Le présent accord s’applique dans le cadre des dispositions légales permettant de lutter contre toutes sortes de discriminations et notamment d’assurer une égalité entre les femmes et les hommes. Au titre de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la société SNAT FOURNAIRE a tenu à poursuivre ses actions en la matière en mettant en place le présent accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, gage de son implication dans la lutte contre les inégalités. Bien que la politique des Ressources Humaines de l’entreprise soit déjà engagée dans la garantie de l’égalité professionnelle, l’entreprise souhaite poursuivre son engagement à travers ce nouvel accord. Cet accord permet la définition des actions qualitatives et quantitatives pour perfectionner la politique sur l’égalité professionnelle et spécifiquement entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord a pour objectif d’élaborer des objectifs précis, afin d’améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes notamment au travers de :
La rémunération (obligatoire) ;
L’embauche ;
La formation ;
La classification ;
La promotion professionnelle ;
La qualification ;
Les conditions de travail et la Santé sécurité au travail ;
L’articulation vie professionnelle/ vie personnelle.
Pour chacun de ces domaines d’action il convient de définir des objectifs de progression et des actions concrètes permettant de les atteindre.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société SNAT FOURNAIRE.
ARTICLE 3 - PLAN D’ACTION
THÉMATIQUE 1 :
LA RÉMUNÉRATION
Au titre de l’article L.3221-2 du Code du travail, tout employeur assure, pour un travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. La société SNAT FOURNAIRE
souhaite affirmer son engagement en la matière et garantir, du mieux qu’elle le peut, une égalité de rémunération entre ses salariés.
Action 1
Objectif : Réajuster la politique salariale pour résorber les éventuelles inégalités de salaires
Pour se faire, l’objectif fixé en matière de rémunération sera dans un premier temps de réajuster la politique salariale pour résorber les éventuelles inégalités salariales.
Action : Analyser et suivre les évolutions salariales des femmes et des hommes, notamment en établissant des bilans sexués
Pour se faire, la direction souhaite tout d’abord analyser la répartition des niveaux de salaires des femmes et des hommes, notamment en établissant un bilan sexué par statut, âge, ancienneté et classifications. Chaque année, un bilan sera effectué afin d’avoir un état des lieux des rémunérations réparties entre les sexes.
Les indicateurs :
Les indicateurs de suivi permettant d'établir cet état des lieux sont les suivants : Répartition par sexe :
des salaires moyen par statut (Cadres, Agents de maîtrise, employés) et classification ;
des salaires moyen selon l'âge ;
des salaires moyen selon ancienneté ;
nombre de personnes avec un salaire inférieur au salaire moyen par statut.
Action 2
Objectif : S'assurer de l'égalité de rémunération à l'embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes
Pour se faire, l’entreprise vérifiera à chaque embauche que la rémunération soit équitable, à compétences et expériences équivalentes.
Action : Indiquer en toute transparence le niveau de rémunération et autres avantages salariaux dans les offres d’emploi pour éviter les inégalités inhérentes à la négociation salariale individuelle au moment de l’entrée dans l’entreprise.
Pour se faire, la Direction souhaite tout d’abord analyser la répartition des niveaux de salaires des femmes et des hommes, notamment établir un bilan sexué par statut, âge, ancienneté et classifications. Chaque année, un bilan sera effectué afin d’avoir un état des lieux des rémunérations réparties entre les sexes.
Les indicateurs :
Nombre d'offres d'emplois publié avec le salaire à l'embauche.
THÉMATIQUE 2 :
L’EMBAUCHE
Au titre du principe de non-discrimination de l’article 1132-1 du Code du travail « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage » notamment en raison de son sexe. Aussi l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes doit se décliner à toutes les étapes de l’embauche : l’offre d’emploi, la procédure de recrutement ainsi que lors de la décision finale d’embauche. L’embauche chez la société SNAT FOURNAIRE se caractérise notamment par une difficulté de recrutement des profils féminins, tout particulièrement sur les postes de conducteur/conductrice. En effet, il est complexe de trouver des candidatures féminines et cela est souvent lié à des problématiques de stéréotypes ou de préjugés dans le secteur du transport. Dans le but de redynamiser les candidatures féminines, la direction se fixe les objectifs suivants :
Action 1
Objectif : Faire progresser la part des femmes dans l’entreprise (sur tous les métiers)
Action : Favoriser l’écriture inclusive sur les offres d’emploi sans mettre H/F mais avec le poste nommé au féminin (ex : conductrice)
La Direction entend garantir une totale absence de discrimination dans le processus de recrutement ainsi que supprimer tout agissement sexiste.
