Avenant à l’article 3.2 de l’accord cadre de transition du 27 août 2014
Entre :
La SNC de l’Hôtel Dabicam Paris, locataire gérante de l’hôtel Dabicam Paris SAS, immatriculé eu RCS de Paris sous le numéro B 343 485 116, dont le siège social est situé 3 rue de Castiglione - 75001 Paris, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et :
Les Organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs délégués syndicaux :
HCRCT FO Prestige et Luxe, dûment représentée par Monsieur;
Union syndicale CGT des Services et Commerce de Paris, dûment représentée par Madame;
CFDT HTR, dûment représentée par Monsieur.
D’autre part,
Preambule
Il est rappelé qu’un accord cadre de transition a été conclu le 27 août 2014 dans le cadre de la rénovation du statut collectif applicable au sein de la SNC de l’Hôtel Dabicam Paris.
Cet accord cadre prévoyait notamment, dans l’hypothèse où une procédure de licenciements collectifs pour motif économique serait mise en œuvre avant le 31 décembre 2024 inclus, le versement d’une indemnité de licenciement pour motif économique majorée.
Les Parties ont convenu de proroger le bénéfice de ces dispositions jusqu’au 31 décembre 2026.
Ceci exposé, il a été convenu de ce qui suit :
Article 1
L’article 3.2 intitulé « Licenciement collectif pour motif économique » du titre 3 de l’accord est modifié comme suit (éléments en gras ci-dessous) :
« A titre transitoire, il est convenu que dans l’hypothèse où une procédure de licenciements collectifs pour motif économique serait mise en œuvre avant le
31 décembre 2026 inclus, les indemnités de licenciement seront les suivantes :
Employés/ Maîtrise /Cadres : 22/22ème du salaire mensuel (salaire de base + Garantie Mensuelle + Compensation RTT) par année de présence.
Si au 31 décembre 2026, aucune procédure de licenciements collectifs pour motif économique n’a été mise en œuvre, le délai visé à l’alinéa 1er du présent article sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2027 inclus.
A l’issue de cette période transitoire, les indemnités dues en cas de licenciements collectifs pour motif économique seront régies par les dispositions de la Convention d’Entreprise ou conformément aux dispositions légales si celles-ci sont plus favorables ».
Article 2
Les autres dispositions de l’accord cadre de transition du 27 août 2014 qui ne seraient pas contraires aux dispositions du présent avenant demeurent inchangées.
Article 3
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible d’impacter significativement les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’envisager les modalités d’adaptation de ces dispositions.
Article 4
A l’instar de l’accord cadre de transition du 27 août 2014, le présent avenant est conclu à durée indéterminée et entre en vigueur au jour de sa signature.
Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par les dispositionslégales et règlementaires. Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage au sein de l’hôtel aux emplacements prévus à cet effet.
Le dépôt de l’avenant devra être fait par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en format PDF.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 6 décembre 2023
La S.N.C. de l’Hôtel Dabicam Paris Représentée par Monsieur, Directeur Général
M. (HCRCT FO Prestige et Luxe)
Mme (Union syndicale CGT des Services et Commerce de Paris)
