborateur, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande, notifiant soit l’acceptation du dossier, soit le refus motivé de ce dernier.
Il est précisé qu’une demande pourra être refusée en cas :
D’inéligibilité du collaborateur au dispositif au regard des conditions précitées ;
De dossier non complet au regard des pièces justificatives demandées. Une fois le dossier complété, le collaborateur pourra toujours présenter une nouvelle demande.
Article 13 - Adhésion du collaborateur au dispositif
Une fois l’adhésion du collaborateur au dispositif validée et acceptée par le service des ressources humaines, les parties confirmeront conjointement les conditions de départ par écrit.
Il est rappelé que :
Le bénéfice des aménagements ci-après décrits est strictement conditionné à l’engagement du collaborateur de liquider l’ensemble de ses droits à la retraite au terme du dispositif.
La décision de bénéficier des aménagements prévus au présent accord est irrévocable. Dans ce cadre, le salarié ne pourra pas revenir sur sa décision de départ à la retraite à son initiative.
Toutefois, le salarié comme l’entreprise pourront y mettre fin, de manière anticipée, en application des modes de rupture du contrat de travail prévus par le droit français.
A ce titre, il est rappelé que le bénéfice des dispositifs du présent accord par le salarié ne constitue pas une garantie d’emploi.
Article 14 – Dispositifs d’aménagement de fin de carrière
Article 14.1 : Retraite progressive
Modalités de la demande
La retraite progressive permet au salarié qui est à moins de 2 ans de l’âge légal de départ à la retraite et remplissant les conditions légales requises au jour de la demande, de demander la liquidation provisoire d’une fraction de la ou des pensions de retraite tout en continuant à travailler. Ainsi, un salarié peut notifier à l’employeur sa volonté de prendre sa retraite à une date déterminée et organiser les derniers mois de relation contractuelle avant son départ dans le cadre d’une retraite progressive. Selon les dispositions légales en vigueur au jour de la conclusion du présent accord, il est rappelé que le dispositif est ouvert aux salariés :
Justifiant de 150 trimestres d’assurance vieillesse au régime général ou équivalent,
Et travaillant entre 40% et 80% d’un temps plein selon la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans l’entreprise.
Ainsi, si le salarié n’exerce pas déjà une activité à temps partiel ou en forfait jours réduits, il doit au préalable solliciter une réduction du temps de travail auprès du service des ressources humaines, par courrier RAR, dans un délai de 2 mois minimum précédant la date souhaitée pour cette réduction. L’employeur doit répondre dans un délai 2 mois. A défaut, son accord est réputé acquis. Le collaborateur ayant déjà réduit son temps de travail doit adresser sa demande aux caisses de retraite de base et de retraite complémentaire, en fournissant les documents requis. L’entreprise peut refuser la demande de passage à temps partiel ou de retraite progressive lorsqu’elle constate l’incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise.
Option proposée pour le temps de travail non concerné par la retraite progressive
Afin de concilier les attentes des salariés et les contraintes organisationnelles de l’entreprise, il est prévu que pendant le temps non concerné par la retraite progressive, le salarié et l’employeur pourront convenir d’un commun accord, selon les besoins de l’activité et la situation personnelle des salariés concernés :
Soit de poursuivre son activité professionnelle,
Soit d’utiliser les jours de repos placés sur son CET. Dans cette hypothèse, l’utilisation simultanée de la retraite progressive et du CET conduiront à une suspension totale de l’activité professionnelle du collaborateur, dans les semaines ou mois qui précèderont son départ en retraite.
Le statut du salarié et sa rémunération suivront les mêmes règles que celles prévues pour les congés visés à l’article 5 de l’accord relatif au compte épargne temps de la société SN Auvergne Aéronautique, et notamment le congé de fin de carrière.
Ainsi, le maintien de la rémunération sera assuré par l’utilisation des compteurs CET à due concurrence de la durée du travail retenue dans le cadre de la mise en œuvre de la retraite progressive.
Article 14-2 : Conversion des Indemnités de départ en retraite en « temps »
Les salariés pourront également opter pour la conversion de leurs indemnités de départ en retraite « en temps ».
Cette conversion permettra d’augmenter le nombre de jours CET pouvant être mobilisés dans le cadre du congé de fin de carrière.
La conversion pourra concerner tout ou partie (par multiple de 5 jours) de l’indemnité de départ en retraite.