Les indicateurs :
Nombre d'offre d'emploi avec l'écriture inclusive / nombre d'offres d'emploi total
Action 2
Objectif : Promouvoir la politique diversité au sein de l'entreprise
Action : Promouvoir la Journée des droits de la femme (08 mars) : Faire un post au niveau groupe et proposer une action qui serait dupliquée dans les filiales
Dans le but de
promouvoir la journée de la femme, un post sera fait au niveau groupe et dupliqué au niveau de la filiale (principalement via le réseau professionnel LinkedIn).
Les indicateurs :
L’effectivité de cette mesure sera suivie par le :
Nombre de post publiés avec l'action de la filiale menée sur LinkedIn sur le jour de la journée de la femme (8 mars)
Action 3
Objectif : Promouvoir la politique diversité au sein de l'entreprise
Action : Ajouter à la fin de chaque offre d'emploi "Entreprise attachée à la mixité et à la diversité"
La direction ajoutera à la fin de chaque offre d’emploi la phrase suivante : “Entreprise attachée à la mixité et à la diversité”. Ces actions permettront d’appuyer l’engagement pour la mixité de l’entreprise et d’attirer des candidates qui, a priori, seraient sceptiques quant à la place des femmes dans le monde du transport.
Les indicateurs :
L’effectivité de cette mesure sera suivie par le :
Nombres d'offres d'emploi avec cette mention / Nombre d'offres d'emploi total diffusées
THÉMATIQUE 3 :
LA PROMOTION PROFESSIONNELLE
Convaincue que l’évolution de carrière des femmes doit être comparable à celle des hommes, la société s’engage dans le cadre d’une dynamique positive d’évolution visant à combattre l’inégalité de traitement auquel pourraient être confrontées les femmes. En effet, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes passe également par la promotion professionnelle. A ce titre, les parties conviennent de se fixer comme objectif d’assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle aux femmes et aux hommes de l’entreprise sans différenciation.
Action 1
Objectif : Accompagner la mobilité professionnelle au sein de l'entreprise
Action : Diffuser les offres d'emplois à tous les collaborateurs
La direction s’engage à communiquer à tous les salariés, le lien du site EBTrans afin de voir toutes les offres d’emplois disponibles dans toutes les filiales
Les indicateurs :
Nombre de communications effectué auprès de tous les salariés.
THÉMATIQUE 4 :
LES CONDITIONS DE TRAVAIL/SANTÉ ET SÉCURITÉ
L'égalité entre les femmes et les hommes pourra notamment être atteinte grâce à une amélioration des conditions de travail et une attention particulière envers la santé et la sécurité au travail. En effet, il est important de prendre en compte la situation du salarié tout au long de sa vie en entreprise et d'adapter les pratiques de la société afin de lui garantir un environnement sain. Dans ce cadre, les parties conviennent de définir les objectifs suivants :
Action 1
Objectif : Adapter les conditions de travail des femmes enceintes
Action : Proposer un aménagement du temps de travail pour les femmes enceintes (décalage des horaires d'arrivée et de départ pour éviter les périodes de pointes des transports, plus de pause...)
Permettre aux femmes enceintes d’aménager leur temps de travail en fonction de leurs contraintes.
Les indicateurs :
Nombre et types d'aménagements réalisés.
Action 2
Objectif : Adapter les conditions de travail des jeunes parents
Action : Proposer un aménagement du temps de travail pour les jeunes parents et jusqu'au 3 ans de l'enfant
Permettre aux femmes d’aménager leurs temps de travail en proposant de faire du télétravail jusqu’aux 3 ans de l’enfant.
Les indicateurs :
Nombre de salariées enceintes en télétravail / nombre de demande de télétravail effectuées.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de son entrée en vigueur. Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Il pourra être modifié dans les conditions prévues par les articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conforme à l’article D2231-2 du Code du travail auprès de la DDETS et du Conseil des Prud'hommes du lieu du siège social de l’entreprise. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire ou à défaut, leur sera communiqué par voie électronique. En 5 exemplaires originaux. A Grand Couronne, le 16 décembre 2024.
