ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023
Entre,
La Société KERAGLASS S.N.C, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro B 380 325 068, dont le siège social est situé Rue Saint-Laurent – 77167 BAGNEAUX-SUR-LOING, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale CGT, représentative au sein de la Société et représentée par Messieurs XXX et XXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux,
L’Organisation Syndicale CFDT, représentative au sein de la Société et représentée par Messieurs XXX et XXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales » ou « OS »
D’autre part,
Ci-ensemble désignées « les Parties ».
Préambule
En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de la Société a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives à trois réunions, qui se sont tenues les 9, 27 mars 2023 et 4 avril 2023, au cours desquelles ont été présentées par la Direction :
Des informations relatives au contexte économique dans lequel évolue la Société,
Des données relatives aux effectifs,
Des pyramides des âges,
Des informations concernant les mouvements de personnel,
Des indications relatives à la durée et à l’organisation du temps de travail,
Des données en matière de rémunération,
Des éléments en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Des informations relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap,
Des indications concernant l’Intéressement et la Participation.
Ces sujets ont fait l’objet d’un échange au cours des 3 réunions permettant ainsi aux organisations syndicales de présenter leurs revendications. A l’issue de la troisième et dernière réunion, les Parties ont trouvé un accord sur les points suivants :
ARTICLE 1 – NOUVELLE GRILLE DE SALAIRES APPLICABLES
A compter du
1er avril 2023, la grille de salaires suivante est applicable au sein de la Société.
Il a été convenu d’une
augmentation générale unifiée pour les salariés positionnés sur les coefficients compris entre 155 et 290.
Ainsi, les revalorisations se feront sur la base d’un montant fixe de
151,55 € (cent cinquante et un euros et cinquante-cinq centimes) pour chaque salarié au sein de la Société en tenant compte de son coefficient. Chaque mini et maxi de la grille 2022 a été réévalué en ajoutant la base fixe de 151,55 €.
1er avril 2023, il a été accordé par la Direction de consacrer une enveloppe d’augmentation individuelle moyenne de 6% de la masse salariale correspondante., pour les coefficients 315 et plus (population Haute-Maitrise et Cadre),
ARTICLE 3 – AUGMENTATION DU BHR
A compter du
1er avril 2023, le BHR sera revalorisé de 6%.
Le montant du BHR passe donc à 6,224 € (six euros et deux cents vingt-quatre centimes)
ARTICLE 4 – RATTRAPAGE ET CHANGEMENT DE COEFFICIENT
Il a été convenu qu’une enveloppe de
0,2% de la masse salariale serait consacrée aux changements de coefficient, aux promotions en cours d’année et aux actions particulières de rattrapage salarial pour les salariés concernés.
ARTICLE 5 – PRIME VACANCES
La prime vacances versée l’ensemble du personnel de la Société sera revalorisée de
250 € bruts au 1er mai 2023 passant ainsi à un montant brut de 2.500 €.
ARTICLE 6 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société bénéficiant d’un contrat de travail au 1er avril 2023 et selon les dispositions prises dans le présent accord.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 à L.2231-6 et R.2231-1-1 à R.2231-9 du Code du travail.
Il sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives qui bénéficieront d’un délai de 8 jours pour exercer leur droit d’opposition.
Le dépôt des accords d’entreprise étant, désormais, dématérialisé, il s’effectuera sur la plateforme de téléprocédure suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Ce dépôt dématérialisé vaut dépôt auprès de de la DRIEETS compétente qui délivrera, à l’issue de l’instruction, le récépissé de dépôt.
Enfin, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu.
Dès sa signature, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Bagneaux sur Loing, le 4 avril 2023 En 7 exemplaires originaux
