A CCORD SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION SUR EGALITEPROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES SNAT FOURNAIRE Entre les soussignés : La société SNAT FOURNAIRE, domiciliée 650 - Rue du Bon Marais - 76530 GRAND COURONNE Inscrite au R.C.S de ROUEN sous le numéro 381 505 734 N° Siret : 381 505 734 00065 Code NAF 4941A Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président, D'une part, Et L’organisation syndicale CFDT, représentée par. L’organisation syndicale CGT, représentée par, assisté de L’organisation syndicale FO, représentée par, D’autre part Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement des articles L 2232-17 et L 2232-20.
Préambule :
La Direction a convoqué l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise par lettre recommandée avec accusé réception le 28/09/2020 en vue de la préparation à la négociation sur l’égalité professionnelle hommes femmes et la qualité de vie au travail. La convocation indiquait l’ordre du jour de cette réunion préparatoire, à savoir :
Le calendrier et le lieu de la ou les réunions suivantes ; la dernière d’entre elles impliquant la clôture de la négociation ;
La nature des informations remises aux délégations syndicales et la date de cette remise ;
Le présent accord a été conclu à l’issue de cette réunion préparatoire du 19/10/2020. Il définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.
Les différents thèmes traités au cours de cette négociation seront notamment les suivants : L’égalité professionnelle au travers de l’embauche, la formation, la rémunération ; la classification, la qualification, la promotion professionnelle, les conditions de travail et la santé et sécurité au travail ; Les objectifs et les mesures accompagnés d’indicateurs chiffrés permettant de réduire les écarts de rémunération et les différences de traitement de carrière entre les femmes et les hommes. La Qualité de Vie au Travail au travers de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée, le droit d’expression, le droit à la déconnexion et les dispositions favorisant la lutte contre les discriminations.
Article I : Composition de la délégation syndicale et de la délégation patronale
La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives participant à des négociations dans l’entreprise comprend le délégué syndical de l’organisation de l’entreprise. Chaque organisation peut compléter sa délégation d’un salarié de l’entreprise. Le nom des salariés ainsi désignés devra être porté par écrit à la connaissance de la direction huit jours au moins avant la date fixée pour la première réunion de négociation pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de son remplacement éventuel à son poste de travail. La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.
Article II : Calendrier des négociations
Pour cette négociation, les parties ont convenues du calendrier suivant : 19/10/2020 Réunion préparatoire : lieu et calendrier des réunions Information à remettre par l’employeur et date de remise desdites informations. 06/11/2020 Remise des documents et convocation des DS à l’ensemble des réunions. Envoi par mail. 18/11/2020 à 14h00 lere réunion 27/11/2020 à lOhOO 2ème réunion Si nécessaire, une date sera fixée à l’issue de la 2eme réunion, en vue d’une 3emc et dernière réunion, Les parties s’engagent à la signature d’un accord avant le 11/12/2020, dans le cas contraire un plan d’action sera établi et publié pour le 31/12/2020. Les réunions se dérouleront au sein de l’entreprise au siège social à GRAND COURONNE et en visio-conférence compte tenu du contexte sanitaire.
Articles III : Informations à remettre
La direction remettra à chaque délégué syndical, en même temps que la convocation, les informations écrites minimales devant permettre d’engager une négociation sur les thèmes concernés. A ce titre seront remises des informations portant sur le période allant 01/01/2019 au 31/12/2019. Ces données traiteront des sujets suivants :
La répartition des effectifs par catégorie et par sexe ;
L’évolution de l’emploi par catégorie et par sexe ;
Les qualifications et classifications par catégorie et par sexe ;
Le nombre de formations suivies par catégorie et par sexe ;
La pyramide des âges par catégorie et par sexe
Les moyennes d’âge et d’ancienneté selon les sexes,;
La moyenne des salaires par catégorie et par sexe ;
Les promotions selon les sexes
La situation sur l’insertion des travailleurs handicapés dans l’entreprise ;
En l’absence de remarque écrite dans les huit jours suivant l’envoi de la convocation à la première réunion, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond. En cas de remarque celle-ci devra être portée par écrit ou courriel à la connaissance de la direction dans le délai en précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires. Celles-ci, à condition qu’elles soient utiles et concernent les thèmes traités (à défaut, une réponse motivée sera faite par la direction), seront transmises au plus tard à la première réunion. Par accord entre les parties, des informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la direction permettant d’appréhender les différents débats qui auront lieu. Les organisations syndicales transmettront leurs revendications à la Direction à l’ouverture de la lere réunion.
Articles IV : Temps de négociation
Le temps passé à la négociation par le délégué syndical et les salariés membres de la délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.
Articles V : Durée
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de signature et cesse de produire ses effets le 11/12/2020.
Articles VI : Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conforme à l’article D2231-2 du Code du travail par la partie la plus diligente, auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’Hommes du lieu du siège social de l’entreprise. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire ou à défaut, leur sera communiqué par voie électronique. En 6 exemplaires originaux. A Grand Couronne, le 19 octobre 2020. Pour la société
