AU TERME DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
Entre :
La société SN Auvergne Aéronautique dont le siège social est situé 1 rue Touria CHAOUI 63510 AULNAT, représentée par son Directeur, Monsieur xxxxxxxx, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical M. xxxxxxx L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical M. xxxxxxxxxx L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical M. xxxxxxxx
D'autre part
Préambule :
La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 / L.2242-2 du Code du travail, s'est déroulée selon le calendrier des réunions suivant :
Le 24 février 2026
Le 3 mars 2026
Le 17 mars 2026
Le 24 mars 2026
Après avoir abordé l’ensemble des thèmes prévus par l’article L. 2242-1 du code du travail, les différentes parties ont pu se mettre d'accord sur l’ensemble des sujets à l'ordre du jour. Il est par conséquent dressé le protocole d’accord qui constate la réussite de la négociation à l'issue de la dernière séance de travail.
Lors des réunions de NAO, la direction a demandé à chaque organisation syndicale, sans limite de sujet, de lui donner ses doléances.
Il a été ainsi conclu et arrêté les dispositions suivantes :
Article 1 – Augmentation générale des salariés non-cadres et cadres
Les parties conviennent d’une revalorisation générale des salaires de base bruts de 1,8% pour tous les salariés non-cadres et cadres, entrés dans les effectifs de la société avant le 1er janvier 2026. Un talon d’application minimal de 35 € brut mensuel sera appliqué pour un équivalent 35 heures (proratisation en cas de temps partiel). Cette revalorisation s’appliquera à compter du 1er avril 2026, sans rétroactivité.
Les contrats d’alternance ne sont pas concernés par cette augmentation étant donné que la rémunération est fixée règlementairement.
Article 2 – Augmentation individuelles des salariés non-cadres et cadres
Les parties conviennent d’un budget d’augmentation individuelle de 0,2% de la masse salariale. Ce budget sera affecté aux salariés les plus méritants selon des critères définis par la direction. Ces augmentations auront lieu au plus tard sur la paie de juin 2026 et rétroactive au 1er avril 2026.
Les contrats d’alternance ne sont pas concernés par cette augmentation étant donné que la rémunération est fixée règlementairement.
Article 3 – Mutuelle – prise en charge patronale
Il est convenu entre les parties que la société passe d’une prise en charge de 90% à 95% de la partie obligatoire gérée sur les bulletins de salaire (cotisation dite « isolé ») pour les salariés cadres et non-cadres.
Article 4 – Prime de noël/prime de fin d’année
La prime de fin d’année (également appelée prime de Noël sur le bulletin de salaire de novembre de chaque année) passe d’un montant de 240 € à 264 € brut pour tous les salariés ayant un salaire brut de base inférieur à 2 000 €.
De même, cette même prime passe d’un montant de 180 € à 198 € brut pour tous les salariés ayant un salaire brut de base compris entre 2 000 € et 2 500 €. Enfin, elle passe d’un montant de 120 € à 132 € brut pour tous les salariés ayant un salaire brut de base supérieur à 2 500 €.
Article 5 – Chèques vacances
Il est convenu entre les parties que la société versera, à l’ensemble des salariés présents au 1er juillet 2026, des chèques vacances. Ce versement s’effectuera dans les mêmes conditions que prévues précédemment et de manière dématérialisée.
Le montant des chèques vacances passe d’une valeur faciale de 200 € à 220 € (participation de l’employeur en fonction des textes législatifs).
Article 6 – Revalorisation de la prime d’équipe postée 2x8
Fixée actuellement à 8,38 € par jour de travail effectif, la prime d’équipe postée 2x8 sera, à compter du 1er avril 2026, fixée à 8,45 € par jour de travail effectif.
Article 7 – Tickets restaurant ; primes de paniers jour ; Equipe de nuit et tickets restaurants
7.1) Tickets restaurants Il est convenu entre les parties d’une revalorisation des tickets restaurant à hauteur de 12,20 € (valeur faciale) à compter de la paie d’avril 2026. La prise en charge employeur reste, quant à elle, fixée à 60% de cette valeur faciale et sera donc, à compter du 1er avril 2026, de 7,32 €.
7.2) Paniers jour De même, les parties conviennent d’une revalorisation de la prime de panier pour les salariés en équipe postée 2 x 8 (équipes de jour) dits « prime de panier jour » à hauteur de 7,32 € par jour travaillé.
7.3) Equipe de nuit et tickets restaurant Concernant l’équipe travaillant la nuit, il est convenu entre les parties que les tickets restaurants seront remplacés par un panier appelé « prime de panier nuit » dont le montant sera le même que la part patronale des tickets restaurant ; Cet élément viendra en plus de l’indemnité de repas nuit, comme il l’est prévu actuellement. Cette prime sera soumise à cotisations s’il en est, en fonction des règles édictées par l’URSSAF.
Article 8 – Budget du CSE – Activités sociales et culturelles
Il est convenu entre les parties que le budget « Activités Sociales et Culturelles » du CSE passera de 0,397% à 0,45% de la masse salariale, l’assiette n’étant pas modifiée.
Article 9 – Mise en place d’un test d’une durée de 3 mois pour une partie de la population en horaires journée fixe
Il est convenu entre les parties qu’un test sera mis en place pour quelques salariés en horaires fixes de journée. Cette population sera à définir par la direction. Le test est prévu sur une durée d’environ un trimestre, entre avril et juin 2026. Il est précisé qu’un point de situation sera présenté chaque mois en CSE. Un bilan final sera effectué lors de la réunion de CSE du mois de juillet 2026.
Article 10 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Il est convenu entre les parties que l’article 9 est conclu pour une durée déterminée de 3 mois. Il est convenu entre les parties que les articles 1 à 8 du présent accord sont conclus pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt, sauf dispositions nécessitant la signature d’un nouvel accord ou avenant avec les organisations syndicales.
Article 11 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties dans les conditions et modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.
Article 12 Dépôt - Publicité
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, cet accord ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera également remis en un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à ……………………………………………, le ……………………………………….
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