Le montant brut total des indemnités de départ en retraite pourra être transformé en droits équivalents à un nombre de jours dans la limite de 130 jours.
La valorisation d’une journée s’opèrera de la manière suivante : Montant de l’indemnité de départ en retraite souhaitant être convertie / valorisation d’une journée épargnée = nombre de jours supplémentaires pouvant être crédités au CET.
La valorisation d’une journée épargnée s’effectuera conformément à la valorisation d’une journée dans le cadre du calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.
La conversion des indemnités de départ en retraite en « temps » ne pourra être effective que lorsque, dans le cadre du présent accord, la rupture du contrat de travail, sera un départ en retraite à l’initiative du salarié.
La conversion sera conditionnée à :
La notification par le salarié de sa décision de partir à la retraite à une date prévue et convenue avec l’entreprise, avec un délai de prévenance suffisant et au moins égal au nombre de droits acquis par le salarié à la date de départ.
L’accord de l’entreprise pour l’utilisation partielle ou totale de la faculté de conversion prévue au présent article.
Lorsque le salarié mobilisera des jours grâce à la conversion « indemnité retraite » prévue au présent article, son bulletin de paie précisera que les sommes correspondantes constituent des avances sur indemnité de départ à la retraite.
Article 14-3 : Abondement de l’employeur pour départ anticipé à la retraite
Lorsque le salarié notifiera à l’employeur son départ à la retraite, l’entreprise lui créditera des jours d’absence rémunérée au titre d’un abondement spécifique « retraite ».
Le nombre de jours d’absence rémunérés est égal à 2 jours par année d’ancienneté, appréciées à la date de départ en retraite effectif du salarié. Si la dernière année ne comprend pas douze mois, elle ne sera pas considérée comme complète et ne donnera lieu à l’octroi d’aucun jour d’abondement.
Les jours attribués par l’employeur au titre de l’abondement ne peuvent faire l’objet d’une monétisation en cas de rupture du contrat de travail.
Article 14-4 : Création d’un CET spécifique « retraite »
Afin d’identifier clairement les droits au repos accordés au collaborateur grâce aux aménagements prévus par le présent article, il est prévu un CET spécifique « retraite ».
Il sera alimenté :
Des jours de repos issus de la conversion de l’indemnité de départ en retraite en temps, dans le cadre de l’article 14-2 du présent accord,
Des jours attribués par l’employeur au titre de l’abondement.
Ce CET spécifique s’ajoute à celui déjà existant dans l’entreprise.
Article 15 - Sort des avantages sociaux des salariés optant pour un aménagement du temps de travail liés dans le cadre de la gestion de fin de carrière
Cotisations retraite sécurité sociale et complémentaire
Lorsque l’entreprise et un salarié auront convenu de la réduction et de l’aménagement du temps de travail dans le cadre d’une gestion de fin de carrière selon les dispositifs prévus au présent accord, le calcul des cotisations retraite Sécurité Sociale et complémentaire (Agirc-Arrco) sera maintenu sur la base d’un temps plein.
Le salarié continuera donc à cotiser sur la base d’un temps plein et prendra à sa charge la part salariale afférente à ses cotisations.
Régime de prévoyance et frais de santé
Les collaborateurs continueront également de bénéficier du régime de frais de santé applicable aux salariés en activité.
Afin d’éviter que l’aménagement de fin de carrière n’entraîne une diminution des garanties (sauf baisse des garanties prévues dans le cadre de l’accord groupe au sujet des frais de santé et prévoyance), l’assiette des cotisations sera maintenue à hauteur du salaire correspondant à l’activité à temps plein, et sur la base de la même répartition des cotisations employeur/collaborateur.
Epargne Salariale
Les collaborateurs demeurent bénéficiaires des plans d’épargne en vigueur dans l’entreprise (ou tout autre dispositif qui s’y substituerait) dans les mêmes conditions que les autres collaborateurs.
Ils demeurent bénéficiaires des accords de participation et d’intéressement conformément aux accords en vigueur. Les critères de répartition applicables seront toutefois appréciés selon chaque situation.
Article 16 - Départ en retraite
L’aménagement de fin de carrière tel que prévu au présent accord s’achève dès que le collaborateur est en mesure de liquider sa pension de retraite de la Sécurité Sociale et complémentaire. Le collaborateur devra veiller à déposer, avant son départ en retraite, la demande de liquidation de ses pensions de retraite de sécurité sociale et complémentaires auprès des caisses de retraite.